Informations aux exploitants d’installations participant au SEQE

Les exploitants d’installations qui participent au système d’échange de quotas (SEQE) sont exemptés de la taxe sur le CO2. Ils doivent établir un plan de suivi, qu’ils utilisent pour rendre compte de leurs émissions tous les ans. Ils sont en outre tenus de remettre chaque année des droits d’émission ou, dans les limites admises, des certificats de réduction des émissions.


1. SEQE : participation et sortie

Les exploitants d’installations qui démarrent l’une des activités visées à l’annexe 6 de l’ordonnance sur le CO2 en informent l’OFEV dans les trois mois.

Les exploitants d’installations qui souhaitent participer au SEQE de façon volontaire s’annoncent au plus tard six mois après avoir rempli les conditions visées à l’art. 42 de l’ordonnance sur le CO2.

Les exploitants d’installations qui remplissent les conditions d’obtention d’une dérogation à l’obligation de participer (art. 41 de l’ordonnance sur le CO2) et ceux qui ne remplissent plus de manière durable les conditions de participation (art. 43a de l’ordonnance sur le CO2), peuvent demander jusqu’au 1er juin à ne plus participer au SEQE.


2. Plan de suivi et rapport de suivi annuel

Le plan de suivi indique les sources des émissions ainsi que la forme et la précision de leur surveillance. Il doit être établi une seule fois en utilisant le modèle ci-dessous, puis actualisé en continu.

Un rapport de suivi doit être remis chaque année au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Les participants au SEQE peuvent transmettre leurs données de suivi ainsi que la comptabilité de marchandises directement à l’OFEV en utilisant les modèles ci-dessous. De plus, l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEc) met un logiciel standard à la disposition des entreprises, à prix coûtant (Agence de l’énergie pour l’économie, Hegibachstrasse 47, case postale, 8032 Zurich, info@enaw.ch, tél. +41 44 421 34 45 ).

Les participants au SEQE sont responsables de fournir des données complètes dans les délais impartis. L’OFEV peut exiger qu’un mandat de vérification du rapport de suivi soit octroyé par le participant au SEQE aux frais de celui-ci. Seuls les tiers indépendants figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à vérifier les rapports. D’autres tiers indépendants peuvent déposer un dossier auprès de l’OFEV pour être ajoutés à cette liste. Ils doivent remplir au moins les critères d’aptitude. L’OFEV se réserve le droit de demander des informations complémentaires.


3. Obligation de remettre les droits d’émission et les certificats de réduction des émissions

Les exploitants d’installations sont tenus de remettre à l’OFEV, jusqu’au 30 avril, des droits d’émission ou, dans la mesure où ils sont autorisés, des certificats de réduction des émissions à hauteur de leurs rejets de gaz à effet de serre durant l’année précédente. En plus de la limite quantitative imposée aux certificats (art. 48 de l’ordonnance sur le CO2), ces derniers doivent aussi respecter des exigences de qualité (art. 4 de l’ordonnance sur le CO2).

Des informations complémentaires sur la prise en compte des droits d’émission sont disponibles sur Couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen.


4. Mise aux enchères de droits d’émission

L’OFEV met régulièrement aux enchères des droits d’émission dans le registre suisse des échanges de quotas d’émission. Ces mises aux enchères peuvent avoir lieu plusieurs fois par année. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la fiche d’information correspondante et dans les Conditions générales de mise aux enchères (https://www.bafu.admin.ch/registredesquotas). Les délais, les quantités et les montants minimaux et maximaux de la prochaine mise aux enchères ainsi que les résultats des ventes passées sont publiés dans le registre (https://www.emissionsregistry.admin.ch).


5. Remboursement de la taxe sur le CO2

La taxe sur le CO2 est prélevée au moment de l’achat de combustibles fossiles, que l’entreprise soit exemptée de la taxe ou non. Les exploitants d’installations exemptés de la taxe peuvent demander le remboursement du montant prélevé. Ils doivent alors déposer une demande auprès de l’Administration fédérale des douanes en fournissant les preuves d’achat de ces combustibles.

Les centrales thermiques à combustibles fossiles au sens de la loi et de l’ordonnance sur le CO2 font exception. Le montant remboursé dépend de la taxe payée et de la valeur moyenne des coûts externes, déduction faite des coûts liés à la mise aux enchères des droits d’émission remis. Dans ce cas, la demande de remboursement et les justificatifs nécessaires doivent être déposés auprès de l’OFEV, qui, après examen des données, transmet la demande à l’Administration fédérale des douanes.


6. Modifications apportées aux installations et adaptation de la quantité de droits attribués gratuitement

Toute modification apportée sur une installation pertinente en termes d’émissions ou sur une structure juridique ayant un impact sur la quantité de droits d’émission attribués gratuitement ou sur le suivi des émissions doit être signalée immédiatement à l’OFEV.


7. Réglementation des cas de rigueur

Tant que les droits d’émission européens ne sont pas reconnus dans le SEQE de la Suisse ou en cas de suspension du couplage avec le SEQE de l’UE, un participant au SEQE peut, à certaines conditions, déposer une demande afin que ses installations soient considérées au titre de cas de rigueur.

Informations complémentaires sur le couplage des SEQE : Couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen.


8. Non-respect de l’obligation

Si un exploitant d’installations ne remet pas suffisamment de droits d’émission ou de certificats de réduction des émissions dans les délais impartis, il devra s’acquitter d’une sanction d’un montant de 125 francs par t d’éq.-CO2, conformément à l’art. 21 de la loi sur le CO2. Il doit alors remettre les droits d’émission ou les certificats de réduction des émissions manquants au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. S’il ne le fait pas, l’OFEV réduit d’autant la quantité de droits attribués gratuitement pour l’année suivante.

Système d’échange de quotas d’émission SEQE

Cover Système d’échange de quotas d’émission SEQE

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. Version actualisée. 2014

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Dernière modification 03.12.2019

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