Réservoirs: entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales
Berne, 18.10.2006 - Suite aux mesures d’économie décidées dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003, la Confédération réduit au minimum son engagement en matière de réservoirs. Le Conseil fédéral a aujourd’hui décidé de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la révision de la loi sur la protection des eaux (LEaux), simultanément à une modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) et à l’abrogation de l’ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL). La révision de la loi avait été approuvée par le Parlement en mars dernier.
En raison des objectifs d’économies décidés par le Parlement dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003, la Confédération réduit largement son engagement en matière de réservoirs (cf. encadré). Cette mesure a été rendue nécessaire par une révision partielle de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux ainsi que par une adaptation de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux et par l’abrogation de l’ordonnance du 1er juillet 1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL). Le Conseil fédéral a décidé ce jour l’entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2007.
Cette révision avait reçu l’approbation de la grande majorité du Parlement le 24 mars 2006.
Maintenir le haut degré de sécurité
Avec ces adaptations légales en matière de réservoirs, la Confédération renonce largement à ses tâches de surveillance, de coordination et de conseil, ainsi que d’homologation de pièces de réservoirs. Au cours des dernières décennies, les progrès techniques ont permis d’accroître constamment la sécurité des réservoirs. Les normes de sécurité élevées appliquées aujourd’hui ont fait reculer fortement le risque de fuite de liquides.
Même après le retrait de la Confédération, certains principes élémentaires seront maintenus afin de ne pas mettre en danger ces normes de sécurité. D’une part, ces principes visent à éviter les fuites de liquides des réservoirs, à les détecter aisément et à les empêcher. D’autre part, il s’agit de prescriptions essentielles concernant l’obligation d’obtenir une autorisation et de mesures de protection. Ces principes seront désormais inscrits dans la loi sur la protection des eaux. Par rapport à la situation actuelle, l’obligation de contrôle et celle d’obtenir une autorisation cantonale se limiteront aux réservoirs représentant un danger pour les eaux dans les zones de protection des eaux souterraines.
Sur la base des résultats de la consultation, la loi sur la protection des eaux reprend désormais l’obligation de déclarer les réservoirs qui ne sont pas soumis à autorisation et qui contiennent des liquides représentant un danger potentiel pour les eaux. Cette obligation simplifiera par exemple la recherche de la cause d’une pollution. Par ailleurs, il est désormais clairement précisé que les installations d'évacuation et d'épuration des eaux pour les engrais de ferme ne sont pas concernées par les dispositions relevant des liquides pouvant polluer les eaux.
Une disposition transitoire est prévue pour les réservoirs souterrains à paroi unique: leur exploitation n’est plus autorisée que jusqu’au 1er janvier 2015. Après cette date, la double paroi sera obligatoire.
Adresse pour l'envoi de questions
M. Christoph Wenger, chef de la section Sites contaminés et déchets industriels, Office fédéral de l’environnement, tél. 031 322 93 71
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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