Indemnités OTAS
Dans son article 32ebis, la loi sur la protection de l’environnement précise les mesures pour lesquelles le fonds OTAS peut être utilisé. L’article 32eter précise les taux d'indemnisation correspondants.
La Confédération affecte le produit des taxes au financement des mesures suivantes :
- Investigation des sites qui se sont révélés non pollués, si les investigations sont achevées le 31 décembre 2045.
Le taux des indemnités OTAS est de 40 %. - Investigation de sites pollués, si l’appréciation des besoins de surveillance et d’assainissement est achevée le 31 décembre 2032 et s'il s'agit d'un site contenant des déchets urbains ou d'un site avec des coûts de défaillance, c'est-à-dire si tous les coûts ne peuvent pas être imputés aux pollueurs.
Si aucun déchet n'a été déposé sur le site après le 31 janvier 1996, le taux des indemnités OTAS est de 40 %. Si des déchets ont encore été déposés sur le site jusqu'au 31 janvier 2001, le taux est de 30 %. - Surveillance et assainissement de sites pollués, si ces mesures sont achevées le 31 décembre 2045 et s'il s'agit d'un site contenant des déchets urbains ou d'un site avec des coûts de défaillance.
Si aucun déchet n'a été déposé sur le site après le 31 janvier 1996, le taux des indemnités OTAS est de 60 % pour un site avec des coûts de défaillance et de 40 % pour un site contenant des déchets urbains.
Si des déchets ont encore été déposés sur le site jusqu'au 31 janvier 2001, le taux des indemnités OTAS est de 30 % aussi bien pour les sites contenant des déchets urbains qu’en cas de coûts de défaillance. - Investigation des sites pollués par une usine d’incinération et de traitement d’ordures ménagères (UIOM) et sur lesquels aucun déchet n’a été déposé après le 1er septembre 2007, si l’appréciation des besoins de surveillance et d’assainissement est achevée le 31 décembre 2032.
Le taux des indemnités OTAS est de 40 %. - Surveillance et assainissement des sites contaminés par une UIOM et sur lesquels aucun déchet n'a été déposé après le 1er septembre 2007, si ces mesures sont achevés le 31 décembre 2045.
Le taux des indemnités OTAS est de 40 %. - Investigation, surveillance et assainissement des sites pollués situés se trouvant aux abords d’installations de tir, à l’exclusion des installations de tir à but essentiellement commercial, si les mesures sont achevées le 31 décembre 2045 et si :
- aucun déchet n’a été déposé après le 31 décembre 2012 et aucun tir sur butte pare-balle en terre n’a eu lieu dans le cas des sites se trouvant dans une zone de protection des eaux souterraines,
- aucun déchet n'a été déposé après le 31 décembre 2020 et aucun tir sur butte pare-balle en terre n’a eu lieu dans le cas des autres sites.
Le taux des indemnités OTAS est de 40 %.
- Pour les installations de tir servant aux tirs historiques ou aux tirs en campagne, le fonds OTAS participe à hauteur de 40 % aux coûts des mesures de protection appropriées, telles des installations pare-balles, ainsi qu'aux frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement,
si :- les mesures sont achevées le 31 décembre 2045 ; et
- seuls y ont été déposés des déchets d’une manifestation de tir historique ou de tir en campagne se déroulant au plus une fois par an et ayant eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 décembre 2020.
Le taux des indemnités OTAS est de 40 %.
- Investigation et assainissement de places de jeux et d’espaces verts publics où jouent régulièrement des enfants en bas âge, si les mesures sont achevées le 31 décembre 2060.
Le taux des indemnités OTAS est de 60 %. - Assainissement des places de jeux et des jardins privés où jouent régulièrement des enfants en bas âge, si l'assainissement est achevé le 31 décembre 2060.
Le taux des indemnités OTAS est de 40 %. - Investigation, surveillance et assainissement des sites pollués par des mousses anti-incendie contenant des PFAS,
- si aucune mousse contenant des PFAS n’est parvenue sur le site après le 1er avril 2027,
- les corps de sapeurs-pompiers responsables de la pollution dépendent de collectivités de droit public ou sont appelés en renfort ou en remplacement de tels corps et
- si l’appréciation des besoins de surveillance et d’assainissement est achevée le 31 décembre 2035, ou
- si la surveillance et l'assainissement sont achevés le 31 décembre 2045.
Le taux d'indemnité OTAS est de 40 % tant pour l'investigation que pour la surveillance et l'assainissement.
En outre, la Confédération octroie aux autorités cantonales des indemnités forfaitaires pour la charge de travail liée :
- à l’appréciation des besoins de surveillance et d’assainissement pour les sites pollués sur lesquels aucun déchet n'a été déposé après le 1er février 2001. Sont exclus les installations de tir, les sites pollués par des UIOM ou des PFAS et les places de jeux. L'évaluation doit être achevée le 31 décembre 2032. Le forfait s'élève à 3000 francs par site.
- à l'appréciation des mesures d’assainissement pour les des installations de tir, si l'assainissement est achevé le 31 décembre 2045. Le forfait s'élève à 5000 francs par site.
- à l'appréciation des mesures d’assainissement de tous les autres sites, à l’exclusion des places de jeux, si l'assainissement est achevé le 31 décembre 2045. Le forfait s'élève à 10 000 francs par site.