10e Newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse, 20.10.2017

Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 en Suisse.


1. Révisions partielles de l’ordonnance sur le CO2

En 2015, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné la question de l’exécution de l’instrument de compensation des émissions de CO2 et recommandé entre autres d’accorder une importance accrue à la garantie de l’indépendance des organismes de validation et de vérification. Il recommande en outre la création de nouvelles possibilités de consultation de la documentation relative aux projets et aux programmes. Dans une révision partielle de l’ordonnance sur le CO2, le Conseil fédéral a proposé d’aborder ces deux points. Les avis exprimés lors de la consultation ont été pris en compte dans la version finale. Sous réserve de l’adoption de la révision partielle de l’ordonnance par le Conseil fédéral, les modifications des art. 5, 6, 12 et 14 entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

De plus, le CDF a regretté l’absence de contraintes en ce qui concerne les directives relatives aux demandes liées aux projets de compensation. C’est pourquoi il a recommandé de rendre obligatoires certaines prescriptions afin de réduire les coûts de développement de projets de compensation et d’améliorer l’égalité de traitement des requérants par les organes de contrôle et l’OFEV. Des exigences posées aux calculs des réductions des émissions et à la nature des suivis seront définies au niveau de l’ordonnance par une autre révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 concernant quant à elle les deux catégories de projet « Réseaux de chauffage à distance » et « Gaz de décharge ». L’ordonnance sera en consultation du 17 octobre 2017 au 5 février 2018 et entrera en vigueur le 1er novembre 2018.


2. Projets pilotes : modération des demandes de précisions

Jusqu’à maintenant, le secrétariat Compensation formulait les demandes de précision sur les descriptions des projets ou les rapports de suivi par écrit sous forme de requêtes de clarification (RC) et de requêtes d’action corrective (RAC).
Aux fins d’amélioration de la communication, il est proposé, à titre de test, de traiter ce type de questions également par téléphone. Le test s’appliquera à dix projets ou programmes que le secrétariat Compensation tirera au sort. S’il devait en résulter une nette amélioration des échanges avec les requérants pour un coût raisonnable, la démarche serait intégrée à la procédure régulière d’évaluation.


3. Études portant sur la simplification de l’instrument de compensation : publications et apport des milieux intéressés

Dans le cadre du développement et de la simplification de l’instrument de compensation, le secrétariat a commandé deux études sur la simplification de la preuve de l’additionnalité (liste positive) et les évolutions de référence standardisées en tant qu’approches possibles pour une simplification de la preuve d’efficacité des projets de compensation. Les destinataires de la newsletter sont priés de faire parvenir leurs avis sur les résultats de l’étude ainsi que leurs idées et recommandations pour les développements futurs au secrétariat par courriel d’ici au 3 novembre 2017 (avec en objet « Réponse simplification KOP »). Les études seront présentées à la séance d’information du 4 décembre 2017 et certains avis reçus seront commentés.

Liste positive :

Preuve de l’additionnalité simplifiée, outil Excel :

Pour le contrôle de l’additionnalité économique de certains réseaux de chauffage à distance, le Secrétariat Compensation met un outil Excel à disposition:  

Celui-ci rend un contrôle de l’additionnalité économique possible à l’aide de critères simplifiés (critères 1-4) ainsi que de tarifs facturés aux clients du réseau de chauffage à distance et de coûts de production d’une installation de référence (critère 5). Cet outil simplifie la fourniture de la preuve de l’additionnalité (jusqu’à présent, celle-ci devait être fournie au moyen de business plans avec le calcul du taux t’intérêt interne, etc.). Les critères 1 à 4 présentés dans l’outil doivent être détaillés dans la description de projet et le formulaire Excel rempli doit être fourni en annexe. Si l’outil s’avérait être inutilisable ou livrait pour résultat « analyse détaillée requise », l’additionnalité économique est à prouver comme jusqu’à présent selon le chapitre 5 de la Communication.

