Les bases légales fédérales sur la pêche régissent la protection et l’exploitation des peuplements de poissons et des milieux naturels aquatiques. Certaines activités visant à améliorer les peuplements piscicoles peuvent donner droit à des subventions. Les pêcheurs à la ligne, les pêcheurs professionnels et les pisciculteurs doivent être formés et les gardes-pêche suivre des cours de perfectionnement.
Bases légales
Les prescriptions sur la protection et l'exploitation des peuplements de poissons et d'écrevisses sont inscrites dans la loi fédérale sur la pêche et dans son ordonnance d'exécution.
La diversité naturelle des espèces, les espèces indigènes de poissons, d'écrevisses et d'organismes leur servant de pâture ainsi que leurs habitats doivent être conservés, améliorés et restaurés si possible.
La protection et l'exploitation des peuplements de poissons doivent concilier les nécessités d'ordre biologique et les impératifs économiques.
Les autres actes juridiques pertinents pour la pêche suisse sont la loi fédérale sur la protection des eaux et la loi fédérale sur la protection des animaux ainsi que leurs ordonnances afférentes.
Projet Lac : la diversité pisciaire des lacs suisses à l’étude
En 2010, l’Institut Fédéral Suisse des Sciences et Technologies de l’Eau et l’Université de Berne ont lancé, avec le concours de partenaires nationaux et internationaux ainsi que le soutien de l’Office fédéral de l’environnement, un projet de recherche d’envergure visant à recenser pour la première fois et de façon uniforme et exhaustive les populations de poissons des vastes et profonds lacs naturels des Préalpes. Ils ont utilisé dans l’ensemble des lacs sous revue une méthode standardisée et reproductible couvrant tous les habitats lacustres (https://modul-stufen-konzept.ch/befischung-von-seen/) afin d’obtenir des relevés comparables de la diversité pisciaire et de la taille des peuplements de poissons.
Les poissons constituent de très bons indicateurs biologiques de l’état des eaux. De plus, ils comptent en Suisse de nombreuses espèces endémiques (espèces indigènes dont l’aire de répartition est très restreinte) et, partant, particulièrement menacées. Les évolutions de ces dernières décennies (modifications dans la distribution des nutriments, changements climatiques, apparition d’espèces non indigènes) ont souligné la vitesse à laquelle les écosystèmes lacustres peuvent se modifier. Des relevés standardisés permettent de montrer les effets de ces changements environnementaux sur des biocénoses et des espèces spécifiques. Ces informations sont précieuses pour la Confédération et les cantons, qui s’y réfèrent dans la réalisation de différentes tâches de protection des espèces et de gestion piscicole.
Le Projet Lac s’est penché sur 35 lacs de Suisse et des pays alpins voisins. Quelque 106 espèces de poissons ont été identifiées sur le territoire suisse, qui, en totalisant presque 20 % des espèces de poissons connues en Europe (actuellement 525), figure parmi les hauts lieux européens de la diversité pisciaire. Pour la plupart des lacs étudiés, des rapports distincts ont été rédigés, qui évaluent l’état des populations de poissons (https://www.eawag.ch/de/abteilung/fishec/projekte/projet-lac/).
Le rapport de synthèse (PDF, 26 MB, 30.08.2022) rassemble les conclusions tirées des rapports spécifiques à chaque lac et permet de comparer les données d’un lac à l’autre ainsi que d’analyser leurs liens. Il décrit ainsi l’état de la diversité de l’ichtyofaune et des populations de poissons dans les grands lacs de l’espace alpin. De plus, le Musée d’histoire naturelle de Berne a élaboré, grâce aux relevés réalisés, une collection scientifique d’espèces indigènes qu’il présente au public dans sa nouvelle exposition permanente « Cabinet de curiosités ».
Les données détaillées récoltées dans le cadre du Projet Lac ont permis de combler les lacunes de connaissances dans la recherche et dans l’exécution. Ainsi, il est désormais possible de contrôler des bases légales et des mesures d’exécution et de les adapter au besoin, de sorte à concilier au mieux protection de la diversité pisciaire et utilisation des populations de poissons. Le projet fournit aussi des bases pour un suivi régulier des différentes populations au moyen d’une méthode standardisée.
