11e Newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse, 16.2.2018

Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 en Suisse.


1. Version actualisée de la communication : publication

Parallèlement à la dernière révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 (en vigueur depuis le 1er janvier 2018), la communication « Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse » a été mise à jour. Des précisions ont également été apportées quant à la pratique d’exécution actuelle.

Le 1er février 2018, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a publié sur son site Internet les prix de l’énergie pour 2018 ainsi que la communication actualisée. Tous les changements opérés au sein de cette dernière sont répertoriés à la page 95.  


2. Gestion des requêtes d’action future : explications

À l’issue du processus de vérification, le secrétariat Compensation liste l’ensemble des requêtes d’action future (RAF) contraignantes pour le projet/programme. Il est possible que des RAF formulées par un organisme de validation ou de vérification aient été traitées au cours du contrôle réalisé par le secrétariat Compensation et qu’elles ne doivent donc plus être mises en œuvre. Ces dernières sont alors retirées de la liste des RAF établie par le secrétariat Compensation.
Les RAF figurent dans les décisions. Dans le cas de demande de décision concernant l’adéquation d’un projet ou d’un programme (art. 7 de l’ordonnance sur le CO2), elles étaient jusqu’à présent mentionnées dans le dernier chapitre de la description du projet/programme. Cette pratique est dorénavant uniformisée.
Si le requérant a réalisé lui-même le projet, les RAF figurent dans le document Excel intitulé « Kommunikation mit PE… ».

Afin d’assurer un référencement précis des RAF, le secrétariat Compensation les numérote selon le principe :

RAF n (Maa/Raa)


n : numéro de la RAF, auquel on ajoute 1 pour chaque demande
Maa/Raa : soit M pour Monitoring (=suivi) et R pour Registrierung (=enregistrement/nouvelle validation) ;
aa pour l’année de dépôt de la demande ou pour la première année de la période de suivi couverte par le rapport de suivi.


3. Répartition de l’effet en cas de raccordements subventionnés : explications

Dans le cas d’un raccordement subventionné à un réseau de chauffage à distance, c’est le requérant qui est responsable de la répartition de l’effet entre lui et le canton. Le secrétariat Compensation vérifie ensuite au moyen de contrôles ponctuels que tous les raccordements subventionnés par le canton dans le cadre de projets de compensation avec répartition de l’effet entre le requérant et le canton sont bien pris en compte.
S’il s’avère lors d’un contrôle ponctuel qu’une subvention a été octroyée, mais que répartition de l’effet n’a pas été réglée, la fourniture de chaleur à ces raccordements ne sera plus prise en considération lors du calcul des réductions d’émissions. Les raccordements seront considérés comme étant en dehors des marges de fonctionnement du système. En d’autres termes :

  1. la fourniture de chaleur à des raccordements subventionnés ne peut pas être comptabilisée dans les émissions de l’évolution de référence (il faut donc les déduire) ; et
  2. la part des émissions du projet nécessaire à la production de la chaleur fournie aux raccordements subventionnés ne doit pas être prise en compte (il faut donc la déduire des émissions du projet).

Dans ce contexte, le site Internet ci-après vous permet de vérifier, en saisissant le code postal, si des raccordements à des réseaux de chauffage à distance bénéficient de subventions cantonales.


4. Procédure de feed-back OVV : état de la mise en œuvre

Depuis le 27 avril 2017, le secrétariat Compensation transmet systématiquement aux organismes de validation et de vérification (OVV) une évaluation de leur rapport (cf. point 9 de la 10e Newsletter). Cette démarche, intitulée « Compte-rendu aux organismes de validation et de vérification », a été publiée sur le site Internet de l’OFEV.

Si le secrétariat Compensation juge « insatisfaisant » trois rapports d’un même organisme, il convie ce dernier à une réunion afin de définir les mesures à prendre pour améliorer la qualité des rapports.

Puis, si, au terme du délai imparti pour la mise en œuvre des mesures, trois rapports sont à nouveau considérés comme « insuffisants », une nouvelle réunion a lieu et des mesures supplémentaires sont définies. L’organisme est ensuite en « période d’essai » (durée d’un an ou présentation de dix rapports évalués « suffisants »). Si, au cours de cette période et à l’issue du délai fixé pour la mise en œuvre des nouvelles mesures, un autre rapport est jugé « insatisfaisant » en raison du non-respect des mesures définies, l’OVV se voit retirer son agrément. Son nom est alors supprimé de la liste des OVV agréés.

Le secrétariat Compensation informe des éventuelles modifications apportées à la liste au moyen de la Newsletter. Il incombe toutefois aux requérants de vérifier si l’OVV est agréé avant de le mandater.


5. Adaptation des modèles de rapports de suivi : publication

Les modèles de rapports de suivi ont été révisés de sorte à faire ressortir clairement les informations qui ne sont nécessaires qu’à la vérification du premier rapport de suivi et celles qui restent pertinentes en vue de vérifications ultérieures. Les informations requises pour modifier la description du projet/programme, notamment en ce qui concerne les réductions d’émissions attendues ainsi que les coûts et les recettes, ont également été précisées


6. Manifestations

Après-midi du 4 décembre 2017 : séance d’information sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse. Les présentations sont disponibles en ligne, en bas de la page:

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Dernière modification 22.02.2018

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