5e Newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse, 2.10.2015

Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 en Suisse.

1. Nouvelles catégories de projets

Le secrétariat Compensation a prévu deux nouveaux types de projets, qui s'inscrivent dans la catégorie Évitement des émissions de méthane (CH4):

  • 6.2 Évitement des émissions de méthane provenant de biodéchets, et
  • 6.3 Évitement des émissions de méthane par l'utilisation d'additifs destinés à l'alimentation animale dans l'agriculture.

Les organismes de validation et de vérification qui étaient agréés pour le type de projets 3.1 (et non pas 6.1, faute de frappe corrigée le 12.01.2016) le seront aussi pour le type de projets 6.2.

Ces types de projets seront prochainement intégrés dans la communication. Par la même occasion, les descriptions des types de projets seront étoffées et les exemples complétés.

2. Examen des interfaces avec des entreprises non couvertes par le SEQE

Lorsque de la chaleur est livrée à une entreprise exemptée de la taxe sur le CO2 par le biais d'un réseau de chaleur reconnu en tant que projet de compensation, aucune déduction ne doit généralement être faite lors de la délivrance d'attestations. Néanmoins il est nécessaire de vérifier l'interface avec les entreprises exemptées de la taxe sur le CO2, pour clarifier rapidement les situations divergeant de la règle générale ci-dessus.

Pour déterminer si un projet ou un programme comporte une interface avec des entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 et non couvertes par le SEQE, il faudra à l'avenir consulter les listes de ces entreprises, qui sont publiées. Il faudra indiquer au secrétariat Compensation lors du dépôt de la demande de projet toutes les entreprises clientes du réseau de chaleur qui sont aussi exemptées de la taxe sur le CO2. Le secrétariat contrôlera ensuite, si dans ces cas précis, une exception à la règle ci-dessus est nécessaire ou non. Les organismes de validation et de vérification utilisent déjà les listes en question.

Vous trouverez ces listes à l'adresse suivante:

3. La double revendication de réductions d'émissions et le marché volontaire

Les attestations sont délivrées en premier lieu afin d'être utilisées pour remplir l'obligation de compenser prévue par la loi. Lors de ce processus, l'attestation est établie par l'OFEV, et à la fin du processus lui est restituée par l'entreprise soumise à l'obligation de compenser. La réduction d'émissions correspondante apparaît aussi dans l'inventaire des gaz à effet de serre. Elle contribuera ainsi, en particulier en 2020, à la réalisation des objectifs de protection du climat que la Suisse s'est engagée à atteindre au plan international.

Il n'y a pas là double revendication de la réduction d'émission. Les entreprises soumises à l'obligation de compenser compensent les émissions dues à l'utilisation énergétique des carburants qu'elles ont mis en circulation, remplissant ainsi une obligation légale introduite pour permettre à la Suisse de pouvoir atteindre ses objectifs en matière de protection du climat.

Si les attestations sortent de ce cycle réglementé par la législation pour entrer sur le marché volontaire, une double revendication des émissions peut se produire. En effet, la réduction d'émissions apparaît dans l'inventaire des gaz à effet de serre indépendamment de la façon dont les attestations sont utilisées. Ainsi, la réduction d'émissions est automatiquement imputée à la réalisation de l'objectif de la Suisse. Notre pays fait valoir cette réduction d'émissions et l'inscrit dans son bilan des gaz à effet de serre.

Néanmoins, si une entreprise achète des attestations, par exemple pour compenser à titre volontaire les voyages en avion de ses employés, elle fait également valoir une réduction d'émissions. Cette dernière peut apparaître alors aussi dans son propre bilan volontaire des gaz à effet de serre.

Dans pareil cas, une même réduction d'émissions apparaît dans deux bilans différents, de sorte qu'elle est revendiquée par deux acteurs différents. Du point de vue climatique, il n'y a toutefois qu'une seule réduction.

Le secrétariat Compensation ne peut pas empêcher que ce cas de figure se présente, parce qu'aucun « droit d'émission international » (AAU) n'est délivré actuellement et qu'il n'est donc pas possible de geler préventivement un AAU pour chaque attestation délivrée.

4. Clients clés des réseaux de chauffage à distance: précision

L'annexe F de la communication

résume les recommandations concernant les projets et programmes portant sur la chaleur de confort et la chaleur industrielle. Elle définit comme « clients clés » les consommateurs de chaleur dont la consommation annuelle est supérieure à 150 MWh. L'approche 1 de l'annexe F doit être appliquée à ces clients pour la détermination de l'évolution de référence. L'approche 2 n'est pas admise pour les clients clés.

C'est lors de la description de projet que l'on catégorise les clients clés. Les consommateurs de chaleur qui étaient au-dessus de la limite des 150 MWh/an lors de l'analyse ex-ante sont des clients clés, et ils le restent même si, pendant la phase de mise en œuvre, ils réduisent leur consommation de chaleur à moins de 150 MWh/an.

Si de nouveaux consommateurs de chaleur sont intégrés dans un projet en cours (sans avoir pu être rangés dans une catégorie au stade de la description de projet), leur catégorisation doit se faire dans le rapport de suivi sur la base de leur consommation prévisionnelle, selon la méthode qui aurait été utilisée lors de l'élaboration de la description de projet.

Pour les projets qui relevaient auparavant de la Fondation Centime Climatique et qui sont maintenant soumis à titre de projets autoréalisés, la catégorisation des clients doit être effectuée chaque année sur la base des quantités mesurées de chaleur fournie.

5. Formulaires et checklistes actualisées

Les formulaires et checklistes pour l'établissement des rapports de vérification et de validation ont été remaniés et complétés par des renvois aux points correspondants de la communication révisée et de son annexe J (Manuel à l'intention des organismes de validation et de vérification).

Leur mise en page a en outre été simplifiée: les rapports ne se présentent plus sous forme de tableau, mais sous forme de textes surmontés de titres formatés et de tables des matières automatiques.

Vous trouverez ces formulaires en français, allemand et italien sur notre site Internet aux adresses suivantes:

6. Consultation informelle d'un formulaire pour l'établissement du rapport de suivi et de la description de projet

En plus des documents mentionnés sous le point 5., le secrétariat Compensation a ajouté des éléments pour les programmes ainsi que pour le monitoring dans le formulaire pour l'établissement de la description de projet (pas encore publié). En même temps, un formulaire pour l'établissement du rapport de suivi a été développé. Dans les prochains jours, le secrétariat enverra par email aux abonnées de la newsletter ces documents dans le cadre d'une consultation informelle avec la possibilité de prendre position par écrit.

7. Statistiques sur les projets de compensation

Le secrétariat Compensation publie des statistiques sur les projets de compensation enregistrés (les projets autoréalisés n'y figurent pas). Les estimations concernant les réductions d'émissions attendues proviennent des dossiers de demande des projets et programmes enregistrés.

Le fichier des données et trois analyses peuvent être téléchargés:

8. Calendrier

  • 1.12.2015, l'après-midi: amélioration et développement de l'obligation de compenser, notamment dans la politique climatique après 2020.
  • 3.12.2015, le matin: rencontre pour les organismes de validation et de vérification
  • 3.12.2015, l'après-midi: débriefing du suivi des projets autoréalisés en 2014 et briefing pour l'année 2015 pour les organismes de vérification

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Dernière modification 02.10.2015

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