Projets immobiliers fédéraux
Les exigences normatives de sécurité sismique s'appliquent à tous les projets de construction de la Confédération. Pour les nouvelles constructions, les transformations ou les assainissements de grande envergure, la prise en compte de la protection parasismique est contrôlée et documentée.
Instrument de l'OFEV « Protection contre les séismes dans le cadre de projets de construction fédéraux »
Les services de la construction et des immobiliers de la Confédération (SCI), composés d'armasuisse Immobilier, de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et du Conseil des EPF, représentent la Confédération en tant que propriétaire des immobiliers fédéraux. L'instrument de l'OFEV doit être appliqué dans le cadre des projets de construction des SCI. Celui-ci permet aux SCI de documenter et de contrôler la sécurité sismique des nouvelles constructions, des transformations ou des assainissements, conformément aux normes en vigueur. Le contrôle de la qualité se fait à l’aide d’un corapport. L'instrument se compose de modèles de rapport pour la documentation technique de la conception parasismique de nouveaux bâtiments ou pour l’examen de la sécurité sismique des bâtiments existants. L'instrument de l'OFEV garantit ainsi une documentation durable des connaissances en matière de sécurité sismique des bâtiments des SCI.
eGovernment DETEC : Securité sismique
Un guide technique est également disponible pour la vérification des murs de maçonnerie soumis à une action sismique hors plan.
Aides pour le maître d'ouvrage
Des aides facultatives sont en outre disponibles pour les SCI en tant que maître d'ouvrage. Celles-ci permettent de fixer les exigences en matière de protection parasismique dans les premières phases d'un projet de construction (définition du projet, cahier des charges du projet) et apportent une aide lors de l’adjudication des prestations spécifiques à la sécurité sismique (planificateurs spécialisés et corapport).