Annexe Modèle : « Règlement d’exploitation conformément à l’OLED »

Le module « Dispositions générales de l’OLED » de l’aide à l’exécution relative à l’OLED (www.bafu.admin.ch/execution-oled) décrit les principes d’élaboration du règlement d’exploitation. La présente annexe externe du module fournit un modèle de règlement d’exploitation. Le modèle comprend les contenus possibles d’un règlement d’exploitation standard et les explications correspondantes.

Les différents éléments présentés ci-après servent de guide pour l’élaboration du règlement d’exploitation et peuvent être adaptés et raccourcis en fonction des particularités cantonales, des exigences posées à l’exploitation ainsi que de la situation sur le site concerné. Par ailleurs, les modèles de règlements des branches professionnelles peuvent également être pris en considération avec l’accord du service cantonal compétent.

Contenu d’un règlement d’exploitation standard conformément à l’OLED

Règlement d’exploitation (page de couverture)

Le présent règlement vaut pour :

Nom de l’organisation
Nom du site
N° d’identification
Adresse administrative
Adresse du site
N° de parcelle
Activité principale / type d’installation d’élimination des déchets
Établi le
Établi par
Personne de contact
N° de téléphone, adresse électronique
Version n°
Valable jusqu’au
Remplace la version n°
Motif de révision
Signature du responsable de l’exploitation
Déchets destinés à être traités

Le présent règlement d’exploitation et les documents qui s’y rapportent contiennent des informations confidentielles ainsi que des secrets d’affaires ou de fabrication.

But et champ d’application

Champ d’application

Le présent règlement d’exploitation règle l’exploitation de
l’installation d’élimination des déchets

sise à

(ci-après « l’installation » ou « l’installation d’élimination des déchets »).

L’installation est exploitée par

à	.

Bases légales

Art. 27 de l’ordonnance sur les déchets (OLED)

Autres références au droit pertinentes pour les installations d’élimination des déchets (Confédération, canton, commune) :

ou selon fiche d’information cantonale

Document référencé « Liste des bases légales »

Autorisations déterminantes

Autorisations déterminantes pour la construction et l’exploitation de l’installation d’élimination des déchets :

Autorisation / n°	Octroyée par	Date d’octroi	Valable jusqu’à

ou renvoi au document référencé

Organisation (données de contact, éléments clés concernant le site d’exploitation, responsabilités, formation et formation continue)

Données de contact

Nom de l’organisation
Adresse administrative
Téléphone
Adresse électronique
Exploitant / directeur
Nom de la personne de contact
Téléphone de la personne de contact
Adresse électronique de la personne de contact

Éléments clés concernant le site d’exploitation

Nom du site
N° d’identification
Adresse du site / sites d’utilisation (n° de parcelle / coordonnées)
Commune compétente / canton compétent
Affectation de la zone de protection
Type d’installation / activité principale
Capacité de l’installation
Horaire d’exploitation

Responsabilités

L’installation est gérée de manière à ce que le présent règlement ainsi que toutes les obligations découlant d’autorisations octroyées et de décisions rendues soient respectées et que les émissions liées à l’installation soient limitées autant que possible. Les mesures d’amélioration appropriées découlant de l’état actuel de la technique susceptibles d’être mises en œuvre sont signalées à l’autorité compétente, puis réalisées et consignées.

(Nom)	est responsable de la gestion de l’installation.

Son suppléant est (nom)	.

Personnes ayant des responsabilités (conseiller à la sécurité, responsable OMoD, responsable de la protection de l’environnement, responsable de la radioprotection, etc.) :

Responsabilité	Nom	Fonction et formation

ou

la gestion de l’installation et les responsabilités y afférentes sont régies conformément au document référencé	.

Formation et formation continue du personnel

Nom de la personne responsable de la formation au sein de l’entreprise

ou selon le document référencé

Nom du suppléant

ou selon le document référencé

La personne responsable s’assure de développer les compétences nécessaires au bon déroulement de l’exploitation et veille à ce que le contenu du présent règlement d’exploitation soit connu et appliqué correctement.

