Publié le 17 novembre 2025

Surveillance

En vertu de l’art. 49, al. 2, de la Constitution fédérale, la Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral. Elle garantit ainsi l’application uniforme de la législation environnementale dans tout le pays.

Surveiller l'exécution n'est pas seulement un droit, mais aussi une obligation de la Confédération.

La surveillance exercée par la Confédération comprend différentes mesures concrètes visant à assurer le respect du droit, l'égalité de traitement et l'uniformité dans l'exécution, par les cantons, du droit environnemental fédéral. Elle vise également à renforcer la coordination. Les différents moyens de surveillance doivent être utilisés de manière systématique, objective, dans le respect des principes de subsidiarité, de courtoisie confédérale (respect de l'autonomie, pas d'intervention en l'absence de nécessité) et de proportionnalité de la charge de travail administratif.

Principaux moyens de surveillance

• Droit de recours des autorités

  Fonction

  Afin de garantir l'application correcte du droit environnemental, l'OFEV peut former recours contre les décisions et arrêts cantonaux auprès des instances cantonales de recours ou du Tribunal fédéral.

  Bases légales

  Art. 56 al. 1 LPE ; art. 67a LEaux ; art. 12g al. 2 LPN ; art. 46 al. 2 LFo ; art. 29 al. 1 LGG

• Examen préalable et approbation des dispositions d’exécution des cantons

  Fonction

  Pour être valables, les dispositions cantonales adoptées dans certains domaines en application du droit fédéral de l'environnement doivent être soumises à l'approbation de la Confédération.

  Bases légales

  Art. 37 LPE ; art. 52 LFo ; art. 26 LFSP

• Dénonciation pénale

  Fonction

  En particulier dans les domaines où l'OFEV applique lui-même le droit fédéral de l'environnement, il dénonce auprès des autorités cantonales de poursuite pénale compétentes les infractions aux dispositions pénales pertinentes en matière d'environnement dont il a connaissance.

  Bases légales

  Art. 301 StPO; Art. 302 StPO

• Dénonciation à l’autorité de surveillance

  Fonction

  Toute personne peut, à tout moment, déposer une dénonciation auprès de l'OFEV afin que celui-ci, en tant qu'autorité de surveillance, intervienne auprès d'une autorité cantonale compétente pour l'exécution du droit de l'environnement. L'OFEV n'agit toutefois qu'en cas de violation manifeste du droit.

  Bases légales

  Art. 71 PA

• Prise de position dans les procédures de recours

  Fonction

  Garantir l'application correcte du droit environnemental dans le cadre des procédures de recours devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

  Bases légales

  Art. 102 LTF ; art. 57 PA

• Édiction d'aides à l'exécution

  Fonction

  Les aides à l'exécution s'adressent en premier lieu aux autorités d'exécution et concrétisent les prescriptions du droit fédéral de l'environnement concernant les notions juridiques indéterminées, la portée et l'exercice du pouvoir d'appréciation. Elles favorisent également l'uniformité des pratiques d'exécution. Si l'aide à l'exécution est prise en compte, on peut partir du principe que le droit fédéral est appliqué de manière conforme à la loi. D'autres solutions sont également admissibles dans la mesure où elles sont conformes au droit en vigueur.

  Bases légales

  Art. 49, al. 2, Cst. ; art. 186, al. 4, Cst.

Informations complémentaires

• Liens

  • Art. 49: Constitution fédérale