Exemption de la taxe sur le CO2

Exemption pour les exploitants d’installations générant d’importantes quantités de gaz à effet de serre

Les exploitants d’installations générant d’importantes quantités de gaz à effet de serre peuvent se faire exempter de la taxe sur le CO2, s’ils s’engagent en contrepartie à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les exploitants de grandes installations générant d’importantes quantités de gaz à effet de serre participent au système d’échange de quotas d’émission et sont de ce fait également exemptés de la taxe sur le CO2.

La loi sur le CO2 établit les catégories d’installations produisant beaucoup de gaz à effet de serre CO2.

  • Les petites et moyennes installations exerçant une activité mentionnée à l'annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2 et qui peuvent être exemptées de la taxe sur le CO2 sans participer au système d'échange de quotas d'émission (engagement de réduction).
  • Les installations moyennes exerçant une activité mentionnée à l'annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2 et qui disposent d'une puissance installée de 10 à 20 MW peuvent choisir de participer ou non au SEQE suisse.
  • Les grandes installations qui exercent une activité mentionnée à l'annexe 6 de l'ordonnance sur le CO2 et sont tenues de participer au SEQE suisse. En règle générale, il s'agit d'installations avec une puissance calorifique totale de combustion installée de 20 MW ou plus.
Possibilités d'exemption pour les exploitants d’installations consommant beaucoup d'énergie
Possibilités d'exemption pour les exploitants d’installations consommant beaucoup d'énergie

Exemption sans participation au système d'échange de quotas d'émission (engagement de réduction)

Les exploitants d’installations appartenant à des secteurs économiques générant beaucoup de gaz à effet de serre peuvent se faire exempter de la taxe sur le CO2, dans la mesure où cette taxe représente une charge importante en comparaison de leur valeur ajoutée et altérerait leur compétitivité internationale. Elles s'engagent en contrepartie à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (engagement de réduction). Les secteurs économiques concernés sont définis à l'art. 7 de l'ordonnance sur le CO2.

L'exemption par la Confédération s'effectue sur demande de l’exploitant d’installations. En contrepartie, celui-ci doit s'engager à réduire ses émissions de gaz à effet de serre continuellement jusqu'en 2020. L'évaluation de la réalisation de l'objectif se fait seulement à la fin de la période d'engagement, soit en 2021. Cela permet aux exploitants ayant pris un engagement de réduction de garder une certaine flexibilité pour compenser les variations de production annuelles. En cas de modifications significatives et durables au cours de la période d'engagement, la Confédération peut réévaluer les objectifs.

Un exploitant d’installations peut, en plus de ses mesures internes, se faire imputer dans une certaine proportion des certificats de réduction étrangers. Si, en revanche, elle réduit ses émissions davantage que prévu, la Confédération peut lui délivrer des attestations à certaines conditions. Ces attestations peuvent être vendues, mais ne sont pas imputables à l'engagement de réduction de cette entreprise.

Plusieurs modèles d'exemption sont à disposition des exploitants d’installations, en fonction de leur situation individuelle :

Schéma engagement de réduction
Schéma engagement de réduction

Objectif d'émission

Tout exploitant d’installations qui appartient à un secteur économique mentionné à l'annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2 et qui émet plus de 100 tonnes d'éq.-CO2 par an peut, au moyen d'une procédure simplifiée, se faire exempter de la taxe avec un objectif d'émission. Cet objectif détermine la quantité de gaz à effet de serre que l’exploitant d’installations a le droit d'émettre pendant la période d'engagement. Il est calculé selon une trajectoire de réduction linéaire, à partir du point de départ jusqu'au point d'arrivée en 2020.

Un exploitant d’installations qui a déjà bénéficié d'une exemption de la taxe sur le CO2 lors de la première période d'engagement (2008-2012) et qui continue à en bénéficier peut demander une détermination simplifiée de la trajectoire de réduction. Les prestations supplémentaires de la première période d'engagement sont alors prises en compte.

Un exploitant d’installations peut aussi demander un objectif d'émission individuel, mais elle sera alors soumise à une analyse systématique. La trajectoire de réduction individuelle est fixée en fonction du potentiel de réduction économiquement supportable, selon la même procédure que lors de la première période d'engagement.

Qu'il s'agisse d'une détermination simplifiée de la trajectoire de réduction ou d'une trajectoire de réduction individuelle, les exploitants ayant pris un engagement de réduction peuvent se faire créditer les droits d'émission non utilisés lors de la première période (2008-2012), en les imputant à leur propre objectif de réduction ou en les convertissant en attestations.

Objectif fondé sur un plan de mesures pour les petites installations

L'exemption de la taxe sur le CO2 est simplifiée pour les exploitants d’installations émettant moins de 1500 tonnes de CO2 par an : il ne s'agit alors pas de fixer une trajectoire de réduction, mais de déterminer des mesures économiquement supportables (objectif fondé sur des mesures) à l'aide d'une procédure standardisée. La mise en œuvre de ces mesures est déterminante pour pouvoir atteindre l'objectif fixé.

Exemption pour les installations de couplage chaleur-force à combustibles fossiles

Depuis le 1er janvier 2018, les exploitants d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF) à combustibles fossiles peuvent être exemptés de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles fossiles utilisés pour la production d’électricité. Cette réglementation s’applique aux installations d’une puissance calorifique de combustion entre 0,5 et 20 MW.

Informations complémentaires

Contact
Dernière modification 10.12.2019

Début de la page

https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/politique-climatique/taxe-sur-le-co2/exemption-de-la-taxe-sur-le-co2-pour-les-entreprises.html