Bilan à ce jour de la mise en œuvre des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement
Christine Hofmann, directrice suppléante de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV)
Nous savons pertinemment que nous faisons ici œuvre de pionniers! C'est par cette phrase que j'ai conclu en 2009 l'éditorial du premier bulletin d'information sur les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement. En effet, nous avons effectivement accompli un travail de pionnier qui nous a permis, au cours des quatre périodes de programmes, de disposer d’un instrument éprouvé et indispensable à l'accomplissement des tâches de l'OFEV et des cantons.
Je prendrai ma retraite à la fin du mois de décembre 2020. Je profite de cette occasion pour remercier sincèrement l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’OFEV concernés ainsi que mes collègues des services cantonaux. Au cours des deux dernières décennies, nous avons développé de nouvelles formes de collaboration. Nous avons toujours partagé un objectif commun, à savoir une juste répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. C’est dans un esprit de respect et de confiance mutuelle que nous avons travaillé à la réalisation de ce but.
Le 28 novembre 2004, le peuple a accepté la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Dès lors, les conditions ont été créées pour mettre en place les conventions-programmes. Dans le domaine de l'environnement, les travaux conceptuels sur cet instrument avaient commencé bien plus tôt. À la fin des années 1990, de nouveaux instruments de subventionnement pour le secteur forestier avaient déjà été testés en collaboration avec certains cantons (projet pilote effor 2). Puis, la première période de programme a été lancée en 2008 avec des conventions conclues dans huit domaines. Au cours des quatre périodes de programmes, les structures et procédures de base – soit l’élaboration du manuel RPT, les négociations, les rapports et contrôles par sondage, les modifications et les améliorations de contrat – ont nécessité uniquement de légères adaptations. En revanche, le contenu des différentes conventions-programmes a constamment évolué. Les programmes ont été adaptés en fonction des besoins des cantons (par ex. bruit) ou ont répondu à des changements de contexte (par ex. modification des objectifs des programmes en raison du changement climatique). Au fil des ans, les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement ont été évaluées à plusieurs reprises ou ont fait l'objet d’interventions parlementaires (voir ci-dessous les résultats actuels concernant le postulat 19.3001 sur la simplification de la mise en œuvre des conventions-programmes). Ces analyses ont toujours mis en évidence les possibilités d'amélioration des conventions-programmes; elles ont favorisé le développement des structures et des procédures, tant au sein de l'OFEV qu'au niveau de la collaboration avec les cantons. Quand je repense à cette période, je peux affirmer que les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement ont fait leurs preuves.
Je suis persuadée que les conventions-programmes ont non seulement modifié la qualité de la collaboration entre l'OFEV et les cantons, mais l'ont aussi nettement améliorée. Le principe du fédéralisme d’exécution est inscrit à l'article 46, alinéa 1 de la Constitution fédérale: « Les cantons mettent en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi». Dans son message sur la RPT en 2002, le Conseil fédéral fait mention de cette mise en œuvre par les cantons des normes fédérales. D'après mon expérience en matière de conventions-programmes dans le domaine de l'environnement, cette compréhension de la répartition des tâches ne suffit pas. L'OFEV et les cantons ont élaboré conjointement un système mis en place avec succès depuis douze ans et développé en permanence. Tout ce processus s’est déroulé dans un climat de confiance mutuelle et empreint de la volonté de travailler ensemble pour remplir au mieux les tâches attribuées à chacun des partenaires. Mais le potentiel d'amélioration existe encore. Je reconnais que pour certains domaines, l'OFEV pourrait certainement accorder aux cantons une plus grande liberté d'action.
Je vous souhaite à tous une bonne continuation. Prenez soin de ce précieux instrument et continuez à le développer.
Un grand merci à Christine Hofmann
Daniel Lehmann, chef de la section Finances et controlling de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV)
Christine Hofmann a marqué de son empreinte les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement. En tant que directrice suppléante, elle a été responsable de ces conventions dès le début des travaux préparatoires de la première période de programme. Il revient à la direction de l'OFEV de se charger des décisions stratégiques telles que le développement du système des conventions-programmes, l’adoption des programmes, l’attribution des mandats de négociation ou encore l’établissement des directives financières. Christine Hofmann a toujours accordé une grande confiance aux collaboratrices et collaborateurs des divisions spécialisées, de la division Droit et de la section Finances et controlling. Au sein de l'OFEV, elle a eu à coeur de privilégier la réflexion et le partage des idées. Elle a fait preuve d'un grand engagement vis-à-vis de la Confédération et des cantons tout au long de la mise en œuvre des conventions-programmes.
Nous remercions Christine Hofmann pour son travail exceptionnel en rapport avec les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement. Nous lui souhaitons le meilleur pour l’avenir.
Rapport en réponse au postulat 19.3001 sur la simplification de la mise en œuvre des conventions-programmes
Salomé Sidler et Andy Rudin, division Droit de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV)
En janvier 2019, la Commission des finances du Conseil national a chargé le Conseil fédéral, par le biais du postulat 19.3001, de rédiger un rapport sur les mesures qui peuvent permettre de simplifier la mise en œuvre des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. En novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté et publié le rapport en réponse au postulat.
Le rapport en question s’appuie sur une enquête réalisée auprès des collaboratrices et collaborateurs de la Confédération et des cantons. Le résultat global de l'enquête est positif. Selon les participants, l'instrument des conventions-programmes est très bien accepté et a été continuellement amélioré. Dans leurs réponses, 12,5% des offices fédéraux et près de la moitié des services cantonaux entrevoient toutefois un potentiel de réduction de la charge administrative. Le Conseil fédéral considère que le potentiel d’optimisation réside dans la numérisation de la mise en œuvre.
Le Conseil fédéral est donc d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’agir en vue de simplifier la mise en oeuvre des conventions-programmes. Il renonce dès lors à prendre des mesures concrètes pour réduire la charge administrative.
L'OFEV remercie l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de ses divisions spécialisées et des cantons qui ont pris part à l'enquête et contribué à la rédaction du rapport du Conseil fédéral.
Annonce de la prochaine journée d’échanges en mai 2021
L’OFEV organise en 2021, pour la quatrième fois, une réunion à l’attention des cantons et des collaboratrices et collaborateurs de l'OFEV sur le thème des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement. Suite à la dernière rencontre consacrée à l’échange intercantonal portant sur l’ensemble des programmes, les réactions ont été très positives. La prochaine journée d’échanges proposera donc à nouveau des ateliers traitant de différents thèmes.
Nous vous invitons déjà à réserver la date du 26 mai 2021. L’OFEV examinera en mars la situation sanitaire, puis décidera de la tenue ou non de la rencontre. Par la suite, les responsables de la mise en oeuvre des conventions-programmes ainsi que les services spécialisés cantonaux recevront une invitation détaillée. La journée se déroulera à nouveau au Stade de Suisse (Wankdorf) à Berne.
Prochain bulletin d‘information
Le bulletin d'information sur les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement paraît de manière ponctuelle lorsque la Confédération ou les cantons souhaitent fournir des informations sur des dates importantes, des évolutions notables ou des thèmes intéressants. La date du prochain bulletin d'information n’est donc pas encore fixée. Franziska Furrer reçoit volontiers vos suggestions ou propositions de sujets à tout moment: nfa@bafu.admin.ch.
