4e Newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse, 16.06.2015

Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 en Suisse.

1. Documentation relative à la réunion d'information du 7 mai 2015

Une soixantaine de personnes a pris part à la réunion d'information du 7 mai 2015 sur les projets et programmes de compensation en Suisse. Les questions des milieux intéressés ont été rassemblées au préalable, puis discutées lors de la réunion sous la forme de trois brefs tours de table. Les présentations sont disponibles en ligne (dans la colonne de droite) :

Un résumé de toutes les questions-réponses a été envoyé aux milieux intéressés et peut être téléchargé à la fin de la présentation dans le même fichier PDF.

2. Doubles comptages pour des projets réalisés avant décembre 2014 ; recoupements avec le Programme Bâtiments

Contexte

En vertu de l'art. 10, al. 4, de l'ordonnance sur le CO2, les attestations pour des réductions d'émissions qui découlent de prestations pécuniaires à fonds perdu allouées par la Confédération, les cantons ou les communes ne sont délivrées au requérant que s'il démontre que la collectivité publique compétente ne fait pas valoir les réductions d'émissions autrement. Pour les projets de compensation soutenus à plusieurs reprises, l'effet obtenu doit être ainsi réparti entre les bailleurs de fonds.

Pour la période comprise entre l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur le CO2 (1er janvier 2013) et celle de l'ordonnance sur le CO2 (1er décembre 2014), la méthode d'estimation des coûts globaux s'appliquait à la répartition des effets. En d'autres termes, la part imputable à la collectivité publique se calculait proportionnellement au rapport entre le montant de son soutien et celui des coûts globaux du projet. La nouvelle méthode, précisée à la section 2.6.3 de la communication (option 2A), garantit que chaque acteur soutenant financièrement le requérant reçoit, au cours d'une année moyenne, une réduction d'émissions équivalente par franc investi (égalité de traitement).

Raison du double comptage

La répartition des effets est déterminée lors du dépôt d'un projet de réduction des émissions pour l'ensemble de la période de crédit (par voie de décision). Pour les projets soumis en 2013 et 2014, elle l'a été sur la base d'une estimation des coûts globaux. Mais les propriétaires de projet n'ont jamais informé officiellement les cantons sur la mise en œuvre des projets dans leurs périmètres et sur la répartition des effets. Partant, les cantons ont déclaré l'effet dans son ensemble ou la partie visée par la nouvelle méthode d'estimation (= proportionnellement au montant du soutien) dans le cadre du reporting du Programme Bâtiments.

Il en résulte des doubles comptages pour des projets soumis avant décembre 2014 sur la chaleur de confort et la chaleur industrielle qui ont aussi obtenu des subventions du Programme Bâtiments, car ce dernier, pour des raisons systémiques, ne permet pas d'adaptation après coup de l'effet imputé aux cantons.

3. Remise du premier rapport de suivi - précisions

L'art. 9, al. 5, de l'ordonnance sur le CO2 prévoit que le premier rapport de suivi doit être remis six mois après la fin de l'année suivant le début du suivi. Par « année », on entend l'année civile et non la période de douze mois qui suit le début du suivi.
Exemple : si le suivi d'un projet commence le 1er mars 2015, c'est l'année 2016 qui suit le début du suivi. Par conséquent, le premier rapport doit être remis jusqu'au 30 juin 2017. Il est néanmoins possible de le déposer plus tôt.

4. Numéros des projets

Toutes les demandes reçoivent un numéro de projet à quatre chiffres. Ce dernier est communiqué au requérant avec l'accusé de réception ainsi que dans les courriels de suivi et les décisions. Les demandes peuvent être traitées plus rapidement lorsque le numéro de projet est indiqué dans la correspondance.

Les projets enregistrés sont publiés avec le numéro de projet à l'adresse :

5. Manuel Validation et vérification

Le manuel pour les organismes de validation et de vérification est publié depuis le 10 avril 2015 (annexe J de la communication, version française disponible sous peu). Il propose un guide de bonnes pratiques sur la validation et la vérification des projets et programmes de réduction d'émissions de même que des projets et programmes autoréalisés. Il tient compte des premières expériences pratiques des organismes de validation et de vérification agréés, rapportées dans le cadre d'une consultation informelle.

À l'instar de la communication, ce document fait l'objet d'une actualisation régulière.

6. Publication actualisée

L'étude "Heizsysteme: Entwicklung der Marktanteile 2000 - 2014" Wüest und Partner AG, sur mandat de l'OFEN, publiée sur

a été actualisée pour 2014. La part d'énergie non-fossile pour les nouveaux bâtiments augmentent. Les chiffres pour les bâtiments existants restent stables. C'est pourquoi l'annexe F ne sera pas adaptée.

7. Méthodes standard

  • La méthode standard pour apporter la preuve des réductions d'émissions dans le cadre de projets portant sur le gaz de décharge (annexe G de la communication, voir lien ci-dessus) est publiée en français, allemand et italien dans sa version 2 depuis le 17 avril 2015.
  • La publication de méthodes standard et de recommandations concernant l'élaboration de scénarios de référence vise autant à réduire les coûts du développement des projets que ceux liés à la validation et à la vérification des projets/programmes de compensation. Les requérants ont ainsi le choix entre une diminution des dépenses découlant de l'utilisation de méthodes standard et des réductions d'émissions potentiellement plus importantes provenant de l'écart par rapport aux méthodes standard et aux scénarios de référence. En cas de divergence au regard des recommandations du secrétariat, le requérant doit démontrer que les méthodes qu'il a choisies sont équivalentes auxdites recommandations.

8. Statistiques sur les projets de compensation

Le secrétariat Compensation publie des statistiques sur les projets de compensation enregistrés (les projets autoréalisés n'y figurent pas). Les estimations concernant les réductions d'émissions attendues proviennent des dossiers de demande des projets et programmes enregistrés.

Le fichier des données et trois analyses peuvent être téléchargés:

 9. Calendrier

Automne 2015 : amélioration et développement de l'obligation de compenser, notamment dans la politique climatique post-2020 (date à définir).

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Dernière modification 16.06.2015

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