Avis de droit sur mandat de l'OFEV
- La notion de personne à l'origine de l'assainissement selon l'article 32d LPE (PDF, 254 kB, 01.01.2004)L’obligation de prendre en charge des frais concernant les sites contaminés. Auteur: Prof. Pierre Tschannen. Avis de droit sur mandat de l'OFEV