Les informations concernant les formations et les formations continues du personnel dans le domaine de l’environnement (en interne et en externe), y compris la date et la durée de validité figurent dans le document référencé

ou doivent être mises à disposition dans l’entreprise (dans un dossier dédié à la formation) de manière à pouvoir être consultées (p. ex. descriptifs de profession, brevets, cours de branche, formations scolaires, etc.).

Entrée (informations concernant les déchets dont le traitement est prévu)

Recensement des matériaux et des quantités de déchets réceptionnés

Estimation de la réception :

Estimation des déchets dont la réception est prévue en vue d’une première catégorisation de sa taille et, partant, de son impact environnemental :

Code LMoD	Classification [ds, sc, scd, nsc]	Description des déchets conformément à la LMoD	Ordre de grandeur* [t/an]

*Estimation des volumes réceptionnés pour les types de déchets définis dans l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD, RS 814.610.1) qui sont traités ou autorisés sur le site. Restent réservés les changements liés à l’activité commerciale imputables au marché :

< 100	t/an

100 à 1000	t/an

1000 à 5000	t/an

5000 à 10 000	t/an

> 10 000	t/an

ou selon le document référencé ________________________________________________

Les déchets autorisés doivent être mentionnés dans l’autorisation visée à l’art. 8 OMoD, dans une autorisation cantonale ou sur le portail eGovernment du DETEC (eGov DETEC). Dès qu’une autorisation est donnée, elle fait foi.

Documentation relative aux matériaux réceptionnés

Lors des livraisons de matériaux sur le site, les éléments suivants sont recensés selon les principes propres à l’entreprise :

type de matériau ;

quantité en t, en kg, en m3 ou en nombre de pièces ;

nom et coordonnées du livreur / de l’entreprise remettante ;

date de la livraison.

Saisie au sens de la législation sur les déchets des données relatives aux quantités de déchets (notification annuelle) :

La « saisie au sens de la législation sur les déchets des données relatives aux quantités de déchets » est établie à partir de la documentation interne de l’entreprise concernant les déchets réceptionnés sur le site (cf. Reporting et obligations de déclaration).

Contrôle à la réception

Sont acceptés exclusivement des déchets admis figurant dans l’autorisation visée à l’art. 8 OMoD, dans une autorisation cantonale ou sur le portail eGov DETEC. Les livreurs qui amènent des déchets non autorisés sont renvoyés ou envoyés chez un tiers après accord avec l’entreprise remettante. Si, après la réception des livraisons, il est constaté qu’elles contiennent des déchets non admis, ceux-ci sont stockés provisoirement conformément à la législation et éliminés ensuite conformément aux dispositions déterminantes. La responsabilité de déclarer correctement les déchets incombe à l’entreprise remettante. Des informations complémentaires sont disponibles dans l’aide à l’exécution relative aux mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle en Suisse.

En cas de récidive, l’entreprise remettante est dénoncée à
.

(tél.	).

Tous les déchets réceptionnés sont contrôlés. Les dispositions relatives à une réception correcte des déchets, conforme à l’art. 27, al. 1, let. b, OLED, sont mises en œuvre au moyen des mesures suivantes :

Traitement, stockage, contrôle/surveillance de l’exploitation

Les déchets réceptionnés sont traités de la manière suivante :

Code LMoD	Description des déchets conformément à la LMoD	Procédé d’élimination code R/D	Type d’installation d’élimination des déchets/principe de la procédure	Procédé(s) de traitement / étapes de travail

Remarque : le degré de détail du tableau relatif à l’obligation d’informer sur les procédés de traitement des différents déchets s’est laissé à l’appréciation du canton où est sise l’installation, qui tient compte des considérants de droit spécifiques et des éventuelles obligations. S’agissant des déchets soumis à contrôle, l’énumération peut être remplacée par la saisie des données correspondantes dans la banque de données de la Confédération.

