Cadre politico-légal des marchés publics écologiques

L’achat public responsable est prôné par la Stratégie pour le développement durable du Conseil Fédéral. Par ailleurs, la Loi fédérale sur les marchés publics et ses ordonnances d’application, qui définissent les procédures d’achat, contiennent des dispositions permettant d’y intégrer des aspects écologiques et de mettre en place un suivi de la durabilité.

La Loi fédérale sur les marchés publics (LMP), l'Ordonnance fédérale sur les marchés publics (OMP) et l'Ordonnance sur l'organisation des marchés publics (Org-OMP) règlent la passation des marchés publics au niveau fédéral. Les dispositions cantonales se basent sur l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Le cadre légal en Suisse se fonde sur l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés publics (révisé en 2012).

Le droit des marchés publics

Le droit en vigueur permet de tenir compte des préoccupations écologiques tant que sont respectés les principes clés de la passation de marchés publics - transparence, égalité de traitement, concurrence et utilisation économique des fonds publics. Ce dernier principe signifie que les marchés sont adjugés non pas à l'offre la moins chère, mais à celle qui est la plus avantageuse économiquement parlant, c'est-à-dire qui présente le meilleur rapport entre le prix et la prestation fournie. Les offres sont évaluées sur la base de critères d'adjudication. Selon les prestations à acquérir, l'évaluation peut reposer entre autres sur des critères tels que la qualité, la longévité, les coûts d'exploitation, d'entretien et d'élimination, la compatibilité technique et la consommation de ressources. 

La LMP et l'OMP sont en cours de révision, afin de transposer l'accord révisé de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) correspondant au niveau national, et d'élargir ainsi le marché auquel les entreprises suisses ont accès. Cette révision vise également à harmoniser autant que possible les législations fédérale et cantonales en la matière. La conférence des achats de la Confédération (CA) pilote le processus de révision.

L'Org-OMP règle les compétences et la répartition des tâches en matière d'acquisitions au sein de l'administration fédérale. Elle contient une disposition explicitement en faveur des marchés publics responsables. De plus, elle crée les bases requises pour l'exploitation d'un système de contrôle des achats de l'administration, qui comporte en autre un suivi de la durabilité, destiné à rendre compte du respect des aspects économiques, écologiques et sociaux lors des processus d'acquisition.

Stratégie pour le développement durable du Conseil fédéral

La Constitution fédérale définit le développement durable parmi les buts de la Confédération et prône l'engagement de la Suisse en faveur de la conservation durable des ressources naturelles. Pour mettre en œuvre son mandat constitutionnel et répondre à ses engagements internationaux, le Conseil fédéral formule une stratégie pour le développement durable,  renouvelée d'une législature à l'autre, et coordonnée par l'Office fédéral du développement territorial.

La Stratégie pour le développement durable 2016-2019 fixe des mesures en faveur de marchés publics responsables. La Confédération est appelée à se comporter de façon exemplaire, en prenant en considération lors de ses achats publics «des biens (produits, services ou ouvrages) qui répondent tout au long de leur durée de vie à des exigences économiques, écologiques et sociales élevées».

Economie verte: mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse

Le rapport «Economie verte: mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse» adopté par le Conseil fédéral le 20 avril 2016 dresse le bilan de la mise en œuvre du Plan d'action Economie verte de 2013 et définit la suite à donner à ce plan pour la période 2016 - 2019 en s'appuyant sur les bases légales actuelles. L'une des mesures a pour but le renforcement des marchés publics durables.

Gestion des ressources et de l'environnement dans l'administration fédérale (RUMBA)

Le programme RUMBA a pour objectif de diminuer la charge polluante des activités de l'administration fédérale tout en réduisant les coûts et en accroissant l'efficacité. Pour y parvenir, les collaborateurs de l'administration sont encouragés à adopter un comportement économe et respectueux de l'environnement,  tandis que les acheteurs sont appelés à orienter leurs choix sur des biens et services utilisant peu de ressources.

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Dernière modification 17.05.2016

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