Registre suisse des échanges de quotas d’émission (EHR)

Le registre suisse des échanges de quotas d’émission permet de gérer les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations des entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Grâce à ce registre, l’OFEV contrôle si les entreprises respectent leurs engagements légaux et gère la mise aux enchères de droits d’émission. En parallèle, il vérifie si l’objectif national de réduction est rempli.

Le registre est un système de comptabilité en ligne qui garantit que les données concernant la création, la délivrance, la détention, la cession, l'acquisition, l'annulation et le retrait des unités d'émission ainsi que les offres de mise aux enchères soient saisies correctement. Il est comparable à un registre foncier : il sert à documenter les modifications. Les unités n'existent que sous forme électronique. L'échange à proprement parler est organisé selon les principes de l'économie de marché.

Chaque transaction d'unités réalisée dans le cadre du Protocole de Kyoto doit être vérifiée et confirmée par le journal électronique International Transaction Log (ITL) du Secrétariat de l'ONU sur les changements climatiques (CCNUCC).

Pour les transactions de toutes les autres unités (droits d'émission suisses et européens, attestations), cette vérification est assurée par le Supplementary Transaction Log (STL) suisse.

Couplage avec le registre des échanges de quotas de l’UE

L’accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse et de l’UE est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Ce couplage garantit la reconnaissance mutuelle des droits d’émission suisses et européens. Pour qu’il puisse être mis en œuvre au plan technique, les registres d’échanges de quotas d’émission de l’UE et de la Suisse doivent être couplés électroniquement. Dans le contexte de la crise du Covid-19 et des mesures requises à cet égard, le comité mixte créé en vertu de l'accord sur le couplage avait décidé de reporter le couplage électronique des registres d'échange de quotas d'émission de l'UE et de la Suisse, initialement prévue pour mai 2020. Les deux parties envisagent de rendre le couplage opérationnel à partir du 21 septembre 2020. Lors d’une phase initiale, les transferts entre le registre de la Suisse et celui de l’UE seront réalisés à des moments précis.

Le comité mixte a adopté le calendrier pour le transfert des quotas d'émission entre les registres de l'UE et de la Suisse. Les transferts auront généralement lieu deux fois par mois (avant la date de livraison des contrats à terme EUA de décembre à la mi-décembre, les transferts seront exécutés deux fois par semaine). À partir du 21 septembre 2020, les transactions de quotas d’émission entre les deux registres pourront être lancées. Les transactions seront alors exécutées à la date suivante indiquée dans le tableau ci-dessous conformément aux règles applicables dans le registre où la demande est lancée, par exemple uniquement après le délai de transaction du registre concerné (26 heures dans le registre de l'Union européenne, 24 heures dans le registre suisse. Les transferts auront généralement lieu deux fois par mois (avant la date de livraison des contrats à terme EUA de décembre à la mi-décembre, les transferts seront exécutés deux fois par semaine).

 
Calendrier pour l'exécution des transferts entre les registres
28.09.2020  30.11.2020   
05.10.2020  07.12.2020   
19.10.2020  16.12.2020   
02.11.2020  17.12.2020   
16.11.2020  21.12.2020 

En général, les calendriers doivent couvrir une période de 12 mois, de janvier à décembre. Afin de garantir une prévisibilité suffisante pour le marché, les dates de tous les transferts seront publiées au moins un mois à l'avance. Ainsi, le calendrier couvrant l'ensemble de l'année 2021 sera publié à la fin du mois de novembre 2020. Toute modification du calendrier sera également publiée au moins un mois à l'avance, à l'exception des modifications à court terme dues à des fermetures temporaires imprévues du lien de registre (par exemple, en cas de force majeure, de problèmes techniques et/ou de sécurité).

Les transactions au sein du registre suisse s’effectuent comme à l’habitude. Les transactions impliquant des certificats de réduction des émissions internationaux (p. ex. CER) réalisées entre le registre suisse et celui de l’UE continuent à être réalisées comme jusqu’à présent, car elles passent toujours par le relevé international des transactions (ITL) du secrétariat sur le climat de l’ONU (CCNUCC).

Participants

Comptes exploitant : Les participants au SEQE qui doivent disposer d'un compte pour la période d'engagement 2013-2020 pour remplir leurs engagements résultant de la loi sur le CO2, déposent une demande d'ouverture en ligne d'un compte exploitant dans le registre suisse des échanges de quotas d'émission. Il s’agit d’exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs qui ne sont pas administrés par une autorité étrangère. De plus, les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction et les importateurs et les producteurs de carburants fossiles peuvent aussi déposer une demande électronique d’ouverture de compte dans le registre suisse pour remplir leurs obligations découlant de la loi sur le CO2.

Les émoluments pour l'ouverture et la gestion annuelle du compte sont prélevés en fonction de la charge administrative (140 francs par heure) conformément à l'art. 4, al. 1 et 2, de l'ordonnance sur les émoluments de l'OFEV.

En principe, les émoluments suivants s'appliquent :

 

Temps de travail

Coûts

Ouverture du compte (une fois)

2 heures

280 francs

Gestion du compte (annuelle) 

1 heure 

140 francs

Comptes non-exploitant : Outre les participants au SEQE qui, pour remplir leurs engagements découlant de la loi sur le CO2, doivent disposer d'un compte dans le registre suisse, d'autres acteurs peuvent également ouvrir un compte afin de participer au SEQE. Les entreprises et les personnes qui veulent échanger des droits d'émission, des certificats de réduction des émissions et des attestations doivent déposer une demande d'ouverture en ligne pour un compte non-exploitant dans le registre suisse. Les exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs participant au SEQE de l’UE et les autres entreprises de l’Espace économique européen (EEE) autorisées à participer aux mises aux enchères de l’UE qui souhaitent participer aux mises aux enchères de la Suisse doivent également déposer une demande d'ouverture en ligne pour un compte non-exploitant dans le registre suisse.

Les émoluments pour l'ouverture et la gestion annuelle du compte sont prélevés en fonction de la charge administrative (140 francs par heure) conformément à l'art. 4, al. 1 et 2, de l'ordonnance sur les émoluments de l'OFEV.

En principe, les émoluments suivants s'appliquent :

 

Temps de travail

Coûts

Ouverture du compte (une fois)

4 heures

560 francs

Gestion du compte (annuelle)

3 heures

420 francs

Mises aux enchères

L’OFEV organise plusieurs mises aux enchères par an via le registre suisse. À partir de 2020, il mettra aux enchères des droits d’émission pour installations (CHU2) et des droits d’émission pour aéronefs (CHUA, appelés aussi aCHU). Les mises aux enchères se font selon une procédure concurrentielle, à savoir sous la forme d’enchères scellées à un seul tour et à prix uniforme.

Peuvent participer aux mises aux enchères les exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs qui participent au SEQE de la Suisse et de l’UE et les entreprises de l’EEE autorisées à participer aux mises aux enchères de l’UE.

Des informations complémentaires se trouvent dans la fiche et les conditions générales de mise aux enchères (voir ci-dessous sous « Documents »). Les délais, les quantités et les montants minimaux et maximaux de la prochaine mise aux enchères ainsi que les résultats des ventes passées sont publiés dans le registre suisse. 

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Dernière modification 06.08.2020

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