Sol: Bases légales

Lois et ordonnances

Bases légales nationales, européennes et internationales

Objets parlementaires

Répertoire des objets parlementaires ainsi que des dossiers de l'assemblée fédérale.

Consultations

Actuellement, il n'y a pas de procédures de consultation en cours

Avis de droit

Avis de droit sur mandat de l'OFEV

https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themes/sol/droit.html