Le rapport de synthèse complet du Projet Lac est publié en anglais. Un résumé est disponible en allemand, en français, en italien et en anglais.
Deux rapports actuels - AQUA & GAS No 7+8 | 2022
Protection et exploitation des peuplements de poissons dans les eaux intérieures
La Confédération fixe uniquement les principes de l'exploitation (tailles minimales, périodes de protection et les bases de gestion durable).
Les cantons déterminent les dates des périodes de protection, les tailles minimales et les modalités de gestion durable en application des prescriptions fédérales.
Génétique et Pêche
Synthèse des études génétiques et recommandations en matière de gestion piscicole. 2016
Lorsqu'ils prennent des décisions en matière d'exploitation, les cantons doivent tenir compte de différents aspects environnementaux. Ils doivent en particulier soutenir l'exécution dans le domaine de la protection des eaux.
Exploitation piscicole des eaux transfrontières
Pour harmoniser l'exploitation piscicole et les mesures de protection dans les eaux transfrontières, il existe des accords internationaux sur la pêche. Le Conseil fédéral précise la constitution des organes de décision des commissions sur la pêche dans l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche.
Subventions
La Confédération alloue des aides financières (art. 12 de la loi fédérale sur la pêche) pour des projets importants à l'échelle nationale ou pour toute une région linguistique et qui concernent les domaines suivants:
- les mesures ponctuelles visant à améliorer les conditions de vie de la faune aquatique et à reconstituer localement les biotopes détruits;
- les travaux de recherche portant sur la diversité et l'abondance des espèces de poissons, d'écrevisses et d'organismes leur servant de pâture ainsi que sur leurs biotopes;
- l'information du public visant à développer la connaissance de la faune et de la flore aquatiques.
Les aides financières de la Confédération représentent entre 25 et 40% des frais pris en compte.
Formation et perfectionnement des pêcheurs
Les pêcheurs à la ligne, les pêcheurs professionnels et les pisciculteurs doivent être formés et les gardes-pêche suivre des cours de perfectionnement. La pêche libre et la pêche avec permis de courte durée ne sont pas soumises à l'obtention d'une attestation de compétences.
Formation destinée à la pêche de loisir
L'ordonnance révisée de la loi fédérale sur la pêche impose une formation minimale destinée à la pêche de loisir, notamment en vue de la mise en œuvre des dispositions sur la protection des animaux:
Aide à l'exécution: exigences posées à l'obtention du permis de pêche
Preuve du droit à capturer des poissons et des écrevisses. 2007
Gardes-pêche et pêcheurs professionnels
A la place d'un apprentissage, qui débouche sur l'octroi d'un certificat fédéral de capacité, les gardes-pêche ainsi que les pêcheur(euse)s professionnel(le)s ont la possibilité de passer un examen professionnel et d'obtenir un brevet fédéral. Jusqu'à aujourd'hui, seule l'association suisse des gardes-pêche a mis sur pied de tels examens.
Pisciculteurs
Quant aux pisciculteurs, ils peuvent passer un diplôme de pisciculture reconnu par l'UE au Service bavarois de la pêche de Starnberg (Bayerische Landesanstalt für Fischerei Starnberg) et à l'Ecole professionnelle de Starnberg (Berufsschule Starnberg), en Allemagne.
Inscription à l'examen final (PDF, 30 kB, 29.03.2010)Informations sur les documents nécessaires pour l'inscription. L'inscription doit passer par l'OFEV (document en allemand).
Informations complémentaires
Liens
Documents
Information spécialisée sur la pêche
Dépliant. 2008
Services de la pêche (PDF, 14 kB, 17.05.2017)Adresses postales et électroniques des services compétents des cantons et de la Confédération
Droit
Droit interne
Droit international
Dernière modification 16.11.2020
