Reconduction des instruments de protection du climat jusqu’à fin 2021 : consultation concernant l’ordonnance sur le CO2 révisée

Berne, 04.05.2020 - Le 4 mai 2020, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la consultation concernant la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2. Cette révision est nécessaire pour permettre, comme l’a décidé le Parlement, de reconduire les principaux instruments de politique climatique jusqu’à fin 2021. Le Parlement exige qu’en 2021, les émissions de gaz à effet de serre soient réduites de 1,5 % supplémentaire par rapport à leur niveau de 1990.

La Suisse doit remplir ses objectifs climatiques sans interruption et réduire, en 2021, ses émissions de gaz à effet de serre de 1,5 % supplémentaire par rapport à leur niveau de 1990. Étant donné que les délibérations parlementaires concernant la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période après 2020 ne sont pas encore achevées, les principaux instruments de politiques climatiques qui arrivent à échéance fin 2020 doivent être reconduits jusqu'à fin 2021 dans le cadre d'une révision partielle de la loi sur le CO2. Le Parlement en a décidé ainsi le 20 décembre 2019.

La révision partielle de la loi sur le CO2 repose sur l'initiative parlementaire « Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants » (17.405), déposée par le conseiller aux États Thierry Burkart (PLR/AG). Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a mis en consultation les modifications nécessaires de l'ordonnance sur le CO2 le 4 mai 2020.

Reconduction des instruments de politique climatique

Les trois instruments principaux de la politique climatique suisse prévus par la loi sur le CO2 en vigueur arrivent à échéance fin 2020. La révision partielle de la loi sur le CO2 décidée par le Parlement en décembre 2019 prolonge jusqu'à fin 2021 l'exemption de la taxe sur le CO2 des exploitants d'installations émettant de grandes quantités de gaz à effet de serre qui ont pris un engagement de réduction ainsi que l'obligation de compenser à laquelle sont soumis les importateurs de carburants fossiles. Le système d'échange de quotas d'émission de la Suisse (SEQE), couplé à celui de l'UE depuis début 2020, est quant à lui prolongé pour une durée indéterminée. Pour concrétiser la mise en œuvre de ces trois instruments, l'ordonnance doit être adaptée.

La révision de l'ordonnance vise aussi à garantir une réduction continue des émissions de CO2 générées par les combustibles. En vertu de l'ordonnance en vigueur, la taxe sur le CO2 peut être augmentée à 120 francs par tonne de CO2 si les émissions générées par les combustibles fossiles ne sont pas suffisamment réduites. L'ordonnance révisée prolonge la possibilité de prendre cette mesure. La taxe pourrait ainsi être adaptée au 1er janvier 2022 en cas de réduction insuffisante en 2020.

Adaptation des prescriptions concernant les émissions des véhicules

Une autre adaptation porte sur les prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers. Depuis septembre 2017, les émissions de CO2 produites par les nouveaux modèles de véhicules dans l'UE sont calculées d'après une nouvelle procédure, à savoir la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP, Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure). Les émissions de CO2 mesurées au moyen de la procédure WLTP reflètent mieux la consommation réelle de carburant ; elles se situent environ 25 % au-dessus des valeurs calculées selon l'ancienne méthode. Grâce aux modifications proposées dans l'ordonnance, les valeurs cibles obtenues avec l'ancienne méthode seront converties, pour la période allant de 2021 à 2024, en valeurs WLTP équivalentes, afin que la prestation de réduction exigée pour les importateurs de véhicules soit maintenue.

La consultation dure jusqu'au 25 août 2020. Le délai a été prolongé afin de tenir compte de la pause estivale.


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