Informations aux entreprises participant au SEQE

Les entreprises qui participent au système d’échange de quotas (SEQE) sont exemptées de la taxe sur le CO2. Elles doivent établir un plan de suivi, qu’elles utilisent pour rendre compte de leurs émissions tous les ans. Elles sont en outre tenues de remettre chaque année des droits d’émission ou, dans les limites admises, des certificats de réduction des émissions.


1. SEQE : participation et sortie

Les entreprises qui démarrent l’une des activités visées à l’annexe 6 de l’ordonnance sur le CO2 en informent l’OFEV dans les trois mois.

Celles qui souhaitent participer au SEQE de façon volontaire s’annoncent au plus tard six mois après avoir rempli les conditions visées à l’art. 42 de l’ordonnance sur le CO2.

Les entreprises qui remplissent les conditions d’obtention d’une dérogation à l’obligation de participer (art. 41 de l’ordonnance sur le CO2) ou celles qui ne remplissent plus de manière durable les conditions de participation (art. 43a de l’ordonnance sur le CO2), peuvent demander jusqu’au 1er juin à ne plus participer au SEQE.


2. Plan de suivi et rapport de suivi annuel

Le plan de suivi indique les sources des émissions ainsi que la forme et la précision de leur surveillance. Il doit être établi une seule fois en utilisant le modèle ci-dessous, puis actualisé en continu.

Un rapport de suivi doit être remis chaque année au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Les entreprises participant au SEQE peuvent transmettre leurs données de suivi ainsi que la comptabilité de marchandises directement à l’OFEV en utilisant les modèles ci-dessous. De plus, l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEc) met un logiciel standard à la disposition des entreprises, à prix coûtant (Agence de l’énergie pour l’économie, Hegibachstrasse 47, case postale, 8032 Zurich, info@enaw.ch, tél. +41 44 421 34 45).

Les participants au SEQE sont responsables de fournir des données complètes dans les délais impartis. L’OFEV peut exiger qu’un mandat de vérification du rapport de suivi soit octroyé par l’entreprise aux frais de celle-ci. Seuls les tiers indépendants figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à vérifier les rapports. D’autres tiers indépendants peuvent déposer un dossier auprès de l’OFEV pour être ajoutés à cette liste. Ils doivent remplir au moins les critères d’aptitude. L’OFEV se réserve le droit de demander des informations complémentaires.


3. Obligation de remettre les droits d’émission et les certificats de réduction des émissions

Les entreprises participant au SEQE sont tenues de remettre à l’OFEV, jusqu’au 30 avril, des droits d’émission ou des certificats de réduction des émissions à hauteur de leurs rejets de gaz à effet de serre durant l’année précédente. En plus de la limite quantitative imposée aux certificats (art. 48 de l’ordonnance sur le CO2), ces derniers doivent aussi respecter des exigences de qualité (art. 4 de l’ordonnance sur le CO2).


4. Mise aux enchères de droits d’émission

L’OFEV met régulièrement aux enchères les droits d’émission non attribués. Les mises aux enchères se font dans le registre des échanges de quotas d’émission. Elles peuvent avoir lieu plusieurs fois par année. Seules les entreprises couvertes par le SEQE peuvent y participer. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la fiche correspondante (voir ci-après sous « Documents ». Les délais, les quantités et les montants minimaux et maximaux de la prochaine mise aux enchères ainsi que les résultats des ventes passées sont publiés dans le registre.


5. Remboursement de la taxe sur le CO2

La taxe sur le CO2 est prélevée au moment de l’achat de combustibles fossiles, que l’entreprise soit exemptée de la taxe ou non. Les entreprises qui participent au SEQE peuvent demander le remboursement du montant prélevé. Elles doivent alors déposer une demande auprès de l’Administration fédérale des douanes en fournissant les preuves d’achat de ces combustibles.


6. Modifications au sein de l’entreprise et adaptation des quantités de droits attribués gratuitement

Toute modification apportée sur une installation ou une structure juridique entraînant une adaptation de la quantité de droits d’émission attribués gratuitement doit être signalée immédiatement à l’OFEV.


7. Réglementation des cas de rigueur

Jusqu’au couplage du SEQE suisse avec celui de l’UE, les entreprises pour lesquelles l’acquisition de droits d’émission pour remplir leurs obligations entraverait fortement leur compétitivité peuvent déposer une demande auprès de l’OFEV afin que celui-ci évalue si elles peuvent être considérées au titre de cas de rigueur. L’OFEV approuve les demandes des entreprises qui peuvent démontrer qu’elles ont épuisé toutes les possibilités dont elles disposent pour remplir leurs obligations.


8. Non-respect de l’obligation

Si une entreprise participant au SEQE ne remet pas suffisamment de droits d’émission ou de certificats de réduction des émissions dans les délais impartis, elle devra s’acquitter d’une sanction d’un montant de 125 francs par t d’éq.-CO2, conformément à l’art. 21 de la loi sur le CO2. Elle doit alors remettre les droits d’émission ou les certificats de réduction des émissions manquants au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Si elle ne le fait pas, l’OFEV réduit d’autant la quantité de droits attribués gratuitement pour l’année suivante.

Système d’échange de quotas d’émission SEQE

Cover Système d’échange de quotas d’émission SEQE

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. Version actualisée. 2014

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Dernière modification 28.09.2018

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