Développement de référence standardisé :

Standardisierung des Wirkungsnachweises bei Kompensationsprojekten und -programmen (PDF, 840 kB, 12.07.2017)Teil B: Standardmethodik des Wirkungsnachweises für die effiziente Regelung von Heizung und Warmwasserbereitstellung in bestehenden Wohnbauten. Studie im Auftrag des BAFU


4. Exigences posées aux futurs rapports de suivi : explications

Les requêtes d’action future (RAF) ayant fait l’objet d’une décision ou explicitement mentionnées dans la description de projet/programme doivent obligatoirement être mises en œuvre par le requérant et vérifiées par les organismes de validation et de vérification (OVV). En revanche, la mise en œuvre des RAF ne figurant pas explicitement dans la décision ni dans la description du projet ou du programme n’est pas obligatoire.

Il peut arriver qu’un organisme de validation ou de vérification formule une RAF qui devienne sans objet au cours de la vérification par le secrétariat Compensation. Une telle RAF ne sera pas explicitement retirée, mais elle ne figurera simplement plus dans la décision ou au chapitre « Recommandation de l’OFEV » de la description du projet ou du programme.


5. Délais de remise des rapports de suivi : explications

L’art. 9, al. 5, de l’ordonnance sur le CO2 fixe deux délais de remise des rapports de suivi :

  1. délai de remise du premier rapport de suivi : six mois après l’année civile qui suit le début du suivi – voir le point 3 de la 4e newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse du 16 juin 2015;
  2. délai de remise de tous les rapports de suivi ultérieurs : au moins tous les trois ans.

Ci-après figurent les conséquences de la remise hors délai d’un rapport de suivi ainsi que la manière de fixer les délais. À cet égard, on distingue deux cas :

  • Remise dans les délais
    Lorsqu’un rapport de suivi est remis dans les temps, le délai de remise du rapport de suivi suivant court dès la fin de la période de suivi mentionnée dans le rapport remis. Le graphique ci-dessous présente schématiquement un exemple avec un délai de remise de trois ans :
Délais de remise des rapports de suivi
Dates : A = début du délai de remise du xe rapport de suivi RSx, B = échéance du délai de remise pour RSx, C = date de remise du RSx (dans les délais), D = fin de la période de suivi indiquée dans RSx et donc début du délai de remise du rapport suivant RSx+1, E = échéance du délai de remise pour RSx+1.
RSx est remis dans les délais (C < B). Les attestations relatives aux réductions des émissions demandées dans RSx peuvent être délivrées pour la période de suivi (A à D) mentionnée. Le délai de remise du rapport suivant RSx+1 court de D à E. Dans RSx+1, des attestations peuvent être demandées pour les réductions des émissions réalisées dans la période allant de D à E.
  • Remise hors délai
    Lorsqu’un rapport de suivi est remis hors délai, le requérant perd ses droits sur les réductions des émissions obtenues entre le début et la fin du délai de remise concerné. Le délai de remise du rapport de suivi suivant court dès l’expiration du délai en question. Le graphique ci-dessous présente schématiquement un exemple avec un délai de remise de trois ans :
Délais de remise des rapports de suivi
Dates : A = début du délai de remise du xe rapport de suivi RSx, B = échéance du délai de remise pour RSx, C = date de remise du RSx.
RSx est remis hors délai (C > B). Les attestations ne peuvent plus être délivrées pour les réductions des émissions demandées dans RSx et concernant la période de A à B. Dans RSx+1, les attestations ne s’appliquent qu’à partir de B.

S’agissant de la date de remise, on notera que :

  • Le rapport de suivi remis doit avoir été vérifié par un OVV agréé par l’OFEV (il n’est pas possible de respecter le délai de remise avec un rapport non vérifié).
  • Le cachet de la poste figurant sur la page de couverture fait foi en ce qui concerne la date de remise — lors du dépôt de la demande, les documents de suivi peuvent également être remis seulement par voie électronique, l’envoi de la page de couverture par poste étant suffisant. Ce n’est qu’au terme de ce processus de vérification qu’une version imprimée et dûment signée du rapport de suivi doit être envoyée au secrétariat par la poste.

