Obligations des détenteurs

Autorisation et notification obligatoires

La construction et la transformation d'installations sont obligatoirement soumises à autorisation ou à notification.

Si vous avez l'intention de faire construire une installation ou de transformer votre installation actuelle, une autorisation cantonale est nécessaire pour les installations situées dans les zones de protection des eaux souterraines ainsi que pour les installations d'une certaine grandeur situées dans les secteurs de protection des eaux particulièrement menacés. Pour les autres installations, une notification doit être faite à l'autorité cantonale après leur réalisation.procédure d'autorisation?

Procédure d'autorisation

  • Vous présentez une demande à l'autorité compétente.
  • Vous vous assurez, avant que l'installation ne soit construite ou transformée, que l'autorisation requise a été accordée et vous veillez au respect des conditions imposées.
  • Le réservoir ne peut être rempli que lorsque les conditions de l'autorisation sont satisfaites.

Procédure de notification

  • Après avoir fait construire une installation par du personnel spécialisé, vous la notifiez à l'autorité compétente en précisant ses caractéristiques et son emplacement. Attestez simultanément qu'elle est conforme aux prescriptions.
  • Et n'oubliez pas: l'autorité effectue de temps en temps des contrôles!


Contrôle

On ne peut se fier qu'à soi-même.

Malgré la confiance tout à fait justifiée que peut inspirer la technologie moderne de construction des réservoirs, il faut périodiquement contrôler les installations avec soin. Les contrôles périodiques importants sont prescrits.

Mais puisque vous êtes entièrement responsable, en tant que détenteur, de l'exploitation, du contrôle et de l'entretien de votre installation, il ne faudrait pas vous contenter uniquement des contrôles requis par l'Etat, mais vous habituer à vérifier vous-même régulièrement votre installation. Fonctionne-t-elle parfaitement? Le réservoir et les conduites sont-ils encore étanches?

Contrôle personnel

  • Contrôle olfactif: sentez-vous une odeur anormale?
  • Contrôle visuel: le réservoir penche-t-il? Est-il fissuré, bosselé? Y-a-t-il du liquide ou autre chose dans le bassin de rétention?
  • Contrôle tactile: y a-t-il du mazout sur les conduites?
  • Contrôle de la consommation: avez-vous utilisé plus de mazout que l'an dernier, alors que cela ne peut s'expliquer par les seules conditions météorologiques?

Les contrôles officiels

Outre les installations dites «petites», il existe des installations plus importantes. Elles se distinguent par le fait qu'elles ont une contenance supérieure et qu'elles sont équipées pour la plupart de limiteurs de remplissage qui évitent un débordement. Les réservoirs enterrés sont surveillés par un système de détection des fuites.

Les systèmes de détection des fuites doivent être contrôlés à intervalles réguliers par une personne spécialisée afin d'assurer leur bon fonctionnement.

De plus, tous les dix ans, un contrôle de l'ensemble de l'installation doit être effectué par une personne spécialisée.

Les contrôles officiels

  • Contrôle des installations et contrôle périodique du fonctionnement des systèmes de détection des fuites:
  • Installations soumises à autorisation: contrôle tous les dix ans
  • Systèmes de détection des fuites pour les réservoirs et conduites à double paroi: tous les deux ans
  • Systèmes de détection des fuites pour les réservoirs et conduites à simple paroi: une fois par an

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Dernière modification 27.08.2010

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