Economie et consommation: Lois et ordonnances

Bases légales nationales, européennes et internationales

Lois

• Loi sur la protection de l’environnement (LPE)

• Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

• Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)

Ordonnances

• Ordonnance sur les marchés publics (OMP)

• Ordonnance sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (Org-OMP)

• Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)

• Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des carburants renouvelables aux exigences écologiques (OCRen)