Situation du fonds OTAS au 31.12.2013

Recettes du fonds OTAS

La taxe OTAS est perçue sur le stockage définitif de déchets dans les décharges en Suisse ou à l'étranger, conformément à l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS). Elle se monte à 3 francs/tonne pour les décharges contrôlées pour matériaux inertes, à 17 francs/tonne pour les décharges contrôlées pour résidus stabilisés, à 15 francs/tonne pour les décharges contrôlées bioactives et à 22 francs/tonne pour les décharge souterraines.

Les recettes 2013 atteignent 37,83 millions de francs. La majeure partie des recettes du fonds OTAS, soit 18,10 millions de francs (49,7 %), proviennent des décharges bioactives (voir fig. 1). Les décharges contrôlées pour matériaux inertes ont contribué aux recettes du fonds OTAS à hauteur de 13,48 millions de francs (35,6 %) et les décharges contrôlées pour résidus stabilisés à hauteur de 2,36 millions de francs (6.2%). Les recettes liées aux déchets mis en décharge à l'étranger, quant à elles, s'élèvent à 3,21 millions de francs (8,5 %).

Fig. 1

La fig. 2 montre que les recettes de 37,83 millions de francs perçues en 2013 ont augmenté de 7,3 % par rapport à celles de l'année précédente (2,59  millions de francs). Cette hausse est liée à l'accroissement des quantités de déchets (de + 4 % à + 13 %) dans tous les types de décharges en Suisse et aux quantités importantes de déchets stockés à l'étranger (+ 35 %)  ainsi qu' à quelques versements d'indemnités concernant les années 2010/2011 (0,6 million de francs).

Fig. 2

Fig. 3

Les recettes accumulées de 2002 à 2013 se montent à 362 millions de francs contre 211,9 millions de francs d'indemnités versées et 152,5 millions de francs d'indemnités allouées, soit des engagements de 364,4 millions au total (voir fig. 3). La différence entre les recettes accumulées et les engagements révèle un solde (virtuel) de -2,4 millions de francs au 31 décembre 2013.

Dépenses OTAS

Les versements d'indemnités OTAS en 2013 se montent à 61,6 millions de francs: 59,7 millions pour l'assainis-sement de sites contaminés, 1,1 million pour l'investigation et près de 464 000 francs pour la surveillance. Les investigations de sites inscrits au cadastre, mais qui se sont révélés par la suite non pollués, ont été indemnisées à hauteur de 285 000 francs.

A fin 2013, près de 1500 demandes d'allocation ou de versement avaient été déposées par les cantons et traitées par l'OFEV depuis l'entrée en vigueur de l'OTAS. Ces dernières années, environ 250 demandes ont été traitées par année. Les demandes se répartissent comme suit:

  • 805 demandes d'allocation ou de versement concernent des mesures d'assainissement. Des indemnités de 193 millions de francs au total ont déjà été versées dans 505 cas: 396 installations de tir, 86 décharges et 23 aires d'exploitation.
     
  • 29 demandes d'allocation ou de versement portent sur des mesures de surveillance. Des indemnités de 686 000 francs au total ont été versées dans 21 cas.
     
  • 418 demandes d'allocation ou de versement sont liées à des mesures d'investigation. Des indemnités de 8 millions de francs au total ont été versées dans 356 cas. La majeure partie a été consacrée à l'investigation d'anciennes décharges.
      
  • 251 demandes d'allocation ou de versement se rapportent à des investigations de sites inscrits au cadastre qui se sont révélés non pollués. Près de 1,3 million de francs ont été versés dans 232 cas.

Les indemnités totales versées ou allouées de 2002 à 2013 sont représentées dans les fig. 2 et fig. 3.

Les versements d'indemnités OTAS ont culminé en 2008 avant d'accuser une constante tendance à la baisse. Les montants plus bas de 2010 à 2012 s'expliquent par des retards, en raison d'études en cours, dans le versement partiel des indemnités prévues pour l'assainissement de la décharge de déchets spéciaux de Kölliken. En 2013, ce versement partiel des indemnités a pu être effectué, ce qui explique la forte hausse de cette année. Les versements d'indemnités en 2014 de 40.8 millions de francs correspondent assez précisément aux recettes.

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Dernière modification 12.09.2018

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