Instrument de l’OFEV « Protection contre les séismes dans le cadre de projets de construction fédéraux »

Les Services fédéraux de la construction et des immeubles (SCI) utilisent l’instrument « Protection contre les séismes dans le cadre de projets de construction fédéraux » de l’OFEV dans le cadre de leurs projets de construction. Celui-ci permet aux SCI de documenter et de contrôler la sécurité sismique selon les normes SIA en vigueur. Il a été élaboré aussi bien pour des bâtiments neufs et des agrandissements que pour des bâtiments existants dans le cadre des projets de remise en état et de transformation.

L’instrument de l’OFEV a été intégré dans les processus de projets des SCI entre 2006 et 2007. À la demande de la Coordination des services fédéraux de la construction et de l'immobilier (KBOB), le Département fédéral des finances (DFF) a édicté des directives sur la mitigation des séismes qui règlent son utilisation pour les SCI depuis le 1er février 2008. L’application de l’instrument est obligatoire pour les projets de construction à partir d’un investissement de 10 millions de francs et prévoit en ce cas un examen de la qualité par un corapport. Pour les projets de construction avec un investissement inférieur à 10 millions de francs, l’application est recommandée. Les SCI décident d’un corapport au cas par cas. L’instrument a été complètement révisé en 2018 et est mis à disposition depuis 2020 sous forme d’application interactive PDF.

L’instrument comprend deux rapports types qui standardisent respectivement la documentation technique de l’élaboration parasismique des bâtiments neufs (instrument #1) et des agrandissements et la vérification de la sécurité sismique des bâtiments existants dans le cadre des projets de réfection et transformation (instrument #2). En plus des rapports types, il contient une aide à l’application pour la détermination de la classe d’ouvrage et un modèle de convention d’utilisation selon la norme SIA 260.L’instrument de l’OFEV assure ainsi une documentation durable des connaissances sur la sécurité sismique du parc immobilier fédéral.

 

Instrument de l’OFEV
« Protection contre les séismes dans le cadre de projets de construction fédéraux »


(L’application interactive PDF exige Adobe Reader)


(Alternativement, les rapports types et aides à l’application en format Word sont à disposition)

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Dernière modification 20.04.2020

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