Les constructions et les équipements sont expliqués dans les annexes/documents référencés suivants :

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Sortie, transmission (déchets, résidus, produits – énergie comprise)

Contrôle de sortie des matériaux : saisie des quantités et contrôle de qualité

Estimation de la sortie

Estimation de la sortie probable, transmission (déchets, résidus ou produits – énergie comprise). Sert à communiquer initialement l’efficacité du traitement prévu et donc son importance pour l’environnement :

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

ou selon le document référencé ________________________________________________

Documentation des déchets transmis ou des produits remis :

Les livraisons de matériaux à partir du site s’effectuent selon les principes d’exploitation et de qualité propres à l’entreprise. Les données suivantes sont saisies pour toutes les livraisons de matériaux (conformément à d’éventuelles obligations légales supplémentaires) et mises à la disposition des autorités sur demande :

déchets (code LMoD, classification, description des déchets conformément à la LMoD) ou produits ;

quantités : en t, en kg, en m3, ou en nombre de pièces ou kWh ;

date de la remise/de la livraison ;

preneur ;

contrôle de qualité (taille de la charge, fréquence et paramètres).

Des informations et des renseignements supplémentaires concernant les livraisons, dûment motivés du point de vue de la législation sur les déchets, peuvent être demandés en fonction de l’appréciation du canton d’implantation, qui tient compte des considérants de droit spécifiques et des éventuelles obligations.

Saisie au sens de la législation sur les déchets des données relatives aux quantités de déchets (notification annuelle) :

Cette saisie doit être établie à partir de la documentation interne relative aux déchets transmis ou aux produits remis sur le site (cf. Reporting et obligations de déclarer).

Contrôle de qualité :

Est responsable du contrôle de qualité des déchets et des résidus produits/sortants :

Nom

ou selon le document référencé	.

Voies d’élimination des résidus et énergie produite

Sont prévues les voies d’élimination des résidus suivantes :

Est recensée en ce qui concerne l’énergie produite (gaz, chaleur, électricité) :

la quantité annuelle (en l’absence de données exactes, des estimations devront être indiquées, de même que les hypothèses posées).

Surveillance des émissions

L’entreprise s’assure, en réalisant ses propres contrôles, que le traitement et le stockage des déchets et des fractions issues de ceux-ci sont effectués correctement. Les contrôles des émissions des machines et des appareils (mesures des gaz d’échappement) s’effectuent conformément aux modalités de mise en œuvre de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair).

L’entreprise tient un journal d’exploitation dans lequel sont consignés les incidents extraordinaires ayant trait à l’environnement, tous les travaux de maintenance importants ainsi que les autocontrôles.

Les émissions attendues* (bruit, odeurs, vibrations, polluants, eaux usées, etc.) doivent être énumérées par installation et par procédé. Les éléments de l’installation destinés à réduire ces émissions (humidifications, filtres, isolation acoustique, etc.) et à les surveiller (fréquence des contrôles, paramètres, maintenance, entretien, etc.) ainsi que la documentation (rapports de mesure, classeurs, archivages, etc.) doivent en outre être mentionnés. Les autorités cantonales sont informées des résultats de la surveillance tous les	mois.

Émissions attendues par installation/procédé	Élément de l’installation visant à réduire les émissions	Surveillance	Documentation

*Les ordonnances déterminantes (p. ex. concernant les polluants atmosphériques, les vibrations, le bruit ou le rayonnement) et les directives d’exécution cantonales correspondantes s’appliquent à la surveillance des émissions issues des installations d’élimination des déchets.

ou selon le document référencé _________________________________________________________

Prévention des incidents

Mesures de sécurité environnementales :

Incident	Mesures de sécurité environnementales	Description

ou selon le document référencé

Reporting et obligations de déclarer

Le/La (dénomination de l’autorité compétente) _____________________________ est immédiatement informé(e) via la centrale de commandement de la police cantonale des pannes d’exploitation et des incidents importants pouvant avoir un impact sur l’environnement ainsi que des modifications prévues concernant l’installation.

Lorsque des systèmes de gestion certifiés ont été mis en place, il est possible de renvoyer à la réglementation correspondante ou d’annexer une copie de celle-ci.

Obligations légales de déclarer

Saisie au sens de la législation sur les déchets des données relatives aux quantités de déchets (notification annuelle) :

Pour les déchets spéciaux [ds] et les autres déchets soumis à contrôle avec obligation de document de suivi [scd], les données nécessaires sont saisies dans la banque de données de la Confédération conformément aux codes de la LMoD, à la LMoD et à l’OMoD.

