Projets de protection du climat à l’étranger et certificats de réduction des émissions

En vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, les États peuvent utiliser les mécanismes de marché afin d’imputer des prestations de réductions réalisées à l’étranger à leurs objectifs de réduction. Le Protocole de Kyoto prévoit, jusqu’en 2020, le mécanisme pour le développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC). L’Accord de Paris sur le climat, qui définit la politique climatique internationale à partir de 2021, prévoit, quant à lui, de nouvelles approches que la Suisse souhaite tester grâce à des projets pilotes.

Mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (jusqu’en 2020)

Mécanisme pour un développement propre (MDP)

Le mécanisme pour un développement propre permet d’obtenir des certificats de réduction des émissions négociables à l’aide de projets de protection du climat réalisés dans des pays en développement.

Mise en œuvre conjointe (MOC)

Les projets de mise en œuvre conjointe (MOC) sont des projets de protection du climat réalisés dans des pays industrialisés ou dans des pays en transition. Les certificats de réduction des émissions délivrés sont négociables.

SwissFlex: Secrétariat national pour les mécanismes de flexibilité

SwissFlex assure la mise en œuvre en Suisse des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Présentation de l’organisation et des tâches du secrétariat.

Nouvelles approches conformes à l’Accord de Paris (à partir de 2021)

Nouvelles approches fondées sur le marché sous l’Accord de Paris

En vertu de l’Accord de Paris, tous les États ont pour la première fois formulé des objectifs de réduction. Conformément à l’art. 6 de l’accord, la réduction des émissions peut être négociée entre États et imputée aux objectifs nationaux. Les réglementations à cet égard sont actuellement négociées au niveau international.

Projets pilotes sur les nouvelles approches fondées sur le marché

La Suisse et la Fondation Centime Climatique ont conclu un accord sur l’utilisation des actifs restants de la fondation. Des projets pilotes sont initiés afin de tester les nouvelles approches fondées sur le marché prévues par l’Accord de Paris et de trouver des solutions concrètes pour la période après 2020. La Suisse souhaite apporter son expérience dans le cadre des négociations internationales.

Exigences de qualité pour les certificats

Seuls les certificats délivrés selon les procédures de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto peuvent être imputés en Suisse dans certaines limites fixées par la loi actuelle sur le CO2, à savoir

  • les unités de réduction certifiées des émissions (Certified Emission Reductions, CER) obtenues pour des projets issus du mécanisme MDP (art. 12 du Protocole de Kyoto) et
  • les unités de réduction des émissions (Emission Reduction Units, ERUs) issues des projets MOC (art. 6 du Protocole de Kyoto).

Ces certificats doivent en outre satisfaire aux exigences de qualités fixées à l’annexe 2 de l’ordonnance sur le CO2.

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Dernière modification 28.09.2018

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