Conseils aux détenteurs

Les prescriptions sur les réservoirs sont restées en vigueur pendant plus de trente ans. Elles avaient été édictées à la fin des années soixante, après de nombreux accidents liés au stockage du pétrole et de ses dérivés et qui avaient parfois considérablement pollué les eaux. De constantes améliorations techniques dans le domaine des réservoirs ainsi qu'une prise de conscience accrue des problèmes environnementaux ont divisé par dix le nombre de ces accidents et leurs conséquences.

Quelles sont mes obligations?

Contrôles de fonctionnement: Le fonctionnement des détecteurs de fuites pour la surveillance des réservoirs et conduites enterrés à double paroi doit être contrôlé tous les deux ans par une personne spécialisée. Il y a encore d'anciens réservoirs enterrés à simple paroi surveillés par détecteur de fuites par dépression dans le volume gazeux (appareil vacuum). Les appareils de ce type doivent être contrôlés annuellement. 
 
Contrôle des réservoirs à mazout: Certains réservoirs à mazout doivent être contrôlés tous les 10 ans par une personne spécialisée - Le contrôle se limite en règle générale à un simple contrôle visuel du réservoir, des conduites et de l'ouvrage de protection ainsi qu'à un contrôle de fonctionnement de la sonde de l´intercepteur de remplissage! 

Simplifications intervenues

Contrôles de fonctionnement: Le contrôle des détecteurs de fuites n'est plus réservé aux seules entreprises habilitées par le fournisseur de l'appareil; je peux choisir librement parmi plus de 100 entreprises spécialisées en Suisse.
 
Contrôle des réservoirs à mazout: Les installations avec petits réservoirs (réservoirs de 2'000 litres max., remplissage manuel), situées en dehors des zones de protection des eaux souterraines ne doivent plus être contrôlées par une personne spécialisée!

Le contrôle interne des réservoirs (nettoyage) n'est plus obligatoire!
Exception: réservoirs enterrés à simple paroi.

Conseil: la Confédération recommande un contrôle de l'intérieur après 30 ans.

Indication: le mazout vert ou éco-mazout ne forme pas de boues, ce qui réduit en cas de transvasement réguliers le risque d'obstruction de la buse du brûleur.

Réparer ou assainir?

Contrôles de fonctionnement: Un échange du détecteur de fuites n'est pas nécessaire tant qu'une réparation fiable et qu'un remplacement de ses composants sont possibles. Un remplacement de l'appareil complet n'est autorisé que pour les réservoirs et conduites à double paroi. Les installations avec réservoir à simple paroi doivent en conséquence être adaptées aux prescriptions actuelles (pose d'une double paroi intérieure), ce qui, à terme, est souvent plus avantageux. Une autorisation cantonale ou une notification est exigée pour toute transformation de l'installation (remplacement de l'appareil).
 
Contrôle des réservoirs à mazout: L'ouvrage de protection est une sécurité lors de pertes d´huile. Une simple réparation des fissures isolées est donc suffisante. Ce n'est que dans de rares cas qu'un assainissement coûteux (revêtement intégral) s'avère nécessaire. Dans un tel cas, une autorisation cantonale ou une notification est exigée.

Quels sont mes droits?

Contrôles de fonctionnement 

  • La personne spécialisée peut être choisie indépendamment de la marque de l'appareil;
  • La personne spécialisée doit présenter et expliquer les défauts éventuels;
  • Je peux me faire conseiller par les autorités cantonales avant tout remplacement de mon appareil;
  • Il vaut la peine de demander plusieurs offres comparatives.

Contrôle des réservoirs à mazout

  • La personne spécialisée doit présenter et expliquer les défauts éventuels;
  • En cas de réparations ou d'assainissement coûteux, je peux me faire conseiller par les autorités cantonales;
  • Le canton accorde un délai suffisant pour remédier aux défauts importants;
  • Les réparations ne doivent pas obligatoirement être faites lors du contrôle - il vaut la peine de demander plusieurs offres comparatives.
  • Le réservoir ne doit pas être vidé pour le contrôle.

Informations complémentaires

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Dernière modification 27.08.2010

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