9e Newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse, 12.04.2017

Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 en Suisse.


1. Entrée en vigueur de la communication de l'OFEV et de ses annexes

Les conditions-cadre applicables à un projet sont les lois, les ordonnances, la communication et ses annexes qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande (le cachet de la poste fait foi).

Une fois que la nouvelle communication ou ses annexes ont été mises en ligne, les anciennes versions sont encore applicables trois mois au plus. Passé ce délai, ce sont les nouvelles versions de la communication et des annexes qui s’appliquent. Le requérant peut toutefois déjà tenir compte des nouvelles versions dès leur publication s’il le souhaite.

Exemple : publication de la nouvelle version de la communication le 1er février 2017. Les demandes déposées jusqu'au 30 avril 2017 peuvent encore se fonder sur l'ancienne version de la communication.


2. Nouveau type de projet et organes de contrôle

Une nouvelle catégorie de projets 5.3 « Utilisation de biocarburants gazeux » a été intégrée dans la communication ; entre dans cette catégorie, par exemple, un projet consistant à utiliser des bus fonctionnant au biogaz dans le réseau de transports publics de proximité.

L'admission de ce type de projets se fonde sur les critères d'admission valables pour les types de projet 3.1 « Utilisation de biogaz » et 5.2 « Utilisation de biocarburants liquides ». Les organismes de validation et de vérification ainsi que les experts qui sont admis pour ces deux types de projets, seront – à moins qu'ils ne s'y opposent – automatiquement admis pour le nouveau type de projet 5.3 « Utilisation de biocarburants gazeux » à partir du 1er mai 2017. Ils disposent en effet des compétences nécessaires, qui ont déjà été établies pour les projets de type 3.1 et 5.2.

Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse

Cover Projets de réduction des émissions réalisés en Suisse

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 5e édition actualisée. 2019


3. Méthodes standards

L'annexe F de la communication, qui est entrée en vigueur le 31 mars 2017, présente une méthode standard pour les réseaux de chauffage à distance. Elle décrit en fait deux méthodes pour les nouveaux réseaux de chauffage à distance dotés d'un système de chauffage neutre en CO2 :

  • La méthode 1 est une méthode simplifiée permettant de calculer les réductions d'émissions à l'aide de mesures minimales. Elle repose sur des hypothèses conservatrices définies de façon globale.
  • La méthode 2, qui découle de la pratique appliquée jusqu'à présent, repose sur des données détaillées concernant tous les consommateurs de chaleur, qui doivent ressortir de la description du projet et du suivi. La récolte de données détaillées permet pour ainsi dire de renoncer à toute hypothèse conservatrice globale.

Les informations qui figuraient dans l'ancienne version de l'annexe F (version 2), et qui sont encore utiles pour les projets auquel la méthode standard n'est pas encore appliquée, sont regroupées dans l'annexe F1.

L'annexe D, « Méthode standard transfert de la route au rail », qui existait déjà en allemand et en français, a également été traduite en italien.

Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse

Cover Projets de réduction des émissions réalisés en Suisse

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 5e édition actualisée. 2019


4. Répartition de l’effet en cas de raccordements subventionnés

Un exploitant de chauffage à distance ne sait pas forcément que le canton encourage, dans le cadre du Programme Bâtiments, les raccordements à des réseaux de chauffage à distance. Or le requérant doit informer le secrétariat Compensation de toutes les subventions dont bénéficie un projet de compensation. Lorsque le canton subventionne des raccordements à un réseau de chauffage à distance, il faut convenir d'une répartition de l’effet entre le canton et le requérant d'un projet de compensation. Depuis le 1er janvier 2017, les cantons doivent indiquer à la Confédération, concernant les mesures qu'ils ont prises, quels raccordements ont été subventionnés, si bien que le secrétariat Compensation peut contrôler les raccordements subventionnés à partir de cette date. Il reste que le requérant doit également présenter les subventions dont il a bénéficié avant cette date.


5. Chaudières à condensation et température de retour élevée

Le taux d'utilisation des chaudières à condensation doit être appliqué, conformément à l'annexe F1, à toutes les chaudières à condensation, y compris celles qui ne condensent pas, mais qui pourraient le faire. Cette règle vaut également si le requérant fait valoir que la chaudière est utilisée pour produire de la chaleur industrielle et/ou que la condensation n'est pas possible en raison d'une température de retour trop élevée.

Tout écart par rapport au taux d'utilisation doit être mesuré et quantifié.


6. Version du dossier de demande destinée à être publiée

Comme il a été précisé dans la dernière newsletter du 3 février 2017, une version du dossier de demande destinée à être publiée doit être fournie avant que la décision ne soit rendue.

Nous rappelons que le requérant est responsable de vérifier que les documents ne contiennent pas d'informations relevant du secret d'affaires ou du secret de fabrication (passages à caviarder) et que les données personnelles sensibles ont été enlevées. Il n’est pas seulement responsable des données qui le concernent, mais également de celles concernant des tiers.


7. Modèles pour esquisses, descriptions de projet, rapports de suivi et rapports de validation et de vérification

Les modèles ont été légèrement adaptés.


8. Modifications importantes impliquant une nouvelle décision

Lorsque le secrétariat Compensation demande une nouvelle validation en raison d'une modification importante du projet – et seulement dans ce cas –, une nouvelle décision concernant l'adéquation sera prise.

Il est toutefois possible qu'une modification importante annoncée n'entraîne pas de nouvelle décision concernant l'adéquation et que la période de crédit ne soit pas prolongée.


9. État de la technique

L'ordonnance sur le CO2 précise à son art. 5, al. 1, let. b, ch. 2, que les attestations ne peuvent être délivrées que si les projets correspondent au moins à l'état de la technique. Lorsqu'une communication (ou une autre norme ou directive émise par une autorité) renvoie explicitement à l'état de la technique ou précise explicitement ce qui ne correspond plus à l'état de la technique, il faut en tenir compte.


10. Collectivités publiques et entreprises leur appartenant

Seules les contributions versées directement par des collectivités publiques (Confédération, canton, commune) sont considérées comme des fonds publics. Les contributions versées par une entreprise (p. ex. EAE) qui appartient entièrement à une collectivité publique ne sont pas considérées comme des fonds publics. Il faut procéder à une répartition de l’effet uniquement si l'entreprise en question entend comptabiliser l'effet de ses subventions. En revanche, la subvention doit toujours être prise en compte dans l'analyse de rentabilité.


11. Visites de collaborateurs du secrétariat

Durant cette année, des collaborateurs du secrétariat accompagneront un expert chargé de la vérification lors de l’une ou l’autre de ses visites. Il s’agit d’une mesure de formation, qui a pour seul but de permettre aux collaborateurs du secrétariat d’acquérir des connaissances. Ces derniers ne procèderont à aucun type de contrôle.


12. Statistiques concernant les projets de compensation (mise à jour)

Les statistiques ci-dessous ont été actualisées le 12.04.2017.


13. Manifestations

04.12.2017 (et non pas 01.06.2017!), après-midi : séance d'information sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse

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Dernière modification 14.09.2017

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