6e Newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse, 26.2.2016

Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 en Suisse.

1. Résultats de l'enquête concernant l'instrument de compensation des émissions de CO2

Un résumé des résultats de l'enquête concernant l'instrument de compensation des émissions de CO2 a été publié après leur présentation dans le cadre de la séance d'information du 1er décembre 2015 (cf. point suivant).

2. Présentations faites lors de la séance d'information du 1er décembre 2015

Les documents des présentations faites lors de la dernière séance d'information du 1er décembre 2015 ont été publiés.

3. Chaleur de confort et bâtiments anciens : commentaire

Le secrétariat précise la notion de « bâtiment ancien » utilisée dans l'annexe F de la communication: on entend par bâtiments anciens les bâtiments construits jusqu'en 1980.

Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse

Cover Projets de réduction des émissions réalisés en Suisse

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 5e édition actualisée. 2019

4. Période de crédit : commentaire

La période de crédit est l'intervalle de temps au cours duquel le projet ou le programme est protégé contre des modifications de la législation afin de garantir la sécurité de planification (communication, 2.10 et 8.2.4).

Il s'ensuit que les conditions-cadres légales prévalant au moment du dépôt de la demande sont gelées jusqu'à la fin de la première période de crédit. Les conditions-cadres légales comprennent notamment la loi sur le CO2 (RS 641.71) et l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) ainsi que des aides à l'exécution telles que la communication et d'autres directives du secrétariat Compensation déjà publiées au moment du dépôt de la demande. Les facteurs d'émission définis dans l'ordonnance et, le cas échéant, dans la communication sont gelés pour la première période de crédit et ne doivent donc pas être adaptés lors du monitoring annuel à moins d'une décision contraire figurant dans la description du projet ou du programme.

Des obligations spécifiques au projet (notamment des requêtes d'action future, RAF) peuvent impliquer des dispositions différentes.

Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse

Cover Projets de réduction des émissions réalisés en Suisse

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 5e édition actualisée. 2019

5. Nouveaux facteurs d'émission pour les carburants et refonte de l'ordonnance sur le CO2

La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles a été relevée à 84 francs par tonne de CO2 au 1er janvier 2016 en vertu du mécanisme prévu dans l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). Ce relèvement a nécessité une adaptation des tarifs de la taxe sur le CO2 appliqués aux combustibles fixés dans l'annexe 11 de l'ordonnance sur le CO2.

Parallèlement, le facteur d'émission de CO2 défini dans l'annexe 11 pour l'huile de chauffage extra-légère a été adapté suite à une vaste campagne de mesures visant à contrôler les facteurs d'émission menée par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

La modification de l'annexe 10 de l'ordonnance sur le CO2 doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017 (sous réserve d'une décision du Conseil fédéral); l'annexe A3 de la communication sera alors également adaptée. Dans l'intervalle, les facteurs d'émission définis pour les carburants (annexe 10 de l'ordonnance sur le CO2 en vigueur et sa concrétisation dans l'annexe A3 de la communication) continuent de s'appliquer.

6. Procédure de feed-back initiée pour les organismes de validation et de vérification (OV/V)

Depuis le 1er janvier 2016, le secrétariat évalue de manière systématique les rapports de validation et de vérification. Les OV/V recevront donc à l'avenir un feed-back consolidé lorsque plusieurs rapports n'atteignent pas la qualité requise. En l'absence de résultats suite à des mesures correctives définies d'un commun accord, le secrétariat ordonnera la suspension de l'agrément des OV/V concernés.

Par ailleurs, les OV/V reçoivent désormais directement du feed-back concernant les questions que le secrétariat pose aux requérants et l'évaluation, par le secrétariat, des réponses fournies par ceux-ci. Si le requérant donne son accord, les informations documentées par des RC, des RAC et des RAF échangées entre le secrétariat et le requérant sont communiquées aux OV/V avec la décision concernant la demande.

