14e newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse, 27 novembre 2019

Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 en Suisse.


1. Rapport de suivi déposé jusqu’en septembre – décision concernant la remise des attestations dans la même année

L’année 2020 sera différente des précédentes en ce qui concerne l’obligation de compenser les émissions de CO2 en Suisse. En 2020, cette obligation ne pourra être remplie que par la remise d’attestations de cette même année, car les réductions d’émissions réalisées entre 2013 et 2019 ne pourront pas être prises en compte. Étant donné que la date de délivrance des attestations peut avoir des conséquences sur la « valeur » des réductions d’émissions pour les porteurs de projet, le secrétariat Compensation souhaite améliorer les possibilités de planification concernant la délivrance des attestations.
Le secrétariat Compensation examinera les rapports de suivi complets reçus avant le 1er septembre 2020 (le cachet de la Poste faisant foi) et prendra une décision sur la délivrance d’attestations avant la fin de cette même année.

Délais pour la remise des prestations de compensation des années 2019 et 2020
Comme précisé au point 1.3 de la 13e newsletter, le secrétariat Compensation conseille à tous les requérants de planifier suffisamment tôt le suivi et la vérification (menés en 2021) des réductions d’émissions réalisées en 2020 et, en cas d’incertitudes, de directement contacter les acquéreurs des attestations.
Le secrétariat Compensation entend examiner avant fin 2020 les rapports de suivi déposés avant le 1er septembre 2020. Les rapports de suivi doivent donc être complets et avoir été remis dans les délais. En outre, les requérants doivent être à même de répondre aux éventuelles questions rapidement et dans le cadre de deux échanges au maximum.
Si cette façon de procéder se révèle efficace, les mêmes délais s’appliqueront pour 2021, à savoir : décision prononcée en 2021 pour les rapports de suivi remis avant le 1er septembre 2021.


2. Champ d’application de la méthode standard contraignante pour les réseaux de chauffage à distance (annexe 3a de l’ordonnance sur le CO2)

La méthode standard pour les réseaux de chauffage à distance est définie dans l’annexe 3a de l’ordonnance sur le CO2. Comme décrit au point 3 de la 12e newsletter, cette méthode est contraignante pour tous les réseaux de chauffage à distance tombant dans le champ d’application. Le secrétariat Compensation publie ici un arbre de décision visant à aider les requérants à déterminer s’ils doivent utiliser la méthode standard pour le projet.

Arbre de décision concernant la validité de l’annexe 3a de l’ordonnance sur le CO2
De manière générale, tous les projets et programmes avec des réseaux de chauffage à distance tombent dans le champs d’application de l’annexe 3a si de la chaleur produite de manière fossile est remplacée par une source de chaleur majoritairement neutre en CO2 et que l’arbre de décision ci-dessous confirme le résultat :

Arbre de décision concernant la validité de l’annexe 3a de l’ordonnance sur le CO2

Veuillez prendre en considération les informations suivantes relatives à l’arbre de décision :
• Lorsque l’arbre de décision indique le résultat « clarification spécifique nécessaire », le secrétariat Compensation recommande au requérant de le contacter (kop-ch@bafu.admin.ch) avant l’élaboration de la demande. Le secrétariat Compensation donne des informations et clarifie le cas.
• L’arbre de décision doit être utilisé lors de chaque validation. Lors d’une nouvelle validation, notament en cas d’une modification importante ou d’une prolongation de la période de crédit, l’arbre de décision devrait être appliquer à la situation avant la mise en œuvre du projet.
• Les « preneurs de chaleur existants » correspondent aux preneurs de chaleur qui étaient déjà raccordés au réseau de chauffage à distance avant la mise en œuvre du projet.


3. Prolongation de la période de crédit

Les projets de compensation les plus anciens sont antérieurs à 2012. Étant donné que la première période de crédit échoit après sept ans, les requérants ainsi que les organismes de validation et de vérification (OVV) seront de plus en plus nombreux à demander une prolongation de la période de crédit et une nouvelle validation. Une nouvelle validation implique généralement une nouvelle méthode de calcul des réductions d’émissions. Le passage d’une méthode à l’autre n’est en principe pas synchronisé avec le début des périodes de suivi, les périodes de crédit pouvant se terminer en cours d’année. Deux méthodes différentes doivent alors être appliquées durant une même période de suivi : celle liée à l’ancienne période de crédit et celle liée à la nouvelle période (cf. figure 1). Une charge de travail accrue peut en résulter pour les requérants. Ainsi, les données de compteurs doivent par exemple être relevées deux fois, calculées selon deux méthodes et vérifiées.

