Règlement sur le bois

Le 3 mars 2013, le Règlement dans le domaine du bois (RBUE) est entré en vigueur dans l’Union européenne (UE). Il interdit la mise sur le marché de bois issu d’une récolte illégale et oblige tout opérateur mettant du bois ou des produits dérivés du bois pour la première fois sur le marché de l’UE à observer certains devoirs de diligence. Ce règlement s’applique aussi au bois et aux produits en bois importés de Suisse. Pour des raisons tant environnementales que commerciales, il serait judicieux d’introduire un règlement analogue au RBUE en Suisse.

L’exploitation illégale des forêts est un problème mondial aux conséquences négatives sur l’environnement, l’économie et la société. Pour la combattre, de nombreux règlements concernant la mise sur le marché du bois et de ses produits ont été adoptés, comme le Lacey Act aux États-Unis, l’Illegal Logging Prohibition Bill en Australie et le Règlement dans le domaine du bois (RBUE) dans l’Union européenne (UE). Ces actes exigent que les produits soient contrôlés avec la diligence nécessaire avant d’être mis sur le marché.

Lutte contre l’exploitation illégale dans l’UE

L’UE a édicté le RBUE (règlement n° 995/2010) afin de lutter contre le commerce de bois issu de récolte illégale et de soutenir ainsi une gestion durable des forêts dans le monde. Le règlement renforce la responsabilité des opérateurs lors de la mise sur le marché de bois et de ses produits dérivés en vue d’atteindre cet objectif.

Opérateurs de l’UE tenus d’appliquer la diligence raisonnée

Le RBUE est valable tant pour le bois récolté en Europe que pour les importations de bois et de ses produits dérivés. Celui qui met pour la première fois un produit bois sur le marché intérieur de l’UE est tenu de faire preuve de « diligence raisonnée » afin de garantir que ce bois est issu d’une exploitation légale. L’exploitation est illégale si elle s’effectue en violation de la législation applicable dans le pays de récolte.

Les opérateurs qui mettent pour la première fois des produits en bois sur le marché européen sont tenus d’appliquer un système de gestion du risque basé sur trois éléments principaux : information et documentation, évaluation du risque et atténuation du risque. Les commerçants qui achètent ou vendent du bois déjà mis sur le marché intérieur n’ont plus qu’à spécifier l’identité de leurs fournisseurs et de leurs clients afin d’assurer la traçabilité du bois. (Fiche 1 : « Points principaux du règlement européen »).

Pas de risque de coupes illégales en Suisse

Dans les forêts suisses, la légalité de la récolte du bois n'est pas sujette à caution: la surveillance et le contrôle exercés par le service forestier sur tout le territoire garantissent le respect des prescriptions légales sur la gestion et l'exploitation durables des forêts et du bois. Le risque d'exploitation illégale du bois en Suisse est par conséquent négligeable. (Fiche 2: «Le bois suisse et le règlement sur le bois de l'UE »)

Fiche 2 - Le bois suisse et le règlement de l’UE dans le domaine du bois (RBUE) (PDF, 55 kB, 26.04.2013)Conséquences des dispositions du RBUE pour la commercialisation de bois suisse sur le marché intérieur de l’UE

Le règlement européen et la Suisse

Toutes les exportations suisses de produits dérivés du bois vers l’UE (bois brut, bois débité, dérivés du bois, produits finis en bois et papier) sont soumises à ce nouveau règlement. En effet, l’importation de bois suisse dans l’UE est considérée comme une première mise sur le marché européen. Les importateurs dans l’UE sont donc tenus d’observer leur devoir de diligence à l’égard des fournisseurs suisses en exigeant d’eux les informations nécessaires. Par conséquent, les exportateurs suisses ont tout intérêt à se familiariser avec cette procédure qui concerne désormais tous leurs acheteurs dans l’UE. L’impact est important pour la Suisse, puisque près de 90 % de ses exportations de produits dérivés du bois sont destinées à l’UE, tandis qu’environ 95 % de ses importations de produits dérivés du bois viennent de l’UE.

Les obstacles techniques à la circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE pourraient être surmontés si la Suisse adoptait une réglementation similaire à celle de l’UE.

L’introduction d’une telle réglementation serait aussi judicieuse du point de vue de la politique environnementale, sachant que les coupes de bois illégales et les risques environnementaux qui en découlent ne peuvent être combattus que par une coopération internationale. La législation suisse ne contient pas encore de base juridique interdisant la mise en circulation de bois illégal. Des consultations menées auprès d’associations des milieux économiques et environnementaux et d’organisations de protection des consommateurs ont montré que l’idée d’introduire une règlementation équivalente à celle de l’UE était accueillie favorablement.

Obligation en Suisse de déclarer le bois et les produits en bois

La Suisse connaît depuis 2010 l’obligation de déclarer le bois et les produits en bois (RS 944.021). Cette ordonnance contraint les vendeurs de bois ou de produits en bois à informer les consommateurs de manière transparente sur l’essence du bois et sa provenance (pays de récolte).

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Dernière modification 07.12.2018

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