Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de prendre des mesures concernant les conventions-programmes
Berne, 11.11.2020 - Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté un rapport relatif aux conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. En réponse au postulat 19.3001 de la Commission des finances du Conseil national, le Conseil fédéral a cherché à déterminer s’il était possible de simplifier la mise en œuvre des conventions-programmes. Tant les services de la Confédération que ceux des cantons jugent positivement la situation actuelle. Le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas proposer de mesures concrètes. Il considère que le potentiel d’optimisation réside en priorité dans le recours accru au numérique.