Politique des déchets
La Suisse dispose d’un système efficace de gestion des déchets, impliquant des intervenants publics et privés. Ce système fait partie intégrante d’une politique des ressources qui se veut durable et globale. Les matières premières sont rares et chères, raison pour laquelle les cycles des matières doivent être fermés. Cette approche coïncide avec celle de la préservation des ressources et de l’économie circulaire.
Donnant suite à l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse », le Parlement a adopté, en mars 2024, une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), de la loi sur l’énergie et de la loi fédérale sur les marchés publics. Cette révision crée un nouveau chapitre dans la LPE, intitulé « Préservation des ressources naturelles et renforcement de l’économie circulaire ». Le sujet gagne ainsi en importance dans le droit environnemental.
Le 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la majeure partie de ces nouvelles bases légales au 1er janvier 2025. Les dispositions relatives à l’abandon de déchets sur la voie publique (littering ; art. 31b, al. 7, et 61, al. 4, LPE), au monopole sur les déchets urbains (art. 31b, al. 4 à 6, LPE) et au financement par les associations de branche privées (art. 32ater LPE) entreront en vigueur en même temps que leurs dispositions d’exécution. Les révisions des ordonnances correspondantes seront envoyées en consultation de manière échelonnée.La consultation au sujet de l’introduction d’une amende pour littering uniformisée à l’échelle nationale est agendée pour la mi-2025. Celle portant sur les dispositions relatives au monopole sur les déchets urbains ainsi qu’au financement par les associations de branche privées est, quant à elle, planifiée pour la fin de l’année 2025. Il est aussi prévu de mettre en œuvre la motion 20.3695 et de créer une collecte des déchets plastiques harmonisée à l’échelle nationale, sur la base de l’actuel art. 30b LPE. La consultation relative à la révision de l’ordonnance correspondante est fixée au premier semestre 2025.
Les adaptations des différentes ordonnances concernées seront envoyées en consultation selon le calendrier suivant (état en décembre 2024, sous réserve de modifications) :
Informations complémentaires
Aides pour la gestion communale des déchets
Le projet « Abfall-Cockpit » offre aux services spécialisés communaux un dossier complet et bien structuré sur la gestion des déchets. Ce dossier, qui comporte des modèles et d’autres documents utiles, est mis gratuitement à la disposition des communes. Il permet une saisie systématique des indicateurs pertinents et un archivage structuré des principaux documents requis en vue d’une gestion des déchets communaux efficiente et conforme au droit.
Littering
Le littering, c'est le fait de jeter ou d'abandonner sur la voie publique de petites quantités de déchets urbains, sans utiliser les infrastructures prévues. Le littering dérange tout le monde et a un coût élevé. Les causes de ce phénomène sont nombreuses, comme l'évolution des habitudes de consommation, alimentaires ou récréatives. Le littering est un problème de société qui ne peut être réglé qu'avec le concours de tous les acteurs concernés.
Les matières plastiques dans l'environnement
Les matières plastiques n’ont rien à faire dans l’environnement. Pourtant, près de 14 000 tonnes de matières plastiques sont rejetées chaque année dans les sols et les eaux en Suisse – principalement du fait de l’abrasion et de la dégradation d’éléments en plastique ainsi que de l’élimination inappropriée de déchets. Étant donné que les matières plastiques se dégradent très lentement dans l’environnement et que les concentrations vont augmenter avec le temps, il convient d’appliquer le principe de précaution et d'en réduire au minimum les rejets dans l’environnement.
Financement des déchets urbains (LPE)
Dans le cadre de la publication de l’aide à l’exécution sur le financement de l’élimination des déchets urbains, l’Office fédéral de l’environnement met à disposition un modèle de décompte d’exploitation, un instrument permettant de déterminer les indicateurs standard liés aux coûts et aux prestations (set d’indicateurs).
Trialogue des ressources
Consensus sur l’avenir de la gestion des déchets et des ressources en Suisse: Onze acteurs (autorités, milieux politique et économique et société civile) ont officialisé leur vision commune de la future gestion durable des déchets et des ressources en Suisse par l’adoption de onze principes directeurs.