7. Visite des lieux dans le cadre de vérifications : commentaire

L'annexe J de la communication explique en page 47 comment procéder lors de visites des lieux dans le cadre de vérifications. Il faut partir du principe que, lors de la vérification du premier rapport de suivi, il faut toujours effectuer au moins une visite des lieux ; le volume de travail requis pour la visite doit néanmoins être proportionné à son utilité.

Dans le cas de programmes incluant des projets très « petits » et peu complexes du point de vue technique, il est judicieux d'examiner un échantillon représentatif de ces projets. Il s'agit de vérifier l'existence ou la mise en œuvre effective des projets, ceci contrairement aux visites des lieux dans le cas de projets complexes du point de vue technique pour lesquels il importe surtout de vérifier si la mise en œuvre technique s'effectue correctement.

Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse

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Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 5e édition actualisée. 2019

8. Prix de l'énergie

Les prix de l'énergie ont été actualisés. Les nouveaux prix sont publiés sous :

Annexe C: Prix de l’énergie (PDF, 20 kB, 26.02.2016)Pour les projets de compensation des émissions de CO2 en Suisse

9. Modèles de documents pour le rapport de suivi et la description du projet ou du programme

Après une consultation informelle menée l'année dernière, de nouveaux modèles de documents ont été publiés pour le rapport de suivi, la description du projet/programme et l'esquisse du projet sous :

S'agissant de la description de projets, le dernier chapitre inclut désormais toutes les requêtes d'action future (RAF) émises par le validateur ainsi que par le secrétariat Compensation. À cet effet, le secrétariat envoie avant la décision concernant l'adéquation toutes les RAF au requérant, qui copiera le texte fourni dans la description du projet/programme.

10. Méthodes standard

Une méthode standard pour les installations agricoles de méthanisation a été publiée le 30 octobre 2015, après consultation informelle, en tant qu'annexe K de la communication.

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11. Errata : 5e Newsletter du 2 octobre 2015

Une faute de frappe a été corrigée dans la 5e Newsletter, au 2e paragraphe du point 1 Nouvelles catégories de projets (Les organismes de validation et de vérification qui étaient agréés pour le type de projets 3.1 - et non pas 6.1 - le seront aussi pour le type de projets 6.2).

Les types de projets sont décrits ci-après à des fins de clarification :

Sont considérés comme des projets ou des programmes de type 3.1 « production de biogaz » les projets ou programmes dans lesquels du biogaz est produit dans des installations agricoles ou industrielles de méthanisation et qui, outre l'évitement des émissions de méthane (= catégorie 6), génèrent également des attestations liées à l'utilisation de ce biogaz sous forme de chaleur ou à son injection dans un réseau de gaz naturel. Si le projet ou le programme ne concerne que la production d'électricité rétribuée par la RPC et que seul l'évitement des émissions de méthane génère des attestations, le projet ou le programme correspond au type 6.2.

Appartiennent au type 6.1 « évitement des émissions de méthane : brûlage à la torche ou utilisation énergétique des émissions de méthane » les projets portant notamment sur des gaz de décharge ou sur l'évitement des émissions de méthane dans des stations d'épuration.

Appartiennent au type 6.2 « évitement des émissions de méthane provenant de biodéchets » les installations de méthanisation ne faisant l'objet d'attestations que pour la réduction des émissions de méthane.

12. Statistiques concernant les projets de compensation

Le secrétariat Compensation publie des statistiques sur les projets et les programmes de compensation enregistrés (les projets et les programmes autoréalisés n'y figurent pas). Les estimations concernant les réductions d'émissions attendues proviennent des dossiers de demande des projets et des programmes enregistrés. Un fichier Excel comportant les données ainsi que des analyses peuvent être consultés sous :

13. Calendrier

19 mai 2016, l'après-midi : séance d'information sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse

5.4.2016, 7.9.2016 et 14.12.2016 l'après-midi: rencontre pour les organismes de validation et de vérification. Echange régulier, sujets actuels.

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Dernière modification 26.02.2016

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