Accords internationaux
En tant que partie à la Convention sur la diversité biologique (CDB) et à nombre d’autres accords internationaux pertinents en la matière, la Suisse œuvre en faveur de conditions-cadres, de mesures et de politiques efficaces afin de maintenir, développer et utiliser durablement la biodiversité.
Avec ses Protocoles de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, la CDB constitue l’accord le plus complet concernant la biodiversité. Le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté lors de la Conférence des parties à la CDB de 2022, et ses objectifs à l’horizon 2030 et 2050 sont importants pour toutes les conventions et tous les processus internationaux relatifs à la biodiversité.
De plus, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Suisse participe activement aux négociations sur un accord de protection de la biodiversité hors des territoires nationaux (en haute mer).
Par ailleurs, la Suisse est membre de l’Union internationale pour la protection de la nature, de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, créée en 2012, et du Centre mondial d’information sur la diversité biologique
1. Convention sur la diversité biologique (CDB)
La CDB a été adoptée en 1992 à Rio de Janeiro lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement. Elle compte à ce jour 196 Parties. La Suisse l’a ratifiée le 21 novembre 1994.
Les parties s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger et exploiter durablement la diversité biologique ainsi qu’à régler de manière équitable l’accès aux ressources génétiques et l’utilisation durable de ces dernières.
La mise en œuvre de la CDB fait l’objet d’une surveillance et, si nécessaire, de décisions lors des conférences des parties, qui se tiennent à intervalles réguliers. En avril 2002, les parties à la CDB s’étaient engagées à parvenir, d’ici à 2010, à une réduction significative du rythme actuel de la perte de biodiversité. Lors de la Conférence des parties qui s’est tenue à Nagoya en octobre 2010 ont été adoptés le Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique à l’échelle mondiale ainsi que les objectifs d’Aichi correspondants. Malheureusement, à fin 2020, aucun de ces objectifs n’était entièrement atteint.
Mise en œuvre nationale
Afin de maintenir la biodiversité à long terme, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer une stratégie nationale. Le 25 avril 2012, il a adopté la Stratégie Biodiversité Suisse, et, le 6 septembre 2017, le plan d’action correspondant. Le 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a intégré la deuxième phase du plan d’action 2025-2030 au sein de la Stratégie Biodiversité Suisse. Il complète les efforts déployés par les différentes politiques sectorielles, comme celles portant sur l’agriculture ou les forêts, en vue de protéger la biodiversité. Ce dernier comprend notamment des mesures de lutte contre la mortalité des insectes ainsi que des mesures relatives à l’adaptation de la biodiversité aux changements climatiques et à sa promotion dans les zones urbanisées. Il a, en outre, pour but d’apporter une contribution à la réalisation des objectifs du nouveau cadre mondial de la biodiversité.
Mécanisme multilatéral de partage des avantages découlant de l’utilisation de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques
À l’occasion de la 16e Conférence des Parties (COP 16) à la Convention sur la diversité biologique (CDB), qui a eu lieu du 21 octobre au 1er novembre 2024 à Cali, en Colombie, la décision a été prise de mettre sur pied un nouveau mécanisme multilatéral de partage des avantages découlant de l’utilisation de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques.
Ce mécanisme doit permettre le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation d’informations de séquençage numérique (ISN) sur les ressources génétiques, en vue de contribuer au maintien et à l’utilisation durable de la diversité biologique. Reposant sur une base volontaire, il prévoit que les utilisateurs d’ISN soient identifiés à partir d’une liste indicative de secteurs et tenus de verser, lorsque la taille de leur entreprise dépasse un certain seuil, 1 % de leurs bénéfices ou 0,1 % de leurs recettes, à titre indicatif, à un fonds créé spécifiquement à cette fin – « le fonds Cali ». En échange, les utilisateurs se voient remettre un certificat qui atteste qu’ils ont partagé de manière juste et équitable les avantages monétaires découlant de l’utilisation d’ISN et qui les exempte de toute autre obligation de partage d’avantages monétaires découlant de l’utilisation d’ISN.
Le fonds est placé sous l’égide du Bureau du Fonds fiduciaire multipartenaires du Programme de développement des Nations Unies ; la gouvernance du mécanisme et du fonds est assurée par un comité directeur et un secrétariat nouvellement créés. Les ressources du fonds sont employées pour le maintien et l’utilisation durable de la diversité biologique et doivent bénéficier en particulier aux peuples autochtones et aux communautés locales, qui jouent un rôle central dans le maintien et l’utilisation durable de la diversité biologique.
