Politique de subventionnement: Un système de plus en plus performant

19.09.2014 - La première période de contribution de la nouvelle politique de subventionnement axée sur les programmes est terminée. En quatre ans, 680 millions de francs au total ont été investis dans la protection de la nature et de l’environnement.

Texte: Barbara Haering, econcept

La réorganisation de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) est entrée en vigueur en 2008. Elle a fondamentalement modifié le système de subventions fédérales pour l'environnement: plutôt que d'affecter des subsides à d'innombrables mesures et projets individuels, la Confédération conclut désormais des conventions-programmes avec tous les cantons.

Les objectifs fédéraux en matière d'environnement et les moyens alloués globalement par le Parlement à cet effet servent de point de départ. Des priorités sont établies lors de la répartition des fonds entre les différents thèmes, à la suite de quoi des conventions-programmes de quatre ans définissent les prestations à fournir par les cantons et le montant des subventions.

Une plus grande marge de manœuvre pour les cantons

La Confédération peut ainsi fixer et financer ses priorités tandis que les cantons disposent d'une plus grande marge de manœuvre. Ils peuvent déterminer eux-mêmes comment ils souhaitent atteindre les objectifs convenus en planifiant des mesures cohérentes dans le cadre de stratégies cantonales.

Le changement de système renforce le partenariat dans la mise en œuvre de la politique environnementale. Le contrôle conjoint des programmes, comprenant de brefs rapports annuels et des contrôles par sondage, en constitue un élément essentiel. Les sondages sont complétés par un échange d'expériences entre experts fédéraux et cantonaux en vue de développer la nouvelle méthode de subventionnement.

En 2007, 223 conventions ont été négociées avec les cantons. La première période a duré de janvier 2008 à 2012, année consacrée aux améliorations. La Confédération a alloué un total de
680 millions de francs à des mesures environnementales pendant ces quatre ans. Le programme « Forêts protec­trices » en a été le principal bénéficiaire, mais il faut noter que les gros projets d'aménagement des cours d'eau tels que la revitalisation de la Thur continuent d'être examinés et subventionnés ­comme des projets individuels.

Seuls 15 millions de francs - soit 2 % des dépenses fédérales consacrées à l'environnement - ont dû être restitués à la Confédération en raison de prestations jugées insuffisantes. Cela concernait en particulier les ouvrages de protection dans les domaines des eaux et des forêts ainsi que la lutte contre le bruit et l'isolation acoustique, trois programmes largement tributaires des procédures d'autorisation de construire.

Durant cette première période, on a par exemple entretenu 30 400 hectares de forêts protectrices et 150 500 hec­tares de zones protégées, créé 16 000 hectares de réserves forestières naturelles et fondé 28 coopératives d'exploitations forestières. En outre, 77 sites de protection d'importance nationale ou internationale ont été mis en place ou conservés pour la faune sauvage et 25 000 personnes ont été mieux protégées contre le bruit.

L'outil doit évoluer

Les conventions-programmes ont fait leurs preuves sous de nombreux aspects: les objectifs ont été atteints, le pilotage stratégique de la Confédération a été renforcé et les cantons ont pu utiliser leur marge de manœuvre élargie pour fixer leurs propres priorités.

Par contre, l'accroissement de l'effi­cacité dans l'octroi des subventions fédérales est resté en deçà des espérances; c'est pourquoi l'instrument doit encore se perfectionner. Les négociations liées aux programmes ont été optimisées pour la deuxième période (2012-2015) et les directives en matière de comptes rendus et de contrôle encore simplifiées.

 

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Dernière modification 12.02.2014

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