La notification annuelle et rétroactive des déchets non soumis à contrôle [nsc] et des autres déchets soumis à contrôle [sc] s’effectue sur le portail eGov DETEC en utilisant le code à six chiffres des déchets de la LMoD (ordonnance du DETEC du 18 octobre 2005 concernant les listes pour les mouvements de déchets). La saisie s’effectue conformément aux dispositions de l’art. 27, al. 1, let. e, OLED, et au module d’aide à l’exécution correspondant « Rapports selon l’OLED » (cf. www.bafu.admin.ch/execution-oled).

Autres rapports (conformément aux prescriptions cantonales)

journal d’exploitation

bilan des quantités de déchets par canton de provenance (pour les installations mobiles d’élimination des déchets)

rapport annuel

Annexes et documents référencés

Lieu, date : _____________________________

Signature : _____________________________

Explications relatives au contenu d’un règlement d’exploitation standard conformément à l’OLED

Quel est le but d’un règlement d’exploitation conformément à l’OLED ?

Les détenteurs d’une installation d’élimination des déchets définissent, dans le règlement d’exploitation, les éléments clés concernant l’exploitation : organisation, site, compétences, procédures d’exploitation, déchets acceptés et remis, informations concernant la prévention des incidents, surveillance, rapports et obligation de déclarer. Le règlement d’exploitation sert de base aux discussions et à la collaboration entre l’autorité cantonale compétente et l’entreprise. Les principes d’élaboration d’un règlement d’exploitation sont décrits dans le module « Dispositions générales de l’OLED » de l’aide à l’exécution relative à l’OLED (www.bafu.admin.ch/execution-oled).

Qui doit élaborer un règlement d’exploitation ?

Les entreprises qui éliminent plus de 100 t de déchets par an (art. 27, al. 2, OLED).

Un règlement d’exploitation doit également être établi pour les installations mobiles et être remis aux autorités cantonales concernées en fonction du site l’utilisation de ces installations.

Un modèle pour l’élaboration d’un règlement d’exploitation peut être téléchargé sur le site Internet du canton. Un modèle pratique peut être obtenu auprès de l’association sectorielle	.

Les informations doivent être vérifiées et complétées par l’entreprise. Le cas échéant, les informations peuvent être transmises dans des annexes qui sont intégrées au texte du règlement ou il peut être fait référence à des documents équivalents propres à l’entreprise accessibles aux autorités sur le site (documents référencés).

Que doit contenir un règlement d’exploitation ?

Il doit comporter les éléments importants suivants :

1.	But et champ d’application
2.	Organisation (données de contact, éléments clés concernant le site d’exploitation, responsabilités, formation et formation continue)
3.	Entrée (informations concernant les déchets dont le traitement est prévu)
4.	Traitement, du stockage, du contrôle / de la surveillance de l’exploitation
5.	Sortie, transmission (informations concernant les déchets traités, les résidus, l’énergie produite)
6.	Surveillance des émissions
7.	Prévention des incidents
8.	Reporting et obligations de déclarer

Des informations complémentaires concernant l’éventuel contenu du règlement d’exploitation conformément à l’OLED sont données ci-après.

But et champ d’application

Champ d’application

Le type d’installation auquel le règlement s’applique et l’organisation, la société ou l’association intercommunale exploitant l’installation doivent ressortir clairement sous ce point. Le site d’implantation des installations et celui du bureau (s’ils ne sont pas sis au même endroit) doivent également être décrits sans ambiguïté (indiquer les coordonnées et le lieudit lorsque le site ne peut pas être identifié de manière claire par une adresse). Le champ d’application du règlement doit être clairement décrit lorsque les entreprises disposent de plusieurs sites (ou qu’il existe plusieurs sites d’utilisation dans le cas d’installations mobiles).

Bases légales

L’art. 27 OLED exige, à l’al. 1, que les détenteurs d’installations d’élimination des déchets respectent les exigences posées à l’exploitation et, à l’al. 2, que les détenteurs d’installations d’élimination des déchets où sont éliminées plus de 100 t de déchets par an établissent un règlement d’exploitation. Les autres références pertinentes à la législation pour les installations d’élimination des déchets (Confédération, canton, commune – lorsqu’elles s’appliquent) doivent être mentionnées ou faire l’objet d’une référence (p. ex. fiche d’information cantonale).

