Sites contaminés, protection contre le bruit et droit pénal de l’environnement : adoption du message par le Conseil fédéral
Berne, 16.12.2022 - Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Il veut ainsi faire avancer l’assainissement des sites contaminés. Des modifications visent également à améliorer la coordination entre la protection contre le bruit et le développement de l’urbanisation ainsi qu’à renforcer le droit pénal de l’environnement en matière de criminalité organisée.