Remarques sur le délai de remise du premier rapport de suivi :

Le délai de remise du premier rapport de suivi commence à courir dans l’année au cours de laquelle le suivi débute et arrive à échéance six mois après l’année civile suivante (voir le point 3 de la 4e newsletter). Dans certains cas, le début du suivi n’est ou ne peut être fixé définitivement par le requérant que dans le premier rapport de suivi. Lors de la remise hors délai du premier rapport de suivi, on peut cependant empêcher, par la définition du début du suivi (soit la date A des graphiques, si le délai de remise n’était pas de trois ans), que le rapport de suivi soit remis hors délai. La définition d’un début de suivi ultérieur à la date prévue dans la description du projet ou du programme conduit en général à ce que moins de réductions des émissions soient imputées (concernant la période avant le début du suivi). Cette démarche est donc conservatrice. Cela permet en outre d’accepter toutes les réductions d’émissions survenues au cours de la première période de suivi (lorsque le premier rapport de suivi est remis hors délai).

De plus, il est possible de demander une prolongation du délai de remise du premier rapport de suivi pour autant que l’on puisse le justifier (p. ex. lorsque l’extension d’un réseau de chaleur prend du retard du fait de problèmes en matière de permis de construire ou lorsqu’il y a moins de consommateurs que prévu). Une demande de prolongation de délai peut être formulée simplement par courriel.


6. Additionnalité et vérification de la rentabilité après la mise en œuvre : explications

Dans le cadre du rapport de suivi, des indications sur la rentabilité du projet sont demandées. Elles servent uniquement à la constatation de modifications essentielles. Que le projet soit devenu plus rentable ou non n’exerce pas d’influence sur l’estimation de l’additionnalité. Celle-ci n’est examinée qu’au moment de la décision relative à l’adéquation (enregistrement, nouvelle validation). Ce n’est en effet qu’à ce moment-là qu’il est décidé de la réalisation du projet même en l’absence du produit de la vente des attestations.


7. Répartition de l’effet en cas de raccordements subventionnés : explications

En plus du point 4 de la 9e newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse du 12 avril 2017, on retiendra qu’il y a lieu de vérifier également s’il existe une obligation de raccordement (éventuellement cantonale) pour les bâtiments publics. Une exclusion générale des bâtiments publics en tant que consommateurs imputables d’un projet de compensation ne doit pas être mise en œuvre.


8. Obligation de jauger : explications

Des explications concernant le jaugeage des compteurs de chaleur qui sont utilisés pour relever la consommation de chaleur figurent au point 5 de la 8e newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse (3 février 2017).

La question de savoir quels compteurs doivent être jaugés et quelles sont les alternatives possibles se pose régulièrement.
Par principe, tous les compteurs de chaleur utilisés à des fins de facturation (compteurs de chaleur, compteurs électriques, compteurs de gaz) doivent être jaugés. Les exceptions sont à déterminer avec l’Institut fédéral de métrologie METAS ; elles doivent figurer dans le rapport de suivi. Si les compteurs ne sont pas jaugés ou s’il n’est pas fait mention d’un accord avec METAS, les réductions des émissions correspondantes peuvent être acceptées jusqu’à un certain délai fixé par le secrétariat tant que les données mesurées sont plausibilisées.

Les compteurs à mazout situés entre les unités de stockage et la chaudière ne doivent pas être explicitement jaugés. En effet, les réseaux de chauffage à distance ne les utilisent pas à des fins de facturation, mais souvent pour le calcul des émissions du projet. Un jaugeage est pourtant également recommandé dans ce cas. De toute manière, les quantités de mazout déterminées avec un compteur non jaugé doivent être plausibilisées de manière appropriée.


9. Procédure de feed-back OVV : état de la mise en œuvre

Pour les demandes remises au secrétariat Compensation dès le 27 avril 2017 (cachet de la poste), les OVV reçoivent une évaluation de leur rapport de validation ou de vérification. L’évaluation est transmise aux OVV par courriel après l’envoi de la décision correspondante (décision relative à l’adéquation ou rapport de suivi).
L’évaluation contient des avis positifs et négatifs. Le barème utilisé va de « aucun défaut constaté » à « insuffisant » en passant par « suffisant ». Seuls les rapports insuffisants sont considérés comme négatifs.

