Exécution
La Confédération fixe les objectifs de la protection de l’environnement dans douze lois et 74 ordonnances. L’exécution, ou la mise en œuvre de la législation, incombe le plus souvent aux cantons (fédéralisme d’exécution). La Confédération l’assure toutefois elle-même dans des domaines comme le génie génétique ou l’importation et l’exportation de déchets, ou encore dans des secteurs relevant d’autres lois fédérales (chemins de fer, routes nationales, aérodromes, etc.).
À elle seule, la législation - si complète soit-elle - ne garantit pas une protection efficace de l'environnement. Une loi non appliquée reste en effet lettre morte. Par exécution, on entend le recours aux instruments d'application de la loi.
Le rôle des cantons
L'exécution du droit environnemental incombe dans la plupart des cas aux cantons, qui jouent ainsi un rôle central dans la protection de l'environnement. La façon dont l'exécution est organisée - et en particulier la répartition des tâches avec les communes - varie fortement d'un canton à l'autre. Néanmoins, une collaboration régionale entres offices de l'environnement se développe depuis quelques années. Des instruments communs (notices, recommandations, instances chargées des mesures, etc.) assurent une harmonisation croissante de l'exécution. Les cantons confient également certaines tâches à des entreprises privées ainsi qu'à des organisations économiques ou environnementales.
Le rôle de l'OFEV
Dans certains domaines, la Confédération assume elle-même la responsabilité de l'exécution. On distingue alors entre exécution directe par la Confédération (p. ex. loi sur le génie génétique, utilisation d'organismes, importation et exportation de déchets) et exécution par les autorités directrices fédérales (p. ex. routes nationales, chemins de fer, aéroports, installations militaires).
Necessité du renforcement de l'exécution
L'OFEV a fait réaliser une analyse de l'exécution des prescriptions environnementales en collaboration avec les responsables cantonaux de l'exécution et certains services fédéraux. L'enquête d'opinion menée dans le cadre de cette étude a montré qu'en Suisse, l'exécution des prescriptions environnementales ne présente pas partout le même niveau de qualité et qu'une majorité des responsables de l'exécution constate que des mesures d'amélioration seraient nécessaires dans des domaines comme les paysages, les sols, les biotopes, la prévention des accidents majeurs ou encore la protection des eaux souterraines.
Suite à cette enquête, une série de mesures visant à renforcer l'exécution ont été élaborées. L'OFEV et les responsables de l'exécution œuvrant dans les cantons et dans d'autres offices fédéraux ont décidé de diverses mesures.
Aides à l’exécution et communications destinées aux requérants
Les aides à l’exécution sont des publications éditées par l’OFEV en sa qualité d’autorité de surveillance. Elles s’adressent principalement aux autorités d’exécution.