Mouvements transfrontières de déchets (valable pour la Principauté du Liechtenstein et la Suisse)
Les mouvements transfrontières de déchets sont régis par la Convention de Bâle et la Décision du Conseil de l’OCDE. La Suisse ayant ratifié la Convention de Bâle et étant membre de l’OCDE, les dispositions correspondantes lui sont également applicables.
Destinée aux importateurs et aux exportateurs de déchets, la présente communication décrit les prescriptions internationales et nationales en matière de mouvements transfrontières. Elle concrétise des notions juridiques peu précises et explique en particulier les exigences à satisfaire et la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exporter et l’accord d’importer des déchets.
Modifications de la Convention de Bâle concernent les déchets plastiques
Le 10 mai 2019 des amendements relatifs aux mouvements transfrontières de déchets plastiques ont été adoptés dans la Convention de Bâle. Ces modifications entreront en force le 1er janvier 2021. Vous trouvez dans ce document les conséquences sur les exportations et les importations de déchets plastiques :
A quelles conditions est-il possible d'exporter des biens de consommation usagés en tant que marchandises?
Les objets ou appareils usagés ne sont pas considérés comme des déchets s'ils sont en état de fonctionner, s'ils sont bien emballés et s'ils seront réutilisés pour leur usage initial. Ils peuvent alors être exportés en tant que marchandises, sous réserve de l'accomplissement des formalités douanières requises et s'ils ne contiennent pas de substances interdites.
Exportation de marchandises d'occasion
Coordonnées utiles
Pour les questions générales concernant les mouvements transfrontières de déchets : waste.competentauthority@bafu.admin.ch
Les documents relatifs aux notifications d'importation, d'exportation et/ou de transit de déchets, y compris les accusés de réception et les consentements des autorités compétentes, sont à adresser à: waste.competentauthority@bafu.admin.ch
Les documents de suivi avec accusé de réception et/ou confirmation d'élimination des déchets exportés, sont à envoyer à : veva@band.ch
Les documents de suivi relatifs à l'importation et au transit de déchets (notification de transport, accusés de réception et preuves d'élimination) n’ont pas besoin d’être envoyé à l'OFEV.
Informations complémentaires
Informations et documents complémentaires à la procédure de notification pour l'exportation de déchets
En cas de mouvements transfrontières de déchets à des installations d'élimination (D13, D14 ou D15) ou de valorisation (R12 ou R13) intermédiaires, où le traitement final est effectué par une troisième installation, on doit utiliser le contrat correspondant relatif à des installations d'élimination ou de valorisation intermédiaires.
Informations supplémentaires concernant la procédure de notification pour l’importation de déchets
Le cas échéant, il faut tenir compte des différences de codification des déchets entre le pays exportateur et importateur
Transit de déchets
Liste de demandes de transit reçues
Informations et documents complémentaires à la procédure de contrôle verte
Tout transport (importation et exportation) de déchets de la liste verte doit être accompagné du document approprié, figurant à l'annexe VII du règlement du CE concernant les transferts de déchets. Les liens ci-dessous permettent d'accéder au formulaire en français et en anglais:
Exportation de marchandises d'occasion
Les appareils et les objets qui ne sont plus en état de fonctionner ou ceux dont la mise sur le marché n’est plus autorisée en Suisse sont des déchets. Les déchets soumis à contrôle ne peuvent être exportés qu’avec l’autorisation de l’OFEV. Leur exportation est interdite dans les Etats qui ne sont membres ni de l’OCDE, ni de l’Union européenne. La pu-blication « Exportation de biens de consommation » explique comment distinguer les déchets des marchandises d’occasion et donne des informations sur la classification des déchets.