Répartition des tâches en Suisse
En Suisse, les compétences en matière de protection contre les tremblements de terre sont réparties à différents niveaux. Tant les particuliers que les autorités, les assurances et les associations professionnelles ont un rôle à jouer.
Propriétaires
Les propriétaires, autant privés que les communes, les cantons et la Confédération sont responsables de la sécurité de leurs constructions. Ils répondent des dommages causés en cas d’évènement en vertu de l'art. 58 CO (responsabilité du propriétaire de l’ouvrage). Ils sont tenus de respecter les prescriptions de sécurité sismique des normes en vigueur lors de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de leur bâtiment. En cas de séisme, les propriétaires sont responsables de la réparation des dommages.
Communes
Les communes sont compétentes pour délivrer les permis de construire. Il leur incombe de contrôler les prescriptions légales.
Cantons
La législation en matière de construction relève de la compétence des cantons. La législation cantonale exige en principe le respect de l'état de la technique. Dans le cadre des procédures d'autorisation de construire, les cantons ont la possibilité de poser des conditions relatives à la construction parasismique. La maîtrise des événements est également de leur ressort. Après un événement, il est également de la responsabilité des cantons de mettre en place le cadre légal pour la remise en état et la reconstruction.
Confédération
La Confédération est responsable de la surveillance sismique, de l'alarme et de l'évaluation de l’aléa et des risques au niveau national. En tant qu'autorité de surveillance, notamment pour les installations d'infrastructure, la Confédération s'assure que les exigences en matière de sécurité sismique des installations sont respectées. La Confédération peut soutenir les cantons dans la maîtrise des événements à titre subsidiaire. En cas d'événement sismique de grande ampleur, il faut s'attendre à ce que la Confédération soit également sollicitée pour une aide financière.
Assurances
Les assurances de bâtiments obligatoires ne couvrent pas les dommages dus aux tremblements de terre, à l'exception de l'établissement cantonal d’assurance des bâtiments du canton de Zurich qui couvre de tels dommages grâce à un fonds d'un milliard de CHF. Des solutions d'assurance facultatives sont proposées dans toute la Suisse. Les prestataires de ces produits sont responsables du règlement des sinistres de leurs clients en cas de séisme. En outre, 17 établissements cantonaux d'assurance ont constitué le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques, doté d'une capacité de 2 milliards de CHF, à l'intention des propriétaires concernés dans les cantons membres.
Organisation Dommages Sismiques
L’association Organisation Dommages Sismiques (ODS) établit une estimation financière des dommages aux bâtiments qui sert de base soit au versement de prestations d'assurance convenues par contrat, soit à la répartition d'éventuelles indemnités volontaires. L’ODS est une association soutenue par tous les cantons, la Principauté de Liechtenstein, tous les établissements cantonaux d'assurance des bâtiments ainsi que toutes les assurances privées qui assurent les bâtiments contre les tremblements de terre.
Planificateurs spécialisés
Les planificateurs spécialisés, notamment en architecture et en génie civil, sont responsables envers leurs mandants d'une exécution fidèle et soignée du mandat (art. 398 CO). Ils sont tenus de fournir les prestations convenues conformément aux règles reconnues de l'art de la construction (y compris concernant la sécurité sismique).
Entreprises
Les fabricants, les fournisseurs et les entreprises de construction sont tenus de respecter les dispositions spécifiques aux tremblements de terre (art. 363 CO, contrat d'entreprise).
Associations spécialisées/professionnelles
Les associations spécialisées et professionnelles du secteur de la construction sont compétentes pour informer et former leurs membres, ainsi que pour les soutenir avec des moyens d’aide. La Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) se déclare compétente pour la création de normes et de règlements dans le domaine de la construction, qui contiennent également des exigences en matière de sécurité sismique. En tant qu'association professionnelle de la SIA, la Société suisse du génie parasismique et de la dynamique des structures (SGEB) défend les intérêts des spécialistes du génie parasismique et de la dynamique des structures.