Le texte de la décision CBD 16/2 sur les modalités du mécanisme multilatéral de partage des avantages est disponible sous :
La Suisse a participé activement aux négociations et s’est engagée en faveur d’un mécanisme clair et pragmatique, qui prévoit un partage efficace des avantages, crée de la sécurité juridique, ne limite pas la recherche et prévient les distorsions de concurrence. Comme l’indique la décision, certains aspects du mécanisme doivent encore être précisés ou développés dans le cadre de travaux et de négociations supplémentaires. La Suisse s’impliquera activement dans la concrétisation de cet instrument. Le 25 février 2025, lors de la deuxième partie de la COP 16 à Rome, le « fonds Cali » a été officiellement lancé. Le mécanisme et le fonds qui lui est associé sont donc opérationnels. Sur la base du texte de la décision, nous souhaitons inviter les entreprises utilisatrices d’ISN établies en Suisse à contribuer à ce mécanisme et, ainsi, au maintien et à l’utilisation durable de la diversité biologique.
De plus amples informations sur le mécanisme multilatéral de partage des avantages découlant de l’utilisation d’ISN peuvent être consultées sur le site officiel de la CDB :
2. Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques a été adopté en 2000 par les États parties à la CDB. La Suisse l’a ratifié le 26 mars 2002. Ce protocole est un instrument de droit international traitant des aspects environnementaux et sanitaires de l’utilisation d’organismes vivants génétiquement modifiés. Il vise à assurer un degré adéquat de protection lors du transport et de l’utilisation d’organismes vivants, modifiés à l’aide de biotechnologies modernes, qui pourraient constituer une menace pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.
Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur a été adopté à Nagoya en 2010. Il prévoit des règles et des procédures internationales régissant la responsabilité et la réparation en cas de dommages à la biodiversité causés par des organismes génétiquement modifiés. La Suisse l’a ratifié le 27 octobre 2014. Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur est entré en vigueur le 5 mars 2018. Ses dispositions rejoignent celles de la loi fédérale sur le génie génétique (RS 814.91).
Le Protocole de Cartagena sur la biosécurité
CDB: Centre d’échange sur la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB)
3. Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (accès et le partage des avantages)
Le Protocole de Nagoya, négocié dans le cadre de la CDB, régit l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il vise ainsi la mise en œuvre du troisième objectif de la CDB et contribue à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments. Les ressources génétiques sont souvent associées aux savoirs traditionnels des communautés indigènes et locales. C’est pourquoi le Protocole de Nagoya intègre également des dispositions sur l’accès et le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources.
Ratifié par la Suisse le 11 juillet 2014, le Protocole de Nagoya est entré en vigueur le 12 octobre 2014. Sa mise en œuvre en Suisse a nécessité l’introduction de nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur la protection du paysage et de la nature (LPN ; RS 451) ; ces dernières sont aussi entrées en vigueur le 12 octobre 2014 (art. 23n à 23 q, 24h, al. 3, et 25 d LPN). L’ordonnance de Nagoya (RS 451.61), entrée en vigueur le 1er février 2016, concrétise les prescriptions relatives aux ressources génétiques dans la LPN et la mise en œuvre du Protocole de Nagoya en Suisse.
4. Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau (Convention sur les zones humides)
La Convention sur les zones humides a été signée en 1971, à Ramsar, en Iran. Il s’agit de l’une des plus anciennes conventions internationales dans le domaine de la protection de la nature. Elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 16 mai 1976. Le siège de son secrétariat se trouve à Gland (VD).
5. Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn)
Cette convention a été signée en 1979 à Bonn, en Allemagne, et est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1995. Le siège de son secrétariat se trouve à Bonn.
6. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
Aussi connue sous le nom de « Convention de Washington », la CITES a été signée à Washington en 1973. Elle est entrée en vigueur en Suisse le 1er juillet 1975. Le siège de son secrétariat se trouve à Genève. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est l’autorité compétente pour la Suisse.
7. Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne)
Cette convention a été conclue en 1979, à Berne, dans le cadre du Conseil de l’Europe. Il s’agit du premier accord sur la protection de la diversité biologique à l’échelle européenne.
Son but est d’assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels ainsi que de promouvoir la coopération entre les États européens en matière de protection de la diversité biologique. La Convention de Berne accorde une attention particulière aux espèces menacées d’extinction et vulnérables. Elle met en œuvre, à l’échelon régional, de nombreux objectifs fixés au niveau international dans la CDB, adoptée en 1992.
8. Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA)
Le TIRPAA a été signé à Rome en 2001 dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et est entré en vigueur pour la Suisse le 20 février 2005. L’Office fédéral de l’agriculture est l’autorité compétente pour la Suisse.
Office fédéral de l’agriculture OFAG : International