Indications climatiques – sécurité juridique grâce à une nouvelle aide à l’exécution
Une nouvelle aide à l’exécution de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) clarifie l’utilisation de termes liés au climat, tels que « neutre en CO2 ». Concrétisant une révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), elle vise à assurer que ces indications soient claires et vraies et qu’elles puissent être prouvées.
L’OFEV a publié une nouvelle aide à l’exécution sur l’évaluation des indications climatiques. Cette aide concrétise l’obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, selon laquelle les indications concernant l’impact climatique de produits ou d’entreprises doivent être prouvées sur des bases objectives et vérifiables. Elle favorise une application uniforme du droit par les autorités et les particuliers qui participent à l’exécution de la LCD et garantit une sécurité juridique pour les entreprises. Les éléments suivants en constituent la clé de voûte : les indications relatives à l’impact climatique de produits ne peuvent pas être fondées sur des mesures de compensation. Elles peuvent l’être à des conditions strictes si elles portent sur des entreprises, la priorité étant toutefois accordée aux réductions d’émissions. L’indication « climatiquement neutre » ne peut actuellement pas être prouvée dans les faits et ne devrait pas être utilisée. En résumé, il convient de respecter le principe suivant : les indications climatiques doivent être claires et vraies, et elles doivent pouvoir être prouvées.