Air, déchets et produits chimiques : consul-tation sur la révision des ordonnances

Berne, 14.03.2019 - Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DATEC) a ouvert, le 14 mars 2019, la procédure de consultation sur la révision de quatre ordonnances ayant trait au domaine de l’environnement. L’adaptation de l’ordonnance sur les déchets (OLED), qui précise les règles applicables aux déchets urbains provenant d’administrations publiques, et celle de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair), qui porte sur la gestion du lisier, constituent les points centraux de cette consultation. Les autres modifications concernent l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites). La consultation durera jusqu’au 21 juin 2019.

Précision concernant les déchets urbains provenant d'administrations publiques

Depuis le 1er janvier 2019, l'OLED prévoit que seuls les déchets produits par les ménages ainsi que ceux qui proviennent d'entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps sont considérés comme des déchets urbains. Ainsi, les grandes entreprises sont désormais responsables de l'élimination de leurs déchets. On entend par entreprise toute entité disposant d'un numéro unique d'identification. Les déchets issus d'administrations publiques, qui ne constituent pas une entreprise en vertu de la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises, ne sont pour l'heure pas clairement réglementés. Par conséquent, la définition des déchets urbains est précisée dans le cadre de cette modification de l'OLED.

Protection de l'air : réduction supplémentaire des émissions provenant du lisier

Plus de 90 % des émissions d'ammoniac générées en Suisse proviennent de l'agriculture, une grande partie étant due au lisier. Le Conseil fédéral a estimé dans sa Politique agricole à partir de 2022 que ce domaine recèle un potentiel considérable de réduction en la matière. Deux mesures visant à diminuer les émissions d'ammoniac et d'odeurs doivent donc être intégrées dans l'OPair. Premièrement, les réservoirs à lisier doivent être équipés d'une couverture efficace durablement. Deuxièmement, le lisier doit être épandu, partout où le permettent les conditions topographiques, au moyen d'un distributeur avec rampe d'épandage à tuyaux souples (pendillards) et non plus au moyen d'un système muni d'un déflecteur. Cette méthode d'épandage à faibles émissions est d'ailleurs encouragée depuis plusieurs années dans le cadre de l'ordonnance sur les paiements directs. Ces deux mesures facilement réalisables sont aujourd'hui déjà appliquées par de nombreuses exploitations agricoles.

Sites contaminés : adaptation des conditions d'assainissement

Les valeurs de concentration fixées dans l'OSites pour le plomb, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et le benzo(a)pyrène (BaP) dans les sols de sites pollués sur lesquels des enfants jouent régulièrement doivent être abaissées. En outre, une valeur de concentration doit être introduite dans l'ordonnance pour les dioxines et les substances de type dioxine.

Nouvelles dispositions relatives à l'exportation de produits phytosanitaires

L'exportation de certains produits phytosanitaires dangereux qui ne sont plus autorisés en Suisse doit être soumise au régime d'autorisation. La modification de l'ORRChim concerne les produits contenant les substances actives suivantes : atrazine, diafenthiuron, méthidathion, paraquat et profenofos. Pour pouvoir délivrer une autorisation d'exportation, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) doit disposer d'une attestation du pays importateur selon laquelle celui-ci donne son aval à l'importation. En outre, l'annexe 1 de l'ordonnance PIC doit être complétée par six nouvelles substances actives présentes dans des produits phytosanitaires et une substance active présente dans des produits à usage industriel, qui sont ainsi soumis au régime d'obligation d'annoncer les exportations.


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