Protection des eaux souterraines exploitables (secteur Au de protection des eaux)
En Suisse, le secteur Au de protection des eaux permet de protéger toutes les ressources d’eau souterraine exploitables. Il comprend l’ensemble des zones dans lesquelles se trouvent ou pourraient se trouver à l’avenir des captages d’eaux souterraines. Les dispositions en vigueur dans le secteur Au garantissent l’approvisionnement en eau potable et en eau d’usage industriel des générations futures.
En Suisse, les eaux souterraines sont considérées comme exploitables si elles présentent, naturellement, une qualité élevée et sont disponibles en quantité suffisante pour pouvoir être utilisée comme eau potable et eau d’usage industriel. Le secteur Au de protection des eaux comprend les ressources d’eau souterraine exploitables ainsi que les zones attenantes nécessaires à leur protection. Des exigences minimales s’y appliquent afin de protéger durablement l’eau potable et l’eau d’usage industriel.
Évaluation de l'exploitabilité des eaux souterraines
Les eaux souterraines resteront la principale ressource pour couvrir ces besoins à l’avenir également. Dans le contexte des changements climatiques, l’augmentation des besoins en eau d’usage industriel, notamment pour l’irrigation agricole et le refroidissement des bâtiments, devrait continuer de croître.
Au total, les secteurs Au de protection des eaux déterminés par les cantons représentent 38 % de la surface du territoire suisse. Les secteurs situés en dehors de ce périmètre de protection sont désignés par « Autres secteurs (üB) » et aucune disposition spécifique destinée à protéger les eaux ne s’y applique.
Dispositions destinées à protéger les eaux
Le secteur Au de protection des eaux a pour objectif de protéger les eaux souterraines (u = unterirdische = souterraines) et le secteur Ao de protection des eaux protège les eaux superficielles (o = oberirdische= superficielles).
Les dispositions relatives à la protection des utilisations actuelles et futures des eaux souterraines portent en premier lieu sur les interventions directes dans la ressource souterraine. Elles se fondent sur l’expérience selon laquelle même de petites interventions touchant les eaux souterraines peuvent constituer une menace pour l’exploitation de ces dernières.
Les autorités qui octroient les autorisations d’utiliser les eaux souterraines sont responsables de l’application des prescriptions en vigueur.
- Les projets de construction ne doivent ni diminuer le volume de rétention ni modifier l’écoulement de manière significative.
- Les constructions permanentes situées en dessous du niveau moyen des eaux souterraines ne sont pas autorisées. Toute exception requiert une pesée des intérêts préalable ainsi qu’une dérogation à la législation sur la protection des eaux. Dans tous les cas, de telles constructions permanentes ne doivent pas entraîner une réduction de la capacité d’écoulement de plus de 10 %. Des mesures de construction destinées à compenser la réduction de la capacité d’écoulement peuvent être prises.
- Lors de travaux dans les eaux souterraines, par exemple sur les chantiers, l’utilisation de substances de nature à polluer les eaux est restreinte, de sorte à empêcher toute pollution.
- L’utilisation des eaux souterraines aux fins de refroidissement ou de chauffage ne doit pas modifier la température de ces dernières de manière durable. Ainsi, la température des eaux souterraines à 100 m en aval d’une telle utilisation ne doit pas s’écarter de plus de 3 °C de la température naturelle des eaux du sous-sol.
- Les exploitations de gravier doivent se faire sans mettre la nappe phréatique à découvert. Il convient de laisser, au-dessus du niveau naturel maximum de cette dernière, une couche de matériau de protection d’au moins 2 m.