Bases légales

18.10.2006

Réservoirs: entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales

Suite aux mesures d’économie décidées dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003, la Confédération réduit au minimum son engagement en matière de réservoirs. Le Conseil fédéral a aujourd’hui décidé de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la révision de la loi sur la protection des eaux (LEaux), simultanément à une modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) et à l’abrogation de l’ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL). La révision de la loi avait été approuvée par le Parlement en mars dernier.

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Dernière modification 27.08.2010

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