Figure 1 : La première période de crédit se termine durant la période de suivi 2020 ; la méthode A n’est plus valable ensuite. Par conséquent, le rapport de suivi 2020 devrait également comprendre la méthode B et garantir un relevé clair des données nécessaires jusqu’au 1er juillet 2020.
Figure 1 : La première période de crédit se termine durant la période de suivi 2020 ; la méthode A n’est plus valable ensuite. Par conséquent, le rapport de suivi 2020 devrait également comprendre la méthode B et garantir un relevé clair des données nécessaires jusqu’au 1er juillet 2020.

Une prolongation de la première période de crédit est nécessaire – que doivent faire les requérants ?
Un requérant remarque que sa première période de crédit arrive à échéance, généralement sept ans après le début de la mise en œuvre (cf. figure 2). La demande de prolongation doit être remise au secrétariat Compensation au plus tard six mois avant l’échéance de la période de crédit (le cachet de la Poste faisant foi). Elle doit contenir une description actualisée du projet et un nouveau rapport de validation. Le projet peut être validé par le même OVV qui a réalisé la première validation, mais ne peut l’être par un organisme de vérification qui a vérifié un ou plusieurs rapports de suivi liés au projet. Étant donné que tant l’actualisation de la description que la nouvelle validation nécessitent du temps, il est conseillé aux requérants de planifier leur demande de prolongation suffisamment tôt, afin de pouvoir tenir le délai de six mois. Si ce n’est pas possible, une demande informelle de prolongation du délai peut être déposée de manière précoce, avec justification, auprès du secrétariat Compensation par courriel (kop-ch@bafu.damin.ch).

Figure 2 : Exemple avec une mise en œuvre débutant le 1er juillet 2013. La fin de chaque période de crédit est indiquée.
Figure 2 : Exemple avec une mise en œuvre débutant le 1er juillet 2013. La fin de chaque période de crédit est indiquée.

Diminution de la charge supplémentaire à partir de la deuxième période de crédit
L’utilisation de deux méthodes différentes au sein d’une même période de suivi peut entraîner un surcroît de travail pour les prolongations des périodes de crédit suivantes.
Les requérants ont la possibilité de faire terminer la deuxième période de crédit plus tôt qu’exactement trois ans après la fin de la première période de crédit. Comme le montre la figure 3, la deuxième période de crédit peut ainsi se terminer déjà le 31 décembre 2022 au lieu du 1er juillet 2023. Dans ce cas, seul le rapport de suivi 2020 est concerné par la charge supplémentaire induite par la prolongation de la période de crédit, même si d’autres changements de méthode devaient se produire.

Une telle requête doit être formulée explicitement dans la demande de prolongation. En effet, une fois la décision de prolongation de trois ans de la période de crédit promulguée, celle-ci ne peut plus être raccourcie. Pour cette raison également, les requérants ne peuvent pas raccourcir la première période de crédit.

Figure 3 : Si la deuxième période de crédit est raccourcie à 2,5 ans, seul le rapport de suivi 2020 comprendra deux méthodes et deux relevés de données. Le changement de méthode entre la deuxième et la troisième période de crédit n’entraînera pas de doublons.
Figure 3 : Si la deuxième période de crédit est raccourcie à 2,5 ans, seul le rapport de suivi 2020 comprendra deux méthodes et deux relevés de données. Le changement de méthode entre la deuxième et la troisième période de crédit n’entraînera pas de doublons.

4. Dans quel délai le premier rapport de suivi doit-il être remis ? Trois ans après le début de la mise en œuvre ?

Quand les requérants doivent-ils remettre leur premier rapport de suivi ? Quels délais les différentes demandes doivent-elles respecter ? L’art. 9 de l’ordonnance sur le CO2, qui s’applique en l’espèce, a été modifié au 1er novembre 2018 (cf. point 4 de la 12e newsletter). Cette révision n’a toutefois d’impact que sur les projets qui ont été soumis pour enregistrement ou pour nouvelle validation après le 1er novembre 2018. La date de dépôt de la demande détermine le cadre légal régissant la durée de la période de crédit. On distingue les deux cas suivants.

