Exemption de la taxe sur le CO2 en cas d’engagement de réduction : étape par étape

Les exploitants d’installations de secteurs économiques pour lesquels la taxe sur le CO2 représente une charge importante en comparaison de leur valeur ajoutée au point de fortement péjorer leur compétitivité internationale peuvent se faire exempter de cette taxe. Ils s’engagent en contrepartie à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Pour être exemptés, ils doivent déposer une demande auprès de l’OFEV.

Important : les exploitants d’installations dont la puissance calorifique totale de combustion est de plus de 20 mégawatts (MW) ou qui exercent une autre activité selon l’annexe 6 de l’ordonnance sur le CO2 du 30.11.2012 (état au 01.01.2020) sont en principe tenus de participer au système des échanges de quotas d’émissions (SEQE). Tous les exploitants d’installations ont l’obligation de s’annoncer jusqu’au 28.02.2021, même s’ils ont déjà conclu un engagement de réduction !

Les options suivantes existent en ce qui concerne l’opt-out du SEQE:

Les points les plus importants, étape par étape :

Exemption de la taxe sur le CO2 sans échange de quotas d’émission

uv-1316-d

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. Version actualisée. 2019


1. Mon installation peut-elle être exemptée?

Pour prendre un engagement de réduction et être exempté de la taxe sur le CO2, l’exploitant d’installations doit :

  • exercer une activité visée à l'annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2 ;
  • générer au moins 60 % de ses émissions de gaz à effet de serre avec cette activité ;
  • présenter plus de 100 tonnes d'éq-CO2 au cours d'une des deux dernières années

Aucun engagement de réduction ne peut être conclu pour l’année 2021.


2. Quelles sont les marges de fonctionnement du système?

Les marges de fonctionnement du système d'exemption sont définies par le périmètre géographique de l’exploitant d’installations et les émissions de gaz à effet de serre déterminantes.

Le périmètre comprend une ou plusieurs installations fixes exploitées sur un site de production formant un ensemble. Plusieurs exploitants d’installations peuvent prendre un engagement de réduction commun.

Les émissions de gaz à effet de serre suivantes sont prises en considération :

  • émissions de CO2 issues de la combustion de déchets ou de combustibles fossiles classiques ;
  • émissions de CO2 géogènes générées par les procédés ;
  • émissions de CO2 fossiles générées par les procédés, par exemple pour la production d'acier ;
  • émissions de N2O issues par exemple de la production d'acide nitrique ;
  • hydrocarbures perfluorés issus de la production d'aluminium primaire.

3. Quel modèle utiliser pour faire exempter mes installations?

Plusieurs modèles d'exemption sont à disposition des exploitants d’installations, en fonction de leur situation individuelle :

Schéma engagement de réduction
Schéma engagement de réduction

Détermination individuelle de l'objectif d'émission : l'objectif d'émission détermine la quantité de gaz à effet de serre en tonnes d'éq.-CO2 que l’exploitant d’installations a le droit d'émettre pendant la deuxième période d'engagement (2013 à 2020). L'objectif d'émission est calculé sous la forme d'une trajectoire de réduction linéaire, avec les émissions de gaz à effet de serre effectives des installations comme point de départ et l'année 2020 comme point d'arrivée. Cette trajectoire se base sur le potentiel de réduction économiquement supportable de l’exploitant d’installations, systématiquement pris en compte lors de toute proposition d'objectif d'émission.

Détermination simplifiée de l'objectif d'émission : pour un exploitant d’installations qui a déjà bénéficié d'une exemption de la taxe sur le CO2 au cours de la première période d'engagement et qui continue à en bénéficier sans interruption, l'objectif d'émission est calculé selon une détermination simplifiée de la trajectoire de réduction. Il est basé sur les émissions de gaz à effet de serre effectives des installations, qui doivent être réduites de 15% jusqu'en 2020. En outre, les prestations supplémentaires de la première période d'engagement sont prises en compte, l'effet imputable étant diminué en huit parties égales jusqu'en 2020.