De plus amples informations sur la procédure de feed-back OVV figurent au point 6 de la 6e newsletter.


10. Rejets de chaleur des usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) : vérification

Dans le cadre de la vérification des rapports de suivi remis par les réseaux de chauffage à distance utilisant des rejets de chaleur d’UIOM, l’OVV n’a à procéder à aucune vérification en ce qui concerne le double décompte lié à la convention ASED/DETEC même si une RAF l’a exigé. En raison des procédures liées au suivi mentionné dans la convention, l’OVV n’est pas en mesure de procéder à un examen lors de la vérification. L’OVV devrait toutefois rendre le requérant attentif au fait que les réductions des émissions ne sauraient être imputées deux fois à l’UIOM. Lorsque des attestations sont délivrées (ou lorsque des réductions des émissions sont acceptées dans le cadre de projets autoréalisés), les réductions des émissions correspondantes sont soustraites dans le cadre de la convention. L’imputation est effectuée d’entente entre l’ASED et l’UIOM concernée. Le secrétariat Compensation vérifie l’exactitude de l’imputation des réductions des émissions obtenues figurant dans le projet de compensation au moyen du suivi mentionné dans la convention.


11. Fourniture de rejets de chaleur par les UIOM au bénéfice de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC)

Les usines d’incinération des ordures ménagères au bénéfice de la RPC et dont le taux d’utilisation de la chaleur est égal ou supérieur à 65 % ne peuvent plus recevoir d’attestations que pour 50 % de la chaleur.
En effet, le tarif RPC maximal s’applique dès 65 % de taux d’utilisation ; ainsi la plus-value écologique de la chaleur a déjà été rétribuée (voir également les bonus CCF concernant les autres installations de biomasse). La RPC n’étant accordée que pour la moitié de la production d’électricité, seule la moitié de la chaleur est donc concernée par la réglementation.


12. Anciennes versions de la Communication « Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse » et annexes : publication

Désormais les anciennes versions de la Communication et ses annexes, durées de validité incluses, peuvent être consultées sur le site Internet de l’OFEV.


13. Pages de couvertures (demande d’enregistrement, nouvelle validation et nouveau suivi), formulaire d’annonce pour OVV, annexes H et I, ainsi que modèles pour les rapports de validation et de suivi : publication

Les pages de couvertures et les modèles de rapport concernant la validation et la vérification ont été révisés ; une remarque explicite sur la pénalisation des déclarations inexactes y a été ajoutée. En outre, une nouvelle page de couverture est disponible pour le renouvellement des validations.

Désormais, les schémas de projet sont également numérotés et leurs numéros doivent être mentionnés dans la page de couverture lors de la remise d’une demande ultérieure.

Le formulaire d’inscription pour OVV, ainsi que les annexes H et I de la Communication ont été révisés et adaptés en particulier en ce qui concerne les explications relatives à l’indépendance.


14. Pas d’adaptation de l’évolution de référence de l’annexe F de la Communication : publication

L’étude "Heizsysteme : Entwicklung der Marktanteile 2002 – 2016 – Aktualisierung 2017" Wüest und Partner AG, réalisée sur mandat de l’OFEN, a été actualisée pour l’année 2016. Les résultats étant restés pratiquement constants, l’annexe F de la Communication n’a pas été adaptée.

Heizsysteme: Entwicklung der Marktanteile 2003 - 2016 (PDF, 916 kB, 22.03.2017)(en allemand) Wüest und Partner AG, im Auftrag des BFE


15. Statistiques relatives aux projets de compensation (mise à jour)

Les statistiques ont été actualisées le 29 septembre 2017.  


16. Calendrier

  • Après-midi du 4 décembre 2017 :
    séance d’information sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse
  • Après-midi du 18 janvier 2018 :
    séance d’information pour les OVV

 

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Dernière modification 02.05.2019

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