En Suisse, les limitations de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équi-pements électriques et électroniques sont identiques à celles de la directive 2011/65/UE (RoHS2) en ce qui concerne les métaux lourds et les retardateurs de flamme soumis à une réglementation, les catégories d’équipement concernées, les exceptions et les dates d’entrée en vigueur.
Bases légales
Annexe 2.18: Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)
- Equipements électriques et électroniques
1. Interdictions
Il est interdit de mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques, des câbles et des pièces détachées s'ils contiennent du mercure, du plomb, du cadmium ou du chrome hexavalent, des biphényles polybromés (PBB) ou des diphényléthers polybromés (PBDE) ainsi que certains phtalates. Des valeurs de concentration maximale de 0,1 % dans le matériau homogène sont tolérées. Seul le cadmium fait exception avec 0,01 %.
2. Catégories d'équipement concernées
Sont considérés comme des équipements électriques et électroniques:
- les gros appareils électroménagers;
- les petits appareils électroménagers;
- les équipements informatiques et de télécommunications;
- le matériel électronique de loisirs;
- le matériel d'éclairage;
- les outils électriques et électroniques;
- les jouets, équipements de loisirs et de sport;
- les dispositifs médicaux;
- les instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels;
- les distributeurs automatiques;
- les autres équipements électriques et électroniques n'entrant pas dans les catégories ci-dessus.
Ne sont pas considérés comme des équipements électriques et électroniques:
- les équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Suisse, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires;
- les équipements destinés à être envoyés dans l'espace;
- les gros équipements industriels fixes et les grosses installations fixes;
- les moyens de transport de personnes ou de marchandises (à l'exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type);
- les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel;
- les dispositifs médicaux implantables actifs;
- les panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu, monté et installé par des professionnels pour une utilisation permanente en un lieu donné, en vue de la production d'énergie à partir de la lumière du soleil, pour des applications publiques, commerciales, industrielles et domestiques;
- les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et utilisés uniquement dans un contexte interentreprises;
- les équipements qui sont spécifiquement conçus pour être installés en tant que partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas considéré comme un équipement électrique et électronique.
3. Exceptions concernant certains matériaux et composants
Les interdictions ne s'appliquent pas aux équipements électriques et électroniques, aux câbles et aux pièces détachées qui contiennent certaines substances utilisées conformément aux annexes III et IV de la directive 2011/65/UE.
4. Obligations des acteurs économiques
Les fabricants doivent certifier, dans une déclaration de conformité, qu'ils respectent les interdictions d'utiliser certaines substances. Les importateurs doivent quant à eux garantir que les fabricants ont rempli cette obligation. Afin de démontrer la conformité à la RoHS, les fabricants doivent utiliser, selon la RoHS2, le module A (« contrôle interne de la fabrication ») conformément à la décision n° 768/2008/CE. L'élément central de ce module est la documentation technique du fabricant. Elle doit servir à déterminer si l'équipement électrique ou électronique répond aux exigences de la RoHS2. On part du principe que les équipements dont les composants ont été soumis à des mesures ou ceux qui ont été évalués selon la norme harmonisée EN 63000:2018 (Documentation technique requise pour l'évaluation des produits électriques et électroniques concernant la limitation des substances dangereuses) sont exempts de substances interdites.
5. Précisions
Il n'est pas prévu que les autorités suisses puissent accorder des dérogations, sur demande, pour des domaines d'application particuliers. Il n'est en outre pas arrêté que les fabricants ou leurs mandataires doivent munir les équipements d'un marquage CE, comme dans l'UE, et ce pour la simple et bonne raison qu'un tel marquage n'est pas non plus exigé par d'autres prescriptions harmonisées avec l'UE portant sur de tels équipements.
Informations complémentaires
Documents
-
Flux de substances dans les déchets électroniques en Suisse (Résumé)Métaux, non-métaux, agents ignifuges et polychlorobiphényles dans les petits appareils électriques et électroniques
Dernière modification 06.09.2023