Autorisations déterminantes

Il y a lieu de mentionner sous ce point les autorisations déterminantes pour la construction et l’exploitation de l’installation d’élimination des déchets ou de s’y référer, par exemple : autorisation de construire (décision selon le droit de la construction), autorisation d’aménager, éventuelle autorisation d’exploiter selon la législation des déchets délivrée jusqu’ici, autorisation d’élimination selon l’OMoD, décisions d’autres services compétents (confirmation de déclaration, stockage de récipients, autorisation selon la législation des eaux, autorisation selon la législation relative à l’hygiène de l’air, autorisation selon la législation de protection contre le bruit), autorisations d’utilisation délivrées par les communes (p. ex. cession du monopole de la commune pour les déchets urbains), extrait du registre du commerce indiquant la date et la limitation de la durée, contrats de location (utilisation), conventions particulières.

Organisation (données de contact, éléments clés concernant le site d’exploitation, responsabilités, formation et formation continue)

Données de contact

Les données de contact importantes doivent être indiquées (nom de l’organisation, adresse administrative, personne de contact, etc.).

Éléments clés concernant le site d’exploitation

Les principaux points clés du site d’exploitation doivent être indiqués (nom et adresse du site / des sites d’exploitation, n° d’identification (si disponible ; de préférence le n° d’exploitation du portail eGov DETEC), commune compétente, canton compétent, affectation à une zone de protection, type d’installation / activité principale, capacité de l’installation, heures d’exploitation, etc.).

Responsabilités

Les personnes responsables (responsable des marchandises dangereuses, responsable OMoD, responsable de la protection de l’environnement, responsable de la radioprotection, etc.) doivent être indiquées nommément (y compris leur fonction et leur formation), l’objectif étant de pouvoir identifier clairement qui est responsable de quel travail. Il est possible à ce titre d’établir une liste détaillée des différentes tâches (contrôle de sortie, entretien de la station d’épuration des eaux, tri des déchets réceptionnés, etc.), de renvoyer aux schémas de déroulement des opérations sur lesquels les responsabilités sont indiquées à côté des processus, ou encore de fournir des cahiers des charges/descriptifs de postes en annexe. Dans le cas d’entreprises ayant mis en place un système de gestion certifié (gestion de la qualité ou management environnemental), une copie des pages correspondantes de la documentation de la gestion peut être annexée ou un renvoi fait à celle-ci pour autant qu’elle soit accessible aux autorités. L’entreprise et l’autorité s’accordent pour imposer, en fonction des besoins, l’obligation d’informer sur les changements dans les responsabilités ayant un impact sur l’exécution.

Formation et formation continue du personnel

Il y a lieu d’indiquer clairement qui est responsable de la formation du personnel et qui est son suppléant, ce qui peut être fait directement dans le règlement d’exploitation ou par un renvoi au document propre à l’entreprise « Organigramme/Responsabilités » ou au règlement correspondant lorsqu’un système de gestion certifié a été mis en place.

Les informations concernant la formation et la formation continue du personnel en matière d’environnement (en interne et en externe), incluant la date et la durée de validité, doivent être annexées ou mises à disposition pour consultation dans l’entreprise (p. ex. descriptifs de professions, brevets fédéraux, cours spécifiques au secteur, formations scolaires, etc.).

Entrée (informations concernant les déchets dont le traitement est prévu)

Recensement des matériaux et des quantités de déchets réceptionnés

Une estimation des déchets dont la réception est prévue doit être détaillée dans le règlement d’exploitation (quantité estimée en t, en kg, en m3 ou en nombre de pièces par an) en vue d’une première catégorisation de la taille de l’entreprise et, partant, de son impact environnemental. Il s’agit d’un pronostic non contraignant qui ne satisfait pas à la « saisie au sens de la législation sur les déchets des données relatives aux quantités de déchets (notification annuelle) » ou à l’autorisation d’élimination au sens de l’art. 8 OMoD. Dès qu’il existe une telle autorisation d’élimination avec les codes autorisés, elle fait foi. Restent réservés les changements liés à l’activité commerciale imputables au marché :

Lors de la saisie des matériaux et des quantités, des données essentielles sont recensées (p. ex. types de matériaux, quantités en t, en kg, en m3 ou en nombre de pièces, nom et coordonnées des livreurs/entreprises remettantes, date de la livraison, etc.) selon des processus de recensement spécifiques à l’entreprise.

