Obligations des entreprises remettantes
Les entreprises remettantes ne sont autorisées à remettre les déchets spéciaux et des autres déchets soumis à contrôle qu’à des entreprises d’élimination habilitées à les éliminer (art. 4, al. 2, OMoD). Elles doivent pouvoir produire les pièces justificatives attestant la remise des déchets spéciaux spécifiques à leur activité, si les autorités cantonales les leur demandent. Cette disposition s’applique également à la remise de déchets spéciaux à d’autres sites d’exploitation de la même entreprise. Une liste des entreprises d’élimination habilitées à réceptionner les déchets spéciaux ou les autres déchets soumis à contrôle est publiée sur la plate-forme veva-online.admin.ch.
Les exigences qui régissent la remise de déchets spécifiques à l'activité de l'entreprise sont les suivantes:
Mélange et dilution ainsi que stockage de déchets
Contenu, forme et utilisation de documents de suivi
Etiquetage des déchets spéciaux
Remise d'autres déchets soumis à contrôle
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux cas suivants:
- Remise de piles et d'accumulateurs à des entreprises qui sont tenues de les reprendre aux termes de l'annexe 2.15 ORRChim (art. 8, al. 2, let. b et art. 6, al. 2, let. e, OMoD)
- Elimination de déchets sur un même lieu (art. 3, al. 1, OMoD) ou transport de déchets par l'intermédiaire de conduites ou de convoyeurs à bande.
- Remise de déchets spéciaux au revendeur, au fabricant ou à l'importateur qui a fourni un produit, sans modification de la composition du produit et dans son emballage original (retour de marchandise, art. 6, al. 2, let. b, OMoD). On entend également par retour de marchandise la remise de récipients vides aux fournisseurs (fabricant, importateur), dans la mesure où la composition du produit n'a pas été modifiée.
- Mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l'armée ou entre des bâtiments et des installations servant à la défense nationale (p. ex. le retour de déchets provenant de champs de tir pour blindés à l'arsenal). Toutefois, les prescriptions de l'OMoD s'appliquent dès lors que des déchets issus d'infrastructures militaires sont remis à des entreprises d'élimination (art. 1, al. 3, let. a, OMoD).
Numéro d'identification
Le service cantonal responsable assigne un numéro d'identification aux entreprises remettant des déchets spéciaux:
Octroi d’un numéro d’identification par le canton
Informations complémentaires
Mélange et dilution ainsi que stockage de déchets
En principe, les entreprises remettantes ne sont autorisées ni à mélanger ni à diluer des déchets spéciaux avec d’autres déchets ou substances. Des exceptions sont admises uniquement dans les cas où cette opération se justifie et avec l’accord de l’entreprise d’élimination ou du service cantonal responsable (art. 5, al. 1 à 3, OMoD).
Contenu, forme et utilisation de documents de suivi
Pour remettre des déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, l’entreprise remettante est tenue d’utiliser des documents de suivi au sens de l’annexe 6 de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) et d’y noter les indications requises (art. 6, al. 1, OMoD). Un document de suivi doit être complété et joint à chaque remise, par code de déchets et par livraison. L’utilisation de documents de suivi permet de s’assurer que les entreprises remettantes transmettent les informations nécessaires au transporteur et à l’entreprise d’élimination. Les documents à utiliser varient selon le type et la quantité de déchets:
Etiquetage des déchets spéciaux
L’entreprise remettante est tenue d'étiqueter les emballages servant au transport de déchets spéciaux. Cet étiquetage sert à identifier rapidement les substances dangereuses en cas d’accident.
Remise d'autres déchets soumis à contrôle
Les entreprises remettantes ne sont autorisées à remettre les autres déchets soumis à contrôle qu'à des entreprises d'élimination habilitées à les réceptionner. Une liste de ces dernières est publiée sur la plate-forme veva-online.admin.ch.
Octroi d’un numéro d’identification par le canton
Le service cantonal responsable assigne un numéro d'identification aux entreprises remettant des déchets spéciaux (art. 40 OMoD). Les numéros d’identification des entreprises remettantes sont publiés sur la plate-forme veva-online.ch. Dans le cadre de leurs prestations, les entreprises d’élimination peuvent également retirer auprès des autorités compétentes des numéros d’identification pour leurs clients.