Obligation de faire et obligation de supporter les frais

Année	2009
Pages	43
Numéro	UV-0905-F
Editeur	Office fédéral de l'environnement OFEV
Série	L'environnement pratique

Une procédure par étapes pour déterminer l’obligation de faire et l’obligation de supporter les frais selon les dispositions sur les sites pollués

Le présent aide à l’éxecution apporte un soutien aux particuliers et aux autorités dans leur démarche visant à déterminer l’obligation de faire ou celle de supporter des frais qu’impose le droit sur les sites contaminés. Il est essentiel de procéder pas à pas pour déterminer, imposer puis remplir l’obligation de prendre des mesures matérielles (ou obligation de faire) et l’obligation de prendre en charge des frais selon les dispositions sur les sites contaminés. C’est la condition pour aboutir à un assainissement satisfaisant et pour garantir son financement. 

Obligation de faire et obligation de supporter les frais (PDF, 899 kB, 24.05.2016)