À partir de ces informations, l’entreprise doit effectuer la « saisie au sens de la législation sur les déchets des données relatives aux quantités de déchets (notification annuelle) » sur le site (cf. Reporting et obligations de déclarer).

Contrôle à la réception

Ne peuvent être acceptés que les déchets [ds], [sc] et [scd] pour lesquels il existe une autorisation d’élimination au sens de l’art. 8 OMoD. Ils doivent être accompagnés d’une liste des codes des déchets [ds], [sc] et [scd] admis (conformément à la LMoD). S’agissant des déchets nsc, les restrictions sont réglées au cas par cas par l’autorité compétente.

Conformément à l’art. 27, al. 1, let. b, OLED, les détenteurs d’installations d’élimination des déchets doivent contrôler les déchets à la réception et s’assurer que seuls des déchets autorisés sont éliminés dans les installations. Des informations complémentaires sont disponibles dans l’aide à l’exécution relative aux mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle en Suisse. La façon dont est effectué le contrôle d’entrée doit être décrite précisément dans le règlement d’exploitation. Outre les contrôles usuels (visuel, olfactif, pesée des matériaux), d’autres contrôles sont parfois nécessaires lors de la réception des matériaux, en fonction de la situation, par exemple des analyses chimiques.

Lorsqu’il existe une limitation des quantités réceptionnées ou stockées de déchets admis et/ou que celles-ci ont été réglées séparément conformément à une étude de l’impact sur l’environnement disponible, ces informations doivent également figurer dans le règlement d’exploitation.

Traitement, stockage, contrôle/surveillance de l’exploitation

Sous ce point, il y a lieu de décrire, avec le degré de détail prescrit par le canton, les différents déchets qui seront traités ultérieurement, les processus/étapes de travail, le procédé d’élimination (dans le cas de déchets spéciaux, p. ex. à l’aide des codes R/D) et l’installation concernée. Selon les besoins et la complexité des installations, les constructions et les équipements doivent être documentés par les annexes/documents référencés suivants :

plans de situation et d’utilisation, y compris :

plan de situation comportant les sites de stockage (aire de l’entreprise, équipements non stabilisés/fixes) / plan du site des installations / utilisation de l’aire ;

drainage des places de dépôt (plan des canalisations) ;

indications des volumes de stockage utilisés ;

liste des machines comportant des informations concernant le type, l’année de construction, les heures de fonctionnement par an, la performance, le filtre à particules, le carburant, les intervalles de maintenance, le rythme du contrôle antipollution ;

liste des liquides et/ou substances stockés susceptibles de contaminer l’eau.

Doivent également figurer dans le règlement les limitations d’accès, les contrôles/la surveillance de l’exploitation, la description des contrôles des places de dépôt (fréquence, mode opératoire en cas de dysfonctionnements, notification par le biais de communications internes), vérification des installations à intervalles réguliers.

Sortie, transmission (déchets, résidus, produit – énergie comprise)

Contrôle de sortie des matériaux : saisie des quantités et contrôle de qualité

Les livraisons de matériaux à partir du site s’effectuent selon les principes d’exploitation et de qualité propres à l’entreprise. Les données suivantes seront saisies pour toutes les livraisons de matériaux (conformément à d’éventuelles prescriptions cantonales supplémentaires) et mises à la disposition de l’autorité compétente sur demande :

déchets (code LMoD, classification, description des déchets conformément à la LMoD) ou produits ;

quantités : en t, en kg, en m3, nombre de pièces ou kWh ;

date de la remise/livraison ;

preneur ;

contrôle de qualité (taille de la charge, fréquence et paramètres).

