3e Newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse, 22.01.2015

Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 en Suisse.


1. Documentation relative à la réunion d'information du 25 novembre 2014

Lors de la réunion d'information organisée le 25 novembre 2014 par le secrétariat Compensation, des nouveautés importantes concernant la pratique de l'exécution dans le domaine de la compensation ont été présentées. Ces nouveautés découlent de la révision de l'ordonnance sur le CO2. Vous trouverez de la documentation sur le sujet sur la page Internet suivante (dans la colonne de droite, sous Manifestations) :


2. L'ordonnance sur le CO2 révisée est entrée en vigueur le 1er décembre 2014

L'ordonnance sur le CO2 révisée est en vigueur depuis le 1er décembre 2014. La révision de cet acte législatif est fondée sur les premières expériences pratiques réalisées et sur les retours d'information des milieux intéressés.

Nouveautés concernant l'ordonnance sur le CO2 et la communication

  • Nouvelle version de la communication :
  • Répartition des effets
    • La répartition des effets vise à éviter le double comptage des réductions d'émissions. Si la Confédération, un canton ou une commune (collectivité publique) encourage un projet ou un programme de protection du climat devant générer des attestations, les réductions d'émissions obtenues ne peuvent pas donner lieu à la délivrance d'attestations par la Confédération si la collectivité publique les fait valoir autrement.
    • La répartition des effets peut être faite sur la base d'un modèle d'impact, des prestations pécuniaires versées ou par contrat.
    • Aucune attestation ne peut être délivrée pour les réductions d'émission obtenues grâce à l'injection d'électricité issue de projets au bénéfice de la rétribution à prix coûtant (RPC). Les réductions indirectes d'émissions peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations si elles sont obtenues en allant au-delà des exigences minimales à remplir pour l'obtention du montant RPC fixé. Cela s'applique en particulier à l'utilisation des rejets de chaleur. La délivrance d'attestations pour l'utilisation de rejets de chaleur issus de projets de biomasse au bénéfice du bonus chaleur est donc exclue.
    • Le secrétariat met à disposition un outil Excel pour le calcul de la répartition des effets (voir annexes à la communication ci-dessus).
  • Évolution de référence pour l'exploitation des rejets de chaleur L'approche appliquée à la détermination de l'évolution de référence pour les projets de remplacement de combustibles fossiles prévoit maintenant une distinction entre différents types de bâtiments. Dans le domaine de la « chaleur de confort », des valeurs de référence globales peuvent être appliquées pour la détermination de l'évolution de référence si l'âge de la chaudière à remplacer n'est pas connu (voir tableau). Si l'évolution de référence est déterminée sur la base de l'âge effectif du système de chauffage à remplacer (ce qui suppose une analyse individuelle du système de chauffage), on peut dorénavant prendre comme hypothèse une durée de vie de 20 ans. En cas d'assainissement d'une maison individuelle, on peut ainsi imputer 100 % des réductions d'émissions obtenues jusqu'à la fin de la durée de vie, puis 60 %. Si l'âge du système de chauffage à remplacer est inconnu, l'évolution de référence peut comme par le passé être déterminée sur la base d'une valeur de référence diminuant sur une durée d'utilisation de 15 ans. En cas d'assainissement d'une maison individuelle, la part imputable des réductions d'émissions diminue de façon linéaire sur 15 ans à partir du début de la mise en œuvre, partant de 100 % pour arriver à 60 % (réduction annuelle de 2,67 %). Des informations complémentaires se trouvent dans l'annexe à la communication (voir ci-dessus).
 

Fossile

Non fossile

Nouvelle construction

0%

100%

Assainissement de maison individuelle*

60%

40%

Assainissement d'immeuble d'habitation*

70%

30%

Assainissement non résidentiel*

70%

30%

*Valeurs de référence pour le remplacement de systèmes de chauffage fondées sur une étude de Wüest und Partner se référant aux coûts (voir document ci-après). Les valeurs ont été ensuite converties en pourcentages sur la base des prix des technologies.

Heizsysteme: Entwicklung der Marktanteile 2002 - 2015 (PDF, 1012 kB, 17.06.2016)(en allemand) Wüest und Partner AG, im Auftrag des BFE

  • Programmes
    • Début de la mise en œuvre de projets : les projets dont la mise en œuvre a commencé avant qu'ils soient annoncés auprès de l'organisme responsable du programme ne peuvent pas être intégrés dans ce dernier.
    • Attestations après la fin de la période de crédit : les réductions d'émissions résultant de projets peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations jusqu'à 10 ans au plus après la fin de la période de crédit du programme.
    • Critères d'inclusion : les critères d'inclusion des projets constituent l'un des éléments clés de la description du programme. Le choix adéquat des critères garantit que seuls les projets conformes aux art. 5 et 5a de l'ordonnance sur le CO2 puissent être admis dans le programme.
    • Technologies : un programme peut porter sur plusieurs technologies ayant un but commun 
  • Délivrance d'attestations : Suite à l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2014, de l'ordonnance sur le CO2 révisée, les attestations pour les projets de compensation sont maintenant délivrées et gérées dans le registre suisse des échanges de quotas d'émission (voir sous 4).

Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse

Cover Projets de réduction des émissions réalisés en Suisse

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 5e édition actualisée. 2019


3. Ouverture de comptes pour l'échange d'attestations

Les entreprises et les particuliers qui souhaitent participer à l'échange de droits d'émission, de certificats de réduction des émissions et d'attestation déposent une demande d'ouverture de compte non-exploitant dans le registre national des échanges de quotas d'émission. Elles peuvent le faire en ligne.


4. Méthodes standardisées

Pour les « Programme zur Verkehrsverlagerung » (dans l'annexe D à la Communication Projekte und Programme zur Emissionsverminderung im Inland) , ainsi que pour les « Deponiegasprojekte » (dans l'annexe G) les méthodes standardisées sont publié après une consultation informelle (voir communication ci-dessus).


5. Pages de couverture pour le dépôt de demandes

Il est recommandé d'utiliser dorénavant les deux pages de couverture ci-dessous pour le dépôt de demandes :

Ces documents garantissent la transmission à l'OFEV de toutes les informations nécessaires à l'examen de la demande.


6. Communication relative aux projets de compensation

Dans leur communication relative aux projets de compensation (flyers, pages Internet, publicité de tout type), ni les requérants ni des tiers ne sont autorisés à qualifier l'OFEV, l'OFEN ou le secrétariat Compensation de « partenaires » de leur projet ou à déclarer que ce dernier est réalisé « en coopération » avec ces instances. L'utilisation du logo de la Confédération n'est pas non plus autorisée.


7. Le fonds de technologie

Le Fonds de technologie est opérationnel depuis le 1er novembre 2014. Cet instrument de politique climatique développé par la Confédération permet aux entreprises innovantes de demander un cautionnement. La Confédération veut ainsi promouvoir les innovations qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la consommation de ressources ou qui favorisent le recours aux énergies renouvelables. En savoir plus:


8. Calendrier

11.03.2015 : atelier pour les organismes de validation et de vérification

07.05.2015 : atelier pour les milieux intéressés portant notamment sur les perspectives en matière de politique climatique après 2020

Contact
Dernière modification 19.12.2014

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