Exemption de la taxe sur le CO2 hors SEQE : informations aux entreprises exemptées

Les entreprises qui sont exemptées de la taxe sur le CO2 et qui ne participent pas au SEQE se sont engagées auprès de la Confédération à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles doivent fournir un rapport annuel sur leurs émissions, les mesures mises en place, ainsi que sur d'éventuels écarts par rapport à leurs objectifs.


1. Monitoring et comptabilité

Une entreprise exemptée de la taxe doit faire chaque année un rapport sur ses émissions de gaz à effet de serre et les mesures qu'elle a mises en œuvre, ainsi que sur d'éventuels écarts par rapport à l'objectif d'émission ou l'objectif fondé sur des mesures. Ces données, ajoutées à l'évolution des quantités de production, servent d'éléments de contrôle pour vérifier si l'objectif a été atteint et sont utilisées comme base en cas d'adaptation de l'objectif suite à des modifications dans l'entreprise.

En outre, l'entreprise tient la comptabilité des quantités de combustibles qu'elle achète et qu'elle utilise.

Ces chiffres doivent figurer sur un tableau, au côté des chiffres de l'année précédente. L'AEnEC met à la disposition des entreprises qui élaborent la proposition d'objectif avec l'AEnEC ou un tiers l'outil nécessaire au suivi annuel, moyennant finance. Les entreprises étant conseillées par ACT pour l'objectif d'émission peuvent utiliser l'outil de suivi annuel d'ACT. La comptabilité de marchandises est désormais intégrée au système de monitoring de l'AEnEC et ne doit donc plus être envoyée par formulaire séparé à l'OFEV.

Le délai pour le dépôt du rapport de monitoring est fixé au 31 mai de l'année suivante.

Fiche d'information prise en compte du biogaz (PDF, 247 kB, 05.02.2019)Prise en compte du biogaz lors de la 2e période d'engagement (2013-2020)


2. Remboursement de la taxe sur le CO2

La taxe sur le CO2 est payée lors de chaque achat de combustibles fossiles classiques, indépendamment d'une éventuelle exemption. Les entreprises exemptées de la taxe en contrepartie d'un engagement de réduction (hors SEQE) ont la possibilité de demander le remboursement de la taxe auprès de l'Administration fédérale des douanes. La demande de remboursement doit être présentée par écrit et comporter les preuves d'achat.


3. Modifications dans l'entreprise et adaptation de l'objectif

L'OFEV doit être informé de toute modification des installations ou des structures juridiques ayant un impact sur les émissions ou l'engagement de réduction de l'entreprise.

Lorsque le volume ou la composition de la production changent à tel point que l'évolution des émissions s'écarte sensiblement et durablement de l'objectif d'émission ou de l'objectif fondé sur des mesures, les valeurs-cibles et la quantité admissible de certificats étrangers sont réadaptées.

Dans le cas où une entreprise exemptée de la taxe met un terme à son activité, un décompte est établi au prorata de la durée pendant laquelle l'objectif d'émission ou de l'objectif fondé sur des mesures a été respecté.


4. Prestations supplémentaires d'entreprises ayant un objectif d'émission

Une entreprise ayant un objectif d'émission et dont les émissions sont inférieures de plus de 5 % à la trajectoire de réduction peut faire attester ces prestations supplémentaires. La quantité d'attestations émises correspond à la différence entre la trajectoire de réduction moins 5 % et les émissions effectives de gaz à effet de serre au cours de l'année concernée.

Les attestations peuvent être vendues mais ne sont pas imputables à l'engagement de réduction de l'entreprise.

Les réductions d'émissions pour lesquelles des attestations ont été émises comptent comme émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise. Par ailleurs, une entreprise qui dispose d'attestations ne peut pas se faire imputer des certificats étrangers pour compenser ses émissions.


5. Prestations supplémentaires de la première période d'engagement

Une entreprise disposant déjà d'une exemption de la taxe sur le CO2 lors de la première période d'engagement a reçu le 30 juin 2014, des crédits pour les droits d'émission qu'elle n'a pas utilisés pendant la période 2008-2012.

Ces crédits peuvent être imputés à son engagement de réduction ou, sur demande, transformés en attestations. Les attestations peuvent être vendues mais ne sont pas imputables à l'engagement de réduction.


