Registre suisse des échanges de quotas d’émission (EHR)

Le registre suisse des échanges de quotas d’émission permet de gérer les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations des entreprises participant au système suisse d’échange de quotas d’émission (SEQE). Grâce à ce registre, l’OFEV contrôle si les entreprises respectent leurs engagements légaux et gère la mise aux enchères de droits d’émission. En parallèle, il vérifie si l’objectif national de réduction est rempli.

Le registre est un système de comptabilité en ligne qui garantit que les données concernant la création, la délivrance, la détention, la cession, l'acquisition, l'annulation et le retrait des unités d'émission ainsi que les offres de mise aux enchères soient saisies correctement. Il est comparable à un registre foncier : il sert à documenter les modifications. L'échange à proprement parler est organisé selon les principes de l'économie de marché.

Chaque transaction d'unités réalisée dans le cadre du Protocole de Kyoto doit être vérifiée et confirmée par le journal électronique « International Transaction Log (ITL) » du Secrétariat de l'ONU sur les changements climatiques (CCNUCC).

Pour les transactions de toutes les autres unités (ex : droits d'émission suisses, attestations), cette vérification est assurée par un « Supplementary Transaction Log (STL) » suisse.

Les unités n'existent que sous forme électronique.

Participants 

Comptes exploitant : Les entreprises qui doivent disposer d'un compte pour la période d'engagement 2013-2020 pour remplir leurs engagements résultant de la loi sur le CO2, déposent une demande d'ouverture en ligne d'un compte exploitant dans le registre national des échanges de quotas d'émission. Les émoluments pour l'ouverture du compte et sa gestion annuelle sont prélevés en fonction de la charge administrative (140 francs par heure) conformément à l'art. 4, al. 1+2 de l'ordonnance sur les émoluments de l'OFEV.

En principe, les émoluments suivant s'appliquent : 

 

Temps de travail

Coûts

Ouverture du compte (une fois)

2 heures

280 francs

Gestion du compte (annuelle) 

1 heure 

140 francs

Comptes non-exploitant : Outre les entreprises qui, pour remplir leurs engagements résultant de la loi sur le CO2, doivent disposer d'un compte dans le registre national des échanges de quotas d'émission, d'autres acteurs peuvent également ouvrir un compte afin de participer au système d'échange des quotas d'émission. Les entreprises et les personnes qui veulent échanger des droits d'émission, des certificats de réduction des émissions et des attestations doivent déposer une demande d'ouverture en ligne pour un compte non-exploitant dans le registre suisse des échanges de quotas d'émission.

Les émoluments pour l'ouverture du compte et sa gestion annuelle sont prélevés en fonction de la charge administrative (140 francs par heure) conformément à l'art. 4, al. 1+2 de l'ordonnance sur les émoluments de l'OFEV.

En principe, les émoluments suivant s'appliquent :

 

Temps de travail

Coûts

Ouverture du compte (une fois)

4 heures

560 francs

Gestion du compte (annuelle)

3 heures

420 francs

Informations complémentaires

Contact
Dernière modification 28.09.2018

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