Objectif fondé sur un plan de mesures pour les petites installations : un exploitant de petites installations peut demander un objectif fondé sur un plan de mesures pour autant que ses émissions ne dépassent pas 1500 tonnes d'éq.-CO2 par an. L'objectif en tonnes d'éq.-CO2 est fondé sur une liste de mesures économiquement supportables, qui doivent être mises en œuvre au cours de la deuxième période d'engagement (2013-2020). Le potentiel de réduction des installations est systématiquement pris en compte lors de toute proposition d'objectif d'émission.


4. Comment puis-je déposer une demande d'exemption ou une demande de prolongation de délai?

Un exploitant d’installations souhaitant bénéficier d'une exemption de la taxe sur le CO2 doit déposer une demande d'exemption ou de prolongation de délai auprès de l'OFEV avant l'expiration du délai légal fixé au 1er septembre. En règle générale, l'OFEV prolonge le délai de six mois. Ainsi, la demande en vue d'une exemption de la taxe à partir du 1er janvier 2020 devra être déposée d'ici au 1er septembre 2019; la prolongation du délai sera, en règle générale, accordée jusqu'au 1er mars 2020.

Aucune demande pour un engagement de réduction ne peut être déposée pour l’année 2021.

La demande d'exemption doit contenir les informations suivantes:

  • les données administratives et le périmètre géographique,
  • les données relatives aux émissions et à la production,
  • la mention du modèle choisi,
  • une proposition d'objectif,
  • un plan de suivi dans le cas d'installations générant, outre des émissions de CO2 dues à l'utilisation de combustibles fossiles classiques, d'autres émissions pertinentes.

La demande de prolongation de délai doit contenir les informations suivantes :

  • les données administratives et le périmètre géographique,
  • les données relatives aux émissions et à la production,
  • la mention du modèle choisi.

Pour remplir le formulaire, vous avez besoin du programme gratuit Snapform. Vous pouvez le télécharger à l'aide du lien suivant :

Vous êtes priés d’envoyer le formulaire électronique à cola.request@bafu.admin.ch et de faire parvenir une copie papier signée à l’adresse suivante: Bundesamt für Umwelt BAFU; Sektion Umsetzung CO2-Gesetz; Gesuch auf Abgabebefreiung, 3003 Bern.

Les exploitants d’installations peuvent continuer à bénéficier d'un soutien pour élaborer leur proposition (notamment lorsque la proposition d'objectif en vue d'une exemption de la taxe est assortie d'une convention d'objectifs volontaire). Ce soutien à l'exécution est payant. Il a fait l'objet d'un appel d'offres OMC émis par la Confédération. L'adjudication a été faite fin août 2013 aux organisations suivantes :

  • Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC) pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des propositions d'objectifs en vue d'une exemption de la taxe,
  • Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC) et Agence Cleantech Suisse (act) pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des conventions d'objectifs volontaires,
  • Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC) et Agence Cleantech Suisse (act) pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des conventions d'objectifs avec objectif d'émission selon la législation sur le CO2.

Les exploitants d’installations qui s'engagent à respecter un objectif d'émission peuvent élaborer leur proposition d'objectif avec les outils et le soutien de l'AEnEC ou mandater un tiers, comme act.

Les exploitants d’installations conseillés par act pour l'objectif d'émission peuvent utiliser l'outil de suivi annuel de l'agence. L'AEnEC met à la disposition des exploitants d’installations qui élaborent la proposition d'objectif avec l'AEnEC ou avec un tiers l'outil nécessaire au suivi annuel, moyennant finance.

Les exploitants d’installations qui s'engagent à respecter un objectif fondé sur des mesures doivent élaborer la proposition d'objectif et effectuer le suivi annuel à l'aide des outils de l'AEnEC, mandatée à cet effet par la Confédération.


5. Comment l'OFEV prend-il sa décision?

L'OFEV examine la demande, se prononce sur l'exemption de la taxe sur le CO2 et fixe l'objectif d'émission, ou le plan de mesures pour les exploitants de petites installations, par voie de décision.

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Dernière modification 04.05.2020

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