1. Demande d’enregistrement déposée après le 1er novembre 2018
Le premier rapport de suivi doit être remis dans les trois ans qui suivent le début de la mise en œuvre du projet.
Le début de la mise en œuvre correspond à la date de l’engagement financier déterminant (art. 5, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2). Étant donné que plusieurs années peuvent s’être écoulées entre le début de la mise en œuvre au sens de l’ordonnance sur le CO2 et la réalisation du projet, le requérant peut demander, par courriel au secrétariat Compensation, une prolongation de délai pour la remise du rapport de suivi.

Exemple : si la mise en œuvre d’un projet débute le 1er mars 2019, le premier rapport de suivi doit être remis avant le 1er mars 2022.

2. Demande d’enregistrement déposée avant le 1er novembre 2018
Le premier rapport de suivi doit être remis dans les six mois après la fin de l’année suivant le début du suivi (cf. point 3 de la 4e newsletter).
Le requérant peut définir librement le début du suivi. Celui-ci marque le moment à partir duquel il est possible de faire valoir des réductions d’émissions ; il n’est donc pas déterminé par une autre activité du requérant (p. ex. contrat d’achat de parties d’installation). Toutefois, le suivi ne peut commencer avant le début de la mise en œuvre.

Exemple : si le requérant débute le suivi le 1er mars 2018, 2019 est l’année qui suit le début de ce dernier. Le premier rapport de suivi doit donc être remis avant le 30 juin 2020. La mise en œuvre du projet peut toutefois avoir débuté déjà en 2015.


5. Modèles de documents corrects pour la description du projet et le rapport de suivi

Les descriptions de projets et les rapports de suivi doivent être élaborés selon les modèles mis à disposition par le secrétariat Compensation. Les OVV doivent examiner si les modèles les plus actuels ont bien été utilisés. Le secrétariat apporte les précisions suivantes à ce sujet.

La validité d’un modèle expire dès la publication d’une nouvelle version. Les développements continus d’une version existante sont des « sous-versions » signalées à l’aide d’un numéro de version contenant un chiffre après la virgule. Actuellement sont valables les versions 5.x (5.0 pour l’allemand et l’italien et 5.1 pour le français) pour les descriptions de projets et les versions 3.x (3.0 pour l’allemand et l’italien et 3.1 pour le français) pour les rapports de suivi. S’agissant des rapports de suivi en français, les versions 3.0 et 3.1 sont donc acceptées. Il est recommandé de toujours utiliser le numéro de version le plus élevé, celui-ci comportant les informations et corrections les plus récentes (correction de fautes de frappe, amélioration de l’intelligibilité ou de la présentation, etc.).

Validité des modèles de description de projet Versions mineures Depuis le   Jusqu’à

Version 5.x du 1.11.2018 à aujourd’hui

5.0 toutes les langues 1.11.2018 aujourd’hui
  5.1 français 14.5.2019 aujourd’hui
Validité des modèles de rapport de suivi Versions mineures  Depuis le  Jusqu’à

Version 3.x du 1.11.2018 à aujourd’hui

3.0 toutes les langues

1.11.2018 aujourd’hui
  3.1 français 14.5.2019 aujourd’hui

Un délai transitoire de 93 jours s’applique, (cf. communication « Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse »).

Les versions et leur validité sont présentées et actualisées sur la page Internet consacrée aux modèles de documents.  


6. Annonce de nouvelles publications

Une version actualisée de la communication sera publiée début février 2020.
À la même date, une communication spécifique à l’intention des OVV sera publiée en remplacement de l’annexe J de la communication actuelle.


7. Prochaines manifestations

Chaque année, le secrétariat Compensation organise une séance d’information à l’intention des personnes intéressées et une rencontre à l’intention des OVV.

L’après-midi du 28 novembre 2019, à Ittigen : séance d’information sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse
L’après-midi du 16 janvier 2020, à Ittigen : rencontre pour les OVV
L’après-midi du 3 décembre 2020, à Ittigen : séance d’information sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse

 

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Dernière modification 27.11.2019

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