Système suisse d’échange de quotas d’émission pour les entreprises

Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) est un instrument de régulation des quantités reposant sur le principe du «cap-and-trade». Il consiste à fixer un plafond de droits d’émission (cap) en tenant compte de données historiques de la période 2008 à 2012. La quantité de droits d’émission attribués gratuitement à chaque participant indépendamment de ses émissions de gaz à effet serre est calculée sur la base d’un référentiel. Ces droits peuvent être négociés librement (trade). Les participants au SEQE peuvent donc les remettre à la Confédération pour couvrir leurs émissions ou les vendre à d’autres participants.

Participation au SEQE

Les entreprises appartenant aux catégories figurant à l’annexe 6 de l’ordonnance sur le CO2 participent obligatoirement au SEQE suisse. Les installations utilisées à des fins de recherche, de développement ou de mise à l’étude de procédés ou de produits nouveaux ainsi que les installations d’élimination des déchets spéciaux peuvent demander à être exclues du SEQE. Si, au cours des trois dernières années, les émissions totales d’un participant ont chaque année été inférieures à 25 000 tonnes d’équivalents-CO2 (t éq.-CO2), celui-ci peut demander à sortir du SEQE (opt-out). Les entreprises appartenant aux catégories figurant à l’annexe 7 de l’ordonnance sur le CO2 peuvent quant à elles participer au SEQE sur une base volontaire (opt-in). Toutes les entreprises qui participent au SEQE sont exemptées de la taxe d’incitation sur le CO2. Parmi les participants au SEQE suisse, on compte actuellement des entreprises à fort taux d’émissions de gaz à effet de serre appartenant aux secteurs suivants : ciment, industries chimique et pharmaceutique, raffinage, production de papier, chaleur à distance, acier, etc.

Calcul de la quantité de droits d’émission attribués gratuitement (approche basée des référentiels)

Des droits d’émission sont attribués gratuitement aux entreprises couvertes par le SEQE sur la base d’un référentiel. Les quantités de ces droits sont calculées au moyen de référentiels de produits, de chaleur ou de combustibles et, le cas échéant, sur la base des émissions liées aux procédés. La quantité de droits d’émission attribués gratuitement à un participant pour chacune de ses unités est ainsi fixée en fonction de son volume de production, de la chaleur produite ou de la quantité de combustible ainsi que du référentiel pertinent, et ce indépendamment de ses rejets effectifs de gaz à effet des serre. Ce calcul tient aussi compte du risque de délocalisation de la production à l’étranger en raison du prix du CO2 (fuite de carbone).

Calcul et utilisation des quantités maximales de droits d’émission disponibles

La quantité absolue de droits d’émission disponibles dans le système (plafond d’émission ou cap) pour les années 2013 à 2020 a été définie sur la base de données historiques de 2008 à 2012 (annexe 8 de l’ordonnance sur le CO2. Étant donné qu’un droit d’émission permet de rejeter 1 t d’éq.-CO2, ce plafond représente les quantités maximales de gaz à effet de serre pouvant être émises dans le cadre du SEQE. Pour 2013, il s’élève à 5,63 millions de t d’éq.-CO2. Il est ensuite abaissé chaque année d’un montant absolu identique (1,74 % de la quantité de référence de 2010) pour atteindre environ 4,9 millions de t d’éq.-CO2 en 2020. Chaque année, 5 % du cap sont réservés pour que des droits d’émission puissent être attribués gratuitement à de nouveaux participants ou à des participants augmentant leurs capacités. Cette réserve est constituée, d’une part, pour les nouvelles installations construites après 2013 et, d’autre part, pour les installations existantes ayant augmenté leurs capacités de façon importante. Les droits d’émission qui n’ont pas été attribués gratuitement sont mis aux enchères.

Si la somme des droits d’émission attribués gratuitement aux participants dépasse le total des droits disponibles (95 % du plafond), les quantités de chaque participant sont réduites de manière linéaire en appliquant un facteur unique de correction suprasectoriel (FCS). En 2013, ce facteur était de 0,09 % et il sera augmenté à 9,91 % d’ici à 2020. La nécessité d’appliquer un tel facteur de correction s’explique, d’une part, par la possibilité offerte aux entreprises de choisir la période de référence et, d’autre part, par le risque de fuite de carbone auquel la plupart des participants sont exposés ; les quantités attribuées gratuitement sont donc supérieures au plafond. Les émissions issues de combustibles neutres en carbone (bois, etc.) ne sont pas prises en compte dans le cap. Les entreprises qui utilisent de tels combustibles sont récompensées, car elles se voient attribuer des droits sur la base du facteur d’émission du gaz naturel. Des droits d’émission sont donc aussi attribués pour la combustion d’agents neutres en carbone sans être pris en compte lors de la détermination du plafond. Si le facteur de correction diminue les quantités de droits attribués à chaque entreprise, il ne renforce pas l’objectif d’émission du SEQE, cet objectif étant uniquement défini par le plafond et la trajectoire de réduction de 1,74 % par an. Cependant, étant donné qu’il induit une diminution linéaire de la quantité de droits attribués gratuitement, il contribue au respect de cet objectif.

Rapports et obligation de remettre des droits d’émission et des certificats de réduction des émissions

Tous les participants au SEQE sont tenus de présenter chaque année à la Confédération un rapport sur leurs émissions de gaz à effet de serre. Ils doivent ensuite remettre des droits d’émission ou des certificats de réduction des émissions à hauteur de leurs rejets de gaz à effet de serre.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des émissions (plafond, réserve et droits attribués gratuitement) ainsi que d’autres données et évaluations dans le cadre du SEQE suisse pour les installations stationnaires. De plus amples informations pour les participants au SEQE se trouvent plus bas sous « Liens ».

  Cap 5 % de réserve 95 % du cap Quantité attribuée gratuitement (sans FCS) Facteur de correction suprasectoriel (FCS)
2013 5'632'864 281'643

5'351'224

5'356'061

-0.09%

2014 5'529'455 276'473 5'252'981 5'330'420

-1.45%

2015 5'426'045 271'302

5'154'743

5'304'741

-2.83%

2016 5'322'635 266'132

5'056'502

5'279'100

-4.22%

2017 5'219'225 260'961 4'958'263 5'253'458

-5.62%

2018 5'115'815 255'791 4'860'022 5'227'813 -7.04%
2019 5'012'405 250'620 4'761'788 5'202'134 -8.46%
2020 4'908'996 245'450 4'663'548 5'176'493 -9.91%

Système d’échange de quotas d’émission SEQE

Cover Système d’échange de quotas d’émission SEQE

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. Version actualisée. 2014

Informations complémentaires

Contact
Dernière modification 28.09.2018

Début de la page

https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/politique-climatique/echange-de-quotas-demission/systeme-suisse-dechange-de-quotas-demission--seqe-.html