8e Newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse, 3.02.2017

Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 en Suisse.


1. Nouvelle version du module de la Communication

La nouvelle version du module de la Communication de l'OFEV a été publiée.

Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse

Cover Projets de réduction des émissions réalisés en Suisse

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 5e édition actualisée. 2019


2. Présentations faites lors de la séance d’information du 1er décembre 2016

Les documents relatifs aux présentations faites lors de la dernière séance d’information du 1er décembre 2016 ont été publiés.


3. Adaptation de la période de suivi en cas de modifications importantes

Les modifications importantes devraient être communiquées au secrétariat Compensation le plus rapidement possible, car elles peuvent avoir pour conséquence une suspension de la décision concernant l’adéquation d’un projet ou d’un programme et la nécessité d’effectuer une nouvelle validation.

Dans ce contexte, il est possible de définir la période de suivi de sorte qu’elle se termine avant l’intervention de ces modifications importantes. Des attestations pour la période de suivi en question peuvent ainsi être délivrées jusqu’à ce que ces modifications prennent effet. Il convient toutefois de contrôler au préalable si le plan de suivi approuvé autorise de manière générale un raccourcissement de la période de suivi.

Si une modification importante intervient durant une période de suivi, aucune attestation ne peut être délivrée pour l’ensemble de la période (cf. art. 11 de l’ordonnance sur le CO2). Une fois la décision concernant l’adéquation prise, des attestations peuvent à nouveau être délivrées pour les réductions d’émissions réalisées après l’intervention de la modification importante.


4. Délais

Pour le calcul des délais visés par l’ordonnance sur le CO2, chaque mois comporte 31 jours. Exemple : la mise en œuvre d’un projet doit débuter au maximum 3 mois ou 93 jours avant l’envoi du dossier de demande valable (le cachet de la poste faisant foi).


5. Jaugeage des compteurs de chaleur

La question du jaugeage se pose souvent pour les compteurs de chaleur qui sont utilisés pour relever la consommation de chaleur dans la facturation dans les réseaux de chaleur, et en particulier celle de la façon dont ce jaugeage peut être attesté. La législation en vigueur exige que tous les compteurs de chaleur qui sont utilisés pour la facturation de la fourniture de chaleur aux consommateurs soient jaugés.

Comme seule preuve de jaugeage initiale, l’étiquette « CE » collée sur l’instrument de mesure, qui figure sur les compteurs usuels provenant de l’Union européenne et de la Suisse, doit être attestée. Lors des jaugeages suivants, qui ont lieu tous les cinq ans, le laboratoire de vérification appose une marque de jaugeage sur l’appareil de mesure. Voir

et

Les jaugeages doivent être effectués tous les cinq ans. Des exceptions à cette règle ne sont possibles qu’avec l’accord de l’Office fédéral de métrologie. Si tel est le cas, une copie de la décision doit être jointe au dossier de demande.


6. Version du dossier de demande destinée à être publiée

Jusqu’à présent, la version du dossier de demande destinée à être publiée sur le site Internet de l’Office fédéral de l’environnement était exigée par ce dernier une fois la demande juridiquement approuvée. Désormais, la version destinée à être publiée devra être fournie en même temps que la version définitive signée, avant la notification de la décision.


7. Adaptation des critères d’admission pour les organismes de contrôle

Les critères d’admission pour les organismes de contrôle ont été adaptés de sorte à éliminer les imprécisions relatives aux organismes de contrôle actifs auprès d’entreprises participant/ne participant pas au système d’échange des quotas d’émission.
Le formulaire d’inscription pour les organismes de validation et de vérification est disponible sur la page suivante :


8. Projets autoréalisés

La fiche d’information datant de 2014 pour la période de suivi 2015 reste valable pour la période de suivi 2016. À noter qu’elle n’a pas encore suffisamment été prise en considération pour tous les projets et qu’elle n’a été améliorée que sur demande lors du dernier suivi.  


9. Statistiques concernant les projets de compensation (actualisation)

Les statistiques publiées sur

ont été actualisées le 2 février 2017.

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Dernière modification 03.02.2017

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