Mesure 10 : Examen et actualisation des subventions et des incitations
Cette mesure améliore les bases permettant de réduire les incitations préjudiciables liées à certaines subventions fédérales et de mieux coordonner entre eux les instruments de la Confédération.
De quoi s’agit-il ?
Les subventions et les allègements fiscaux peuvent être préjudiciables à la biodiversité, notamment lorsqu’ils encouragent une utilisation intensive des sols, des ressources ou des infrastructures. En outre, iI existe, dans plusieurs domaines politiques, des potentiels permettant d’orienter les incitations de manière à les rendre plus respectueuses de la biodiversité.
La mesure s’appuie sur les travaux du projet Impact des subventions fédérales sur la biodiversité, réalisé lors de la première phase du plan d’action. Elle contribue à ce que l’impact des subventions fédérales sur la biodiversité fasse l’objet d’un examen plus systématique, devienne plus transparent et soit davantage pris en compte dans le développement ultérieur des instruments. Dans le même temps, l’OFEV entretient des échanges avec les services spécialisés cantonaux et encourage la collaboration entre les différents domaines politiques.
Impact des subventions fédérales sur la biodiversité
En quoi consiste la mise en œuvre ?
Objectifs à l’horizon 2030
- L’impact des subventions fédérales et des allègements fiscaux sur la biodiversité est examiné de manière plus systématique.
- Des informations actuelles sur les incitations préjudiciables et les potentiels de synergie sont disponibles.
- La transparence des allègements fiscaux ayant une incidence sur la biodiversité est améliorée.
- La cible 18 du Cadre mondial pour la biodiversité fait l’objet d’un reporting développé.
- La Confédération et les cantons disposent de bases plus solides pour prendre des décisions de nature politique ou technique.
Utilité
La mesure profite à la biodiversité de manière indirecte en faisant la lumière sur les incitations préjudiciables et en veillant à ce qu’elles soient davantage prises en compte dans le développement ultérieur des subventions. Elle améliore les bases décisionnelles des instances politiques et administratives et favorise une meilleure cohérence entre la biodiversité et d’autres intérêts publics, notamment dans les domaines de l’alimentation, des transports, de l’énergie, de la santé et du développement territorial.
État de la mise en œuvre
La mesure s’appuie sur les approfondissements réalisés lors de la première phase du plan d’action. Les premiers travaux sur la transparence des allègements fiscaux, sur la mise en relation des informations disponibles et sur le renforcement des échanges entre les services fédéraux ont déjà commencé. D’ici 2028, les résultats de ces travaux seront compilés et présentés au Conseil fédéral dans un rapport sur les progrès réalisés.
Responsabilités
- Sous l’égide de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)
- Sous la direction de la section Économie
- En collaboration avec l’AFC, l’AFF, l’ARE, l’OFDF, l’OFAG et d’autres services spécialisés de la Confédération et des cantons (entre autres)