Des informations et des renseignements supplémentaires concernant les livraisons, dûment motivés du point de vue de la législation en matière de déchets, peuvent être demandés selon l’appréciation du canton d’implantation, qui tient compte des considérants de droit spécifiques et des éventuelles obligations. Pour les déchets sc, l’indication du numéro d’identification du destinataire est obligatoire pour la quantité annuelle de déchets.

Saisie au sens de la législation sur les déchets des données relatives aux quantités de déchets (notification annuelle) :

Cette saisie doit être établie à partir de la documentation interne à l’entreprise concernant les déchets transférés ou les produits remis sur le site (cf. Reporting et obligations de déclaration).

Contrôle de la qualité

Le nom de la personne responsable du contrôle de qualité des déchets et des résidus produits/sortants doit être indiqué ou figurer dans la liste du document référencé « Organigramme/Responsabilités ».

Voies d’élimination des résidus et énergie produite

Les voies d’élimination prévues pour les résidus (de traitement) doivent être présentées.

Est recensée en ce qui concerne l’énergie produite (gaz, chaleur, électricité) :

la quantité annuelle (en l’absence de données exactes, des estimations devront être indiquées en précisant les hypothèses posées).

Les données obtenues sur la production d’énergie servent à l’évaluation interne de l’installation et, compte tenu du taux global d’utilisation de l’énergie déjà atteint, à la détermination d’autres potentiels énergétiques et d’autres mesures énergétiques économiquement supportables.

Surveillance des émissions

L’entreprise s’assure, en réalisant ses propres contrôles, que le traitement et le stockage des déchets et des fractions issues de ceux-ci s’effectuent correctement. Les contrôles des émissions des machines et des appareils (mesures des gaz d’échappement) sont effectués à intervalles réguliers et définis selon les prescriptions relatives à la mise en œuvre de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair).

L’entreprise tient un journal d’exploitation dans lequel sont consignés les incidents importants ayant un impact sur l’environnement, tous les travaux de maintenance importants ainsi que les autocontrôles.

Les émissions attendues (bruit, odeurs, vibrations, polluants, eaux usées, etc.) doivent être énumérées, pour chaque installation et procédé, conformément aux prescriptions cantonales. Les éléments de l’installation visant à réduire ces émissions (humidifications, filtres, isolation acoustique, etc.) et à les surveiller (fréquence des contrôles, paramètres, maintenance, entretien, etc.) ainsi que la documentation (rapports de mesure, classeurs, archivages, etc.) doivent en outre être présentés. Les autorités cantonales sont informées des résultats de la surveillance tous les _______ mois.

Prévention des incidents

Les mesures de sécurité environnementales en vue d’éviter la libération d’émissions ayant un impact sur l’environnement (p. ex. mesures de rétention des eaux d’extinction, sécurisation des places de transbordement de marchandises, mesures prévues en cas d’incendie impliquant des piles et des batteries, mesures en vue de réduire les émissions de poussières) doivent être décrites brièvement en prenant en considération les obligations fixées dans les autorisations existantes. Les contrôles ou autocontrôles exigés par les autorités doivent être indiqués. Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’ordonnance sur les accidents majeurs doivent en outre établir un plan d’intervention à l’intention des services du feu et des centres de renfort.

En outre, il est possible de décrire ici les dispositions prises en cas de crise pour garantir la poursuite de l’exploitation des installations et donc les possibilités d’élimination (p. ex. en cas de pénurie de moyens de production, d’électricité, etc.).

Reporting et obligations de déclarer

L’autorité compétente est immédiatement informée via la centrale de commandement de la police cantonale des pannes d’exploitation importantes ayant un impact sur l’environnement, des incidents ou des modifications prévues concernant l’installation.

Lorsque des systèmes de gestion certifiés ont été mis en place, il est possible de renvoyer à la réglementation correspondante ou d’annexer une copie de celle-ci.

Obligations légales de déclarer

Saisie au sens de la législation sur les déchets des données relatives aux quantités de déchets (notification annuelle) :

Pour les déchets spéciaux [ds] et les autres déchets soumis à contrôle avec obligation de document de suivi [scd], les données nécessaires sont saisies dans la banque de données de la Confédération conformément aux codes de la LMoD, à la LMoD et à OMoD.

