Environnement: paquet d’ordonnances modifiées mises en consultation

Berne, 01.11.2016 - Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert le 31 octobre 2016 la consultation sur les modifications apportées à cinq ordonnances dans le domaine environnemental. Quatre ordonnances sont modifiées pour régler la mise en œuvre de la Convention sur le mercure de Minamata qui a été ratifiée par la Suisse en mai dernier. Des précisions sur les conditions d’exonération ont été apportées à l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. La consultation dure jusqu’au 28 février 2017.

La Suisse a déposé auprès de l'ONU le 25 mai 2016 l'instrument de ratification de la Convention de Minamata. L'accord a pour objectif de réduire l'utilisation du métal toxique qu'est le mercure afin de protéger la santé humaine et l'environnement. Les réglementations en vigueur permettent à la Suisse de mettre en œuvre la plupart des dispositions de la convention.

Les modifications qui doivent encore être apportées au droit sur les produits chimiques et sur les déchets visent à retirer du marché mondial le mercure recyclé en Suisse, pour qu'il puisse être stocké définitivement dans le respect de l'environnement. Elles prévoient par ailleurs l'introduction d'une base légale pour la mise en place d'un système de contrôle des importations et des exportations de mercure. D'autres adaptations portent sur la restriction de l'utilisation de plomb dans les produits destinés à la consommation ainsi que sur la diminution de la quantité admissible de paraffines chlorées dans certains articles. Quatre ordonnances ont été modifiées : l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED), l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) et l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD).  

Composés organiques volatils : précisions sur les conditions d'exonération de la taxe

Les composés organiques volatils (COV) sont utilisés comme solvants et sont présents entre autres dans les peintures, les vernis ou différents détergents. S'ils sont libérés dans l'air, ils sont nuisibles pour l'homme et l'environnement. Ils sont des précurseurs importants pour la formation de l'ozone ou des poussières fines secondaires. Depuis 2000, une taxe est perçue sur les COV pour inciter les entreprises à faire une utilisation modérée des produits en contenant. Les modifications introduites dans l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) précisent en particulier certaines des conditions qui permettent aux entreprises d'être exonérées de la taxe.


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