6. Respect de l'engagement de réduction

L'engagement de réduction est considéré comme respecté lorsque l'entreprise a rempli son objectif d'émission ou son objectif fondé sur des mesures. L'évaluation ne se fait pas sur une base annuelle, mais sur toute la période pour laquelle l'exemption a été demandée, c'est-à-dire jusqu'en 2020. Cette notice décrit les différents scénarios pouvant se présenter à la fin de la période d’engagement.

Les entreprises qui ne parviennent pas à respecter l'objectif fixé ont la possibilité de se faire imputer des crédits ou une quantité limitée de certificats étrangers pour compenser leurs émissions. Cette possibilité n'est toutefois pas offerte aux entreprises qui font attester leurs prestations supplémentaires selon l’art 12 de l’ordonnance sur le CO2.

En vertu de l’art. 138, al. 1, let. b, de l’ordonnance sur le CO2, les droits d’émission (CHU) qui n’ont pas été utilisés au cours de la période allant de 2008 à 2012 ont été convertis, pour les entreprises ayant pris un engagement de réduction, en crédits pour la compensation d’une éventuelle non-réalisation de leurs objectifs d’émission ou de leurs objectifs basés sur des mesures. Les entreprises peuvent se faire imputer une quantité illimitée de crédits afin de respecter leur objectifs d’émission.

Le volume maximal de certificats imputables s'élève en principe pour la deuxième période d'engagement à 8 % de la valeur de base. Selon le modèle d’exemption appliqué pendant la première période d’engagement, la valeur de base correspond au quintuple des droits d’émission attribués en moyenne (modèle énergétique) ou aux émissions effectives de CO2 (modèle benchmark ou modèle PME). Une entreprise exemptée de la taxe sur le CO2 depuis 2008 peut, entre 2008 et 2020, utiliser des certificats à hauteur de 8 % de la valeur de base. La quantité de certificats que l’entreprise a utilisés au cours de la première période d’engagement (2008-2012) est déduite de cette proportion, pour autant qu’ils n’aient pas servi à combler l’écart par rapport à l’objectif fixé (art. 75, al. 1, let. a, de l’ordonnance sur le CO2).

Pour les entreprises qui sont pour la première fois exemptées de la taxe à partir de 2013 ou d’une année subséquente, le volume de certificats de réduction des émissions autorisés correspond à 4,5 % des émissions effectives de gaz à effet de serre au cours de la deuxième période d’engagement.

Exigences de qualité pour les certificats : Seuls les certificats délivrés selon les procédures de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatique peuvent être imputés en Suisse, à savoir

  • les unités de réduction certifiées des émissions (« Certified Emission Reductions », CER) obtenues pour des projets issus du mécanisme de développement « propre » (MDP, art. 12 du Protocole de Kyoto) et
  • les unités de réduction des émissions (« Emission Reduction Units », ERUs) issues des projets de mise en oeuvre conjointe (MOC, art. 6 du Protocole de Kyoto).

Ces certificats doivent satisfaire aux exigences de qualités fixées à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le CO2.

Une liste des projets qui satisfont ces exigences est disponible sur la page suivante :

Les certificats peuvent être acheté sur le site internet http://cdmbazaar.net/ ou via les organisations mandatées par la Confédération (act / AenEC).


7. Non-respect de l'engagement formel

L'évaluation finale déterminant si l'engagement de réduction a été respecté s'effectue à la fin de la période d'engagement, soit en 2021.

Si, pendant la période d'engagement et à l'aide rapport de monitoring, l'OFEV constate un écart par rapport à l'objectif d'une entreprise et qu'aucune mesure corrective n'a été mise en place, une garantie pour la future sanction peut être prononcée. Celle-ci est levée dès que l'entreprise apporte la preuve qu'elle respecte à nouveau les valeurs-cibles.

Si, une entreprise ne respecte pas son objectif d'émission ou son objectif fondé sur des mesures malgré l'imputation des crédits ou de la quantité maximale admissible de certificats étrangers, elle sera amenée à payer une sanction de 125 francs pour chaque tonne d'éq.-CO2 émise en trop et acquérir des certificats de réduction pour ces émissions. La sanction ainsi que la quantité de certificats étrangers à imputer sont communiquées à l’entreprise par voie de décision.

Les certificats peuvent être acheté sur le site internet http://cdmbazaar.net/ ou via les organisations mandatées par la Confédération (act / AenEC).


Exemption de la taxe sur le CO2 sans échange de quotas d’émission

uv-1316-d

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. Version actualisée. 2019

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Dernière modification 18.04.2019

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