La notification annuelle et rétroactive des déchets non soumis à contrôle [nsc] et des autres déchets soumis à contrôle [sc] s’effectue sur le portail eGov DETEC en utilisant le code à six chiffres des déchets de la LMoD. La saisie s’effectue conformément aux dispositions de l’art. 27, al. 1, let. e, OLED, et au module d’aide à l’exécution correspondant « Rapports selon l’OLED » (cf. www.bafu.admin.ch/execution-oled).

Autres rapports (conformément aux prescriptions cantonales)

Journal d’exploitation
Le directeur de l’exploitation tient un journal dans lequel sont consignés les incidents extraordinaires de même que les données relatives aux contrôles en vue de garantir que l’exploitation s’effectue conformément à la législation.

Bilan des quantités de déchets par canton de provenance (pour les installations mobiles d’élimination des déchets)

Rapport annuel

Annexes et documents référencés

Les autorités peuvent autoriser, pour des motifs administratifs, des renvois à des documents propres à l’entreprise annexés au règlement d’entreprise. Toute modification apportée aux documents référencés doit être transposée dans la documentation au sein de l’entreprise lors de modifications et être accessible aux autorités sur le site concerné lors d’inspections ou sur demande. Les annexes ou documents référencés possibles sont les suivants :

Objectif et champ d’application :

Bases légales : fiche d’information cantonale, document référencé « Liste des bases légales »

Autorisations déterminantes : autorisations, directives, autres moyens auxiliaires (notices spécifiques à la branche) mentionnés dans le règlement

...

Organisation :

Organigramme/responsabilités (y compris le détenteur de l’entreprise, le directeur, le suppléant et éventuellement le personnel de l’entreprise), schéma de déroulement de l’exploitation, aperçu issu de la documentation de gestion, extrait d’un système de gestion certifié (gestion de la qualité ou de l’environnement)

Cahier des charges / descriptions de poste du personnel mentionné dans le règlement (si approprié pour l’entreprise)

Certificats et attestations de formation pertinents pour l’activité du personnel mentionnés dans le règlement (si approprié pour l’entreprise)

Listes téléphoniques

...

Entrées :

Liste des déchets acceptés

...

Traitement, stockage, contrôle/surveillance opérationnel :

Plans de situation et d’affectation avec lieux de stockage (aire de l’entreprise et revêtement de place non stabilisé/stabilisé) / plan du site des installations / utilisation du site

Drainage de la place (plan de canalisation)

Indication du volume de stockage utilisé

Liste des machines et de leur entretien (check-list) avec indication du type, de l’année de construction, des heures de service par an, de la puissance, du filtre à particules, du carburant, des intervalles d’entretien, du rythme du service antipollution

Liste de stockage des liquides / substances dangereux pour l’eau

Restrictions d’accès, description du contrôle de la place (fréquence, procédure en cas d’irrégularités, signalements via la communication interne), vérification des installations

...

Sorties, transmission :

Liste des sorties

Manipulation des déchets spéciaux triés

Filières d’élimination prévues pour les résidus

...

Surveillance des émissions :

Liste de maintenance et d’entretien

Schéma de l’installation

Mesures visant à réduire la production de poussières

...

Prévention d’événements :

Mesures et plans de sécurité liés à l’environnement (responsabilités, mesures de sécurité, procédure en cas d’urgence)

Organisation des alarmes liées à l’environnement (numéros d’urgence, organisation interne et externe en cas de sinistres, d’accidents, d’incendies, etc.)

...

Cf. aussi www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Déchets > Mouvements Déchets > Aide à l’exécution relative aux mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle en Suisse > Obligations des entreprises d’élimination > Autorisation d’éliminer > Contenu de l’autorisation d’éliminer > Fiche d’information « Précisions concernant l’attribution des procédés d’élimination ».

Cf. aussi www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Déchets > Mouvements de déchets > Aide à l’exécution relative aux mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle en Suisse > Obligations des entreprises d’élimination > Autorisation d’éliminer > Contenu de l